Cour pénale internationale : Une justice à 2 vitesses

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 25 mars 2023

20 ans après le crime d’agression de la part des États-Unis et de la Grande Bretagne en Irak et 9 ans après l’intervention de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen,^[1] la Cour pénale internationale (CPI) a choisi un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine.  

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) considère que l’émission de ce mandat est justifiée suite aux rapports de la commission indépendante des Nations unies, particulièrement celui du 16 mars 2023. Cependant la CPI donne le sentiment que la justice internationale se donne les moyens d’intervention quant aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité quand les parrains occidentaux lui en donne l’ordre.

ASER dénonce avec vigueur une justice à deux vitesses qui sélectionne les bons et les mauvais responsables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Car si la justice internationale a le devoir de traiter les crimes internationaux avec la même célérité, qu’en est il notamment de Paul Kagame et Yoweri Museveni^[2] depuis 2000, des chefs d’État israéliens, dont Benjamin Netanyahu, depuis 2015 , de George W Bush et de Tony Blair depuis le crime d’agression de l’Irak en 2003 et d’Abdel Fattah Al Sissi depuis sa prise de pouvoir ? Tous reçus avec les honneurs en France…

ASER salut la prise de conscience de nombreuses ONG internationales qui parlent enfin de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen,  après 9 longues années où le peuple yéménite a été l’otage des Houthis et du gouvernement du Président démissionnaire Mansour Hadi soutenu par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis^[3].

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45

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^[1] Dont la légalité est discutable

^[2] https://www.icj-cij.org/case/116

^[3] Plus de 230 000 morts selon les estimations du Programme des Nations Unis pour le Développement fin 2019 https://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html

A quand une justice en République démocratique du Congo?

Alors que les médias et les gouvernements occidentaux se focalisent sur le drame ukrainien, la population civile en République démocratique du Congo (RDC) subit une guerre terrible depuis 1996. Ce sont 24 années de conflit durantlesquelles les niveaux de violences ont parfois atteint des sommets. International Rescue Committee estime le nombre de morts directs et indirects de la guerre, à 5,4 millions de personnes entre 1998 et 2007^[1]. Les rapports des Nations Unies et des ONG décrivent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité envers le peuple congolais. Aujourd’hui encore le peuple congolais n’a toujours pas droit à la paix, à la sécurité et au respect des droits de l’Homme et nombreux sont les défenseurs·ses des droits de la personne à avoir été assassinés·es. 

Pour certains, comme Floribert Chebeya, le Président de la Voix des sans Voix et son chauffeur Fidèle Bazana, il semble que la justice avance lentement mais pour des milliers d’autres elle est encore figée. C’est le cas pour Pascal Kabungulu, secrétaire exécutif des Héritiers de la Justice exécuté chez lui devant sa famille à Bukavu par trois hommes en uniformes dans la nuit du 31 juillet 2005, la justice est bloquée depuis août 2008. En effet, alors qu’une enquête indépendante avait été diligentée et que des suspects avaient été arrêtés, des pressions politiques à l’époque du gouvernement de Joseph Kabila ont permis la libération des présumés coupables et l’arrêt de toute la procédure judiciaire. Le 13 janvier 2021 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que son assassinat constituait une violation du droit à la vie et que la responsabilité du gouvernement de Felix Tshisekedi est engagée dans le blocage de la justice.

Pascal Kabungulu dénonçