Milipol 2021

3 11 2021
©ASER

Cette année 2021, c’est le 9e salon Milipol France que nous visitions et pour ce curieux anniversaire nous avons pu observer la concrétisation du changement des matériels présentés commencé il y a une dizaine d’année. Le nombre de stands consacrés aux matériels de sécurité utilisés principalement dans les tâches assujetties aux membres de la force publique – menottes, bâtons, grenades lacrymogènes[1], boucliers, véhicules… –   dont les armes dites « intermédiaires » – est en voie de marginalisation au profit de matériels de surveillance. Quant à la part des exposants d’armes légères et de petits calibres présentées cette année, elle a subi, elle aussi, une diminution. 

Pour ASER ce mouvement est dû à au moins trois facteurs :

Nous avons donc orienté nos observations vers les sociétés que nous avions préalablement repéré, soit parce qu’elles fournissaient du matériels de guerre aux pays de la coalition, dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen, soit parce qu’elles avaient attiré notre attention, ainsi que celle de la justice, quant à une possible complicité dans les crimes de torture particulièrement en Libye en 2007 et en Égypte en 2014.

Pour ce qui est des premières nous sommes passés au stand de Thales (vente notamment du pod Damoclès qui désigne une cible à l’aide d’un faisceau laser) mais la personne avec laquelle nous avons échangé n’avait aucune connaissance de ces matériels de guerre, ni des conséquences de leurs usages sur la population yéménite. Ces compétences semblaient plus orientées vers les processus de surveillance. L’époque semble révolue où il y avait un interlocuteur éthique présent au sein de cette entreprise.

Deuxième visite au stand d’Arquus, qui vend notamment des véhicules blindés à la coalition en guerre au Yémen. ASER avait participé à une mobilisation en février 2019 dans le port de Cherbourg et avait déposé un référé pour bloquer un tel transfert. Durant cette visite, nous avons été accueillis par son directeur des affaires publiques et médias qui a malheureusement très vite perdu son sang-froid lorsque nous avons tenté de l’alerter sur le potentiel usage des blindés au Yémen, en violation du droit international, particulièrement le traité sur le commerce des armes (TCA). 

Nous passerons sur les impolitesses de ce monsieur pour nous inquiéter des problèmes auxquels les dirigeants l’entreprise d’Arquus pourraient faire face :

  • Poursuites judiciaires, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles,
  • Des risques financiers, de moins en moins de banques acceptent de s’impliquer dans ce type de contrat, 
  • Perte d’image, fermeture de marchés civils, boycott…
  • Un changement de gouvernement qui se mettrait à respecter les engagements internationaux de la France, dont le TCA 
  • Risques auprès des salariés·es du groupe si ces derniers avaient connaissance de l’usage des matériels qu’elles·ils fabriquent.

Nouvelles perspectives pour les ONG :

En plus du travail de suivi des entreprises de défense produisant du matériel de guerre classé dans la liste de l’Union européenne (UE), il y a une urgente nécessité de le faire sur celles qui travaillent sur la prévention des risques, l’observation et la surveillance comme ATOS dont l’activité est régie par le règlement sur les biens à double usage de l’UE. Même si cette dernière nous a été assuré que les liens avaient été coupés avec les sociétés Amesys et Nexa Technologies, il n’est pas impossible qu’à l’avenir de singulières circonstances mettent à jour l’existence de l’usage d’un nouveau logiciel intrusif de leur part.

Nous savons depuis Edward Snowden que ces matériels peuvent permettre des actions intrusives en violation graves des droits de l’Homme, comme ceux utilisés par le fameux logiciel Eagle vendu quelques années plus tôt aux régimes totalitaires, notamment en Libye (2007) ou en Égypte (2014). 

Les responsables d’Amesys et Nexa Technologies sont aujourd’hui devant les tribunaux suite à deux plaintes de la FIDH et la LDH pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées, mais combien sont-ils à passer entre les gouttes ?

Benoît Muracciole President ASER

Alain Staehlin administrateur ASER


[1] Présence d’Alsetex qui refuse depuis des années tout dialogue avec ASER. 





MILIPOL 2017 Un manque constant dans le contrôle de la promotion et de la vente de matériel militaire de sécurité et de police

22 12 2017

© Benoît Muracciole

© Benoît Muracciole

Quelques semaines après le MILIPOL de Paris qui s’est déroulé du 21 au 24 novembre 2017, les chiffres publiés par la direction du salon pourraient faire croire à un franc succès. En terme quantitatif l’affluence à ce salon est en effet importante. Selon les chiffres publiés par MILIPOL il y a une augmentation de 36 % des visiteurs par rapport aux chiffres de 2015 et la présence de 1050 exposants. Mais ces chiffres ne doivent pas faire oublier qu’il ne s’agit pas ici d’un salon de prêt à porter mais d’armes. En l’occurrence des matériels militaires, de sécurité et de police (MSP) qui pourraient être utilisés à de graves violations des droits de l’Homme jusqu’aux crimes contre l’humanité, voire aux génocides.
C’est pour cela qu’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), qui travaille sur le contrôle du commerce des MSP depuis de nombreuses années, avait alerté les autorités françaises dans un rapport publié en avril 2017: « Ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne ». Nous relevions l’extrême faiblesse en France dans le contrôle de la vente d’un certain nombre de ces matériels ainsi que dans celui de la promotion de matériels interdits par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil de l’Union européenne. Ce règlement concerne le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Notre dernière alerte, communiqué de presse le 19 novembre 2017, soulignait à nouveau ce risque en reprécisant le cadre du règlement qui s’impose aux Etats membres de l’UE dans sa révision de 2016 qui :

« interdit la promotion de ces biens lors des salons et expositions professionnels au sein de l’Union, ainsi que la vente ou l’achat, à des fins de publicité de tels biens, d’espaces publicitaires dans la presse ou sur l’internet ou de temps d’antenne publicitaire à la télévision ou à la radio. »

 

Or le dernier constat d’ASER sur ce salon MILIPOL est pour le moins partagé.

Nous notons avec satisfaction l’absence de sociétés que nous avions signalées lors du MILIPOL 2015 et qui contrevenaient au règlement du Conseil. Nous ne savons cependant pas s’il s’agit d’une décision des autorités ou simplement si ces sociétés ont décidé de leur fait de ne pas participer au salon. La transparence dans ce type de décision serait utile à tous et aurait aussi un effet pédagogique pour les entreprises aux usages répréhensibles.

 

Ensuite, comme l’a aussi noté Amnesty International, il y a encore des sociétés qui vendent ou font la promotion de matériels interdits par la dernière révision du règlement du Conseil. D’autres sociétés proposent à la vente des matériels qui nécessitent des licences d’importation et d’exportations, comme les chaines aux pieds inscrits dans l’annexe III du règlement du Conseil et qui ne connaissent pas les réglementations existantes. Pour ce type de matériel, nous avons obtenu l’accord oral de sociétés, dont une israélienne, qui acceptent de les livrer en France sans passer par la demande de licence… Ces entreprises ne sont pas forcément productrices, et leurs agissements soulignent l’absence de loi sur le courtage en armes. Cela est vrai à la fois dans le règlement du Conseil, mais aussi sur le plan national. La France, Etat partie au traité sur le commerce des armes (TCA), n’a toujours pas de loi réglementant les intermédiaires en armes, et ce malgré les nombreuses promesses de tous les gouvernements français qui se sont succédé depuis 2001.

 

Enfin la présence de sociétés qui ont une pratique selon nous parfois contraire à l’article 7 du TCA, mais qui obtiennent des autorisations d’exportations par les autorités françaises, rappelle une politique française des exportations d’armes peu soucieuse du respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Il en est ainsi notamment pour l’entreprise Nexa Technologies, spécialiste de la vente de matériel d’espionnage. Celle-ci s’est distinguée par le rachat du logiciel Eagle d’Amesys pourvoyeur de ce type de matériel auprès du colonel Kadhafi en Lybie et plus récemment du général Al Sissi, le président égyptien. Il est a noté que le Parquet de Paris vient d’ouvrir une information judiciaire pour « complicité d’actes de torture et disparitions forcées » suite à une plaine de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH contre cette société[1]. Nous rappelons que ces matériels MSP vendus ont déjà été utilisés dans de graves violations des droits de l’Homme et des crimes contre l’humanité. Egalement présente la société Alsetex produit des matériels de maintien de l’ordre qui ont été utilisés dans de graves violations des droits de l’Homme au Bahreïn. Comme l’écrit de sa prison Nabeel Rajab, le président du « Bahrain Center for Human Rights » : « C’est un signe politique fort de voir que le régime bahreïni continue de commettre des atrocités et qu’il continue de recevoir un soutien des Etats Unis par la vente d’armes… ».

Il y a là une inadéquation qu’il serait temps pour le gouvernement français de résoudre, non pas en faisant la leçon sur les droits de l’Homme mais en les appliquant dans leur politique d’exportation d’armes.

 

Benoît Muracciole

Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines

[1] Article Télérama du 22 décembre 2017, Olivier Tesquet : http://www.telerama.fr/monde/vente-de-materiel-de-surveillance-a-legypte-le-parquet-de-paris-ouvre-une-information-judiciaire,n5413292.php#xtor=EPR-126

 





La tenue du 18ème salon Milipol rappelle l’urgence d’un contrôle cohérent du matériel de sécurité intérieure

18 11 2013

ASER_BD

Ce mardi 19 novembre s’ouvre à Villepinte (Seine-Saint-Denis, France) le salon international du matériel de sécurité intérieure des États : le Milipol. Tous les deux ans,  des milliers de sociétés présentent ici des types de matériels utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre. De la société française Amesys, qui avait vendu du matériel d’interception internet et téléphonique au régime de Kadhafi, à Magforce, qui présentait dans son catalogue des matériels interdits par la régulation ‘’(CE) N°1236/2005’’ du Conseil de l’Union Européenne, il apparait qu’une grande partie de ces sociétés fasse peu de cas des risques d’usage de leur matériel en termes de graves violations des droits de l’homme.

 

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui travaille depuis de longues années sur le respect des droits de l’Homme dans l’exercice du maintien de l’ordre, tient à alerter les autorités françaises : ces matériels – qui dépendent pour beaucoup de la régulation du Conseil de l’UE concernant ‘’le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’’ – doivent être soumis au contrôle du Secrétariat Général de la Sécurité et de la Défense Nationale, au même titre que tout matériel à usage militaire.

 

Il y a deux ans, déjà, la Fondation Omega et ASER avaient saisi les autorités françaises sur la présence au salon Milipol de sociétés chinoises, sud-coréennes et israéliennes qui y vendaient des matériels interdits par la régulation ‘’(CE) n° 1236/2005’’ du Conseil de l’UE. A la suite de quoi, un contrôle des catalogues de vente et du respect des règles communautaires aurait été diligenté. ASER entend qu’une nouvelle fois les autorités françaises marquent, à l’occasion de ce Milipol, leur volonté d’un contrôle strict des sociétés participantes et des matériels proposés.

 

Sous prétexte que ces armes ne sont pas létales par destination, ces matériels sont exportés vers des pays comme Bahreïn, Egypte, Arabie Saoudite, peu regardants en matière de respect des droits de la personne. Des sociétés françaises, par leurs exportations, ont ainsi participé aux violentes répressions internes de régimes parfois issus d’un coup d’état, comme c’est le cas de l’Egypte. De récents événements dans ces pays, tels qu’exécutions extra judiciaires, tortures et usage disproportionné du recours à la force et à l’usage des armes à feu[1], devraient inciter ces marchands d’armes à adhérer à la position de la France qui a suspendu les exportations de tout matériel de ce type en direction de l’Afrique du nord et du Moyen Orient depuis février 2011.

 

L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.

ASER, membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), est accréditée ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies (ONU).


[1] En violation des principes de base des Nations unies : http://www2.ohchr.org/french/law/armes.htm

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php





Ouf Kadhafi est mort et surtout il n’a rien dit !

20 10 2011

Milipol 2011 Photo Benoît Muracciole

La mort de Mouammar Kadhafi sonne comme un soulagement pour beaucoup de monde. Après 9 500 sorties aériennes de l’Otan dont tout le monde aujourd’hui reconnaît que « l’alliance » a largement dépassé son mandat. Après plus de 6 000 cibles dont on espère qu’elles étaient véritablement militaires. Après de grandes quantités d’armes qui ont inondé la Libye[1] et qui pour certaines, sont tombées dans des mains peu respectueuses des droits de la personne. Après plus de 20 000 ? 30 000[2] morts ? La Libye vit-elle une « transition historique » comme l’annonce Ban ki Moon ?
Il est bien sûr trop tôt pour le dire mais on peut déjà facilement entendre comme un soupir de soulagement chez tout ceux qui l’ont soutenu. D’abord les sociétés d’armements qui lui avaient permis de régner en « Saigneurs » sur la Lybie. En France, la société française Amesys[3] a été l’une d’elle. Elle a non seulement vendu du matériel pour contrôler et réprimer les défenseurs libyens des droits de l’homme[4], mais aussi pour protéger Kadhafi en lui vendant une voiture furtive[5]. Nous les avons interrogé lors d’un entretien informel et leur réponse est : « nous avons suivi et respecté les procédures sur le contrôle des exportations du matériel de guerre en France » ce qui est sans doute la stricte et triste vérité. A la question de savoir s’ils ont réfléchi au fait que leur coopération avec le régime de Kadhafi ait pu faciliter l’arrestation et la torture de défenseurs des droits humains, la réponse est froide et limitée « l’usage de notre matériel n’est pas notre problème ! ».

Peut être que la guerre de Libye va aider les entreprises à avoir un comportement plus responsable vis à vis des droits humains. Car il y a une attitude pour le moins cynique d’un certain nombre d’entre elles, comme le cas d’Amesys, qui refuse de penser leur responsabilité dans l’usage du matériel exporté. Il y a une faille que la FIDH et la LDH vont peut être mettre en lumière[6], attendons ce qu’il en adviendra mais il est d’ores et déjà clair que les mailles du filet se resserrent sur ce type de culture d’entreprises irresponsables.

Enfin la Libye va être un cas d’école pour les gouvernements qui ont autorisé des exportations d’armes en Libye, pour analyser ce qu’ont été leurs évaluations des risques d’usages et de les rendre plus responsables. Il s’agira également de réfléchir sur une liste plus juste des matériels à contrôler pour prévenir de graves violations des droits de la personne.

Ces observations, à la lumière de la dramatique histoire libyenne, doivent  guider positivement les négociations pour le futur traité sur le commerce des armes, il en va de la crédibilité de la communauté internationale. Les révoltes arabes nous le rappellent au quotidien, du Bahreïn, à la Syrie en passant par le Yémen, l’Egypte et la Tunisie. Le XXI° siècle sera celui des droits de l’homme indivisibles ou ne sera pas.

Benoît Muracciole


[1] voir le rapport  d’Amnesty international  » Arms transfers to the middle east and North Africa lessons for an effective Arms Trade Treaty »

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/117/2011/en/049fdeee-66fe-4b13-a90e-6d7773d6a546/act301172011en.pdf

[3]La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour complicité d’actes de torture en Libye. La société Amesys, par cet vente de matériel de contrôle des communications, pourrait avoir été en contravention de l’article 226-3 du code Pénal   :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=vig

[5] Il serait intéressant de voir jusqu’où la société Amesys a laissé cette « furtivité » fonctionner.

[6] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/14/la-semaine-des-bb-plaide-pour-un-traite-sur-le-commerce-des-armes/ responsablité des Etats qui ont ratifié le Convention contre la torture.





Quelles étaient les relations des pays occidentaux avec le régime de Kadhafi ?

6 09 2011

Ce qui est intéressant, lors de la chute d’un régime, c’est l’accès soudain qu’il procure aux divers documents des autorités en fuite. Ce fut notamment le cas en ex Allemagne de l’Est et l’arrivée des rebelles du CNT à Tripoli n’a pas dérogé à cette règle. Les documents trouvés par des journalistes et des chercheurs de Human Right Watch, nous en apprennent de bonnes sur les pratiques des pays occidentaux avec le régime dictatorial de Mouammar Kadhafi. Ceux trouvés, notamment, dans les bureaux de Moussa Koussa, ancien Ministre de la défense et  chef des services secrets Kadhafistes[1], montrent  comment les pays occidentaux ont collaboré avec ce régime.  Les moyens et les temps sont différents mais au final, par des transferts de compétences et de technologies, ces pays ont participé à de graves violations des droits de l’homme. Ces informations relativisent largement les discours des chefs d’Etats et de gouvernements, membres de l’Otan, qui parlent de lutte pour la liberté du peuple Libyen pour un coût humain de 50 000 morts[2].

La CIA et le MI6 à la chasse aux opposants :

Les deux agences de renseignement étasuniennes et britanniques ont proposé leurs services pour retrouver les opposants et les livrer au régime de Kadhafi, mais aussi pour participer directement ou indirectement aux interrogatoires[3].  Or la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels,  inhumains ou dégradants[4], signée et ratifiée par les deux Etats[5], stipule dans son article 3 « Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ». Et de spécifier dans l’article 5 les devoirs des Etats parties de prendre « les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 dans les cas suivants : a) Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat ».

Le cas de M. Abdelhakim Belhadj, Président du Conseil militaire de Tripoli, est édifiant. Les documents montrent qu’il aurait  été enlevé en Thaïlande, à Bangkok, par les services secrets Etasuniens et Britanniques, pour être livré à leurs homologues Libyens ou il aurait été torturé pendant ses 7 années de détention.

Les sociétés Amesys, Us Narus (filiale de Boeing) Chinese telecom company ZTE Corp et VASTech SA Pty Ltd pour asseoir la censure du « Guide de la révolution » :

Des firmes Françaises, étasuniennes, Chinoises et Sud Africaines participaient à la mise en place d’un système d’écoutes téléphoniques jusqu’aux communications internet, des citoyens Libyens. Pour la société Française Amesys[6], filiale de Bull depuis 2010, il s’agissait d’équiper le centre de contrôle des communications pour un contrat signé en 2007[7] et livré en 2008. Le système Eagle aurait permis de contrôler tous les échanges internet, dont Gmail, Hotmail et Yahoo, ainsi que les « chats » sur MSN et Skype. Les sociétés US Narus[8] , Chinese telecom company ZTE Corp et  VASTech SA Pty Ltd travaillaient  avec les services de Mouammar Kadhafi  pour qu’aucune communication n’échappe au contrôle des autorités. Quel a été le rôle de chacune de ces entreprises dans ces violations de la vie privé de plus de dizaines de milliers de libyennes et de libyens ? Combien de personnes ont été intimidées, arrêtées et torturées à la suite de ces écoutes ? La société française Amesys avait elle reçue une autorisation d’exportation de la CIEEMG malgré que le critère droit de l’Homme de la Position Commune de l’Union Européenne[9]  ?

China North Industries Corp. (Norinco); la China National Precision Machinery Import & Export Corp. (CPMIC); et la China XinXing Import & Export Corp arment les troupes fidèles à Kadhafi:

 

Graeme Smith, un journaliste du Globe & Mail[10],  a découvert des documents[11] qui tenteraient à prouver que les entreprises chinoises d’armements sus citées, ont négocié la vente de matériel de guerre avec des représentants de Kadhafi à Pekin. La liste de ces armes comprenait des camions lance-roquettes, des missiles antichars ainsi que des Manpads[12], les missiles sol-air QW-18.

Manpad QW 18 avec un missile

Ces discussions ont eu lieu au milieu du mois de juillet 2011, en plein Comité préparatoire du traité sur le commerce des armes à l’ONU[13]. Si ces livraisons étaient avérées, les autorités Chinoises ont vigoureusement démenti cette information[14], cela montrerait le sérieux avec lequel ces dernières considèrent ce processus de régulation des transferts d’armes. Cela constituerait également une violation de la résolution 1970 du Conseil de Sécurité de l’ONU[15], qui avait décidé un embargo sur les armes en direction du gouvernement de Mouammar Kadhafi.

Encore une fois, car dans l’urgence il est toujours difficile de discerner le vrai de la manipulation politique, il est essentiel de voir la mise en place d’une commission d’enquête internationale impartiale et indépendante. Il lui appartiendra d’enquêter sur toutes les violations des droits de la personne et du droit international humanitaire ainsi que des possibles violations de l’embargo sur les armes.

Voilà, nous ne sommes pas au bout de nos surprises, demi surprises. Le temps étant propice aux révélations des petites compromissions des Etats «  de l’axe du bien », le Wall Street Journal nous révèle maintenant les affaires des banques occidentales, dont la Société Générale[16], avec le régime de Kadhafi mais comme disait Francis Blanche « Je suis très fort en affaire, le malheur c’est que les autres le sont encore plus que moi ».

Benoît Muracciole


[5] Ratifiée le 21 octobre 1994 par les Etats Unis et le 8 décembre 1988 par le Royaume uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

[8] Voir le Canard Enchaîné du 12 octobre 2011 et http://mediacitizen.blogspot.com/2011/02/congressmen-grill-state-department-on.html

[9] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:335:0099:0103:FR:PDF  « refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne; »

[12] Man portable Air Defence System, voir http://www.wassenaar.org/2003Plenary/MANPADS_2003.htm

[14] Voir AFP du 5 sept : « En juillet le gouvernement de Kadhafi a envoyé quelqu’un en Chine à l’insu  du gouvernement chinois pour prendre contact avec des membres de sociétés  intéressées », a déclaré le porte-parole du ministère des Affaires étrangères,  Mme Jiang Yu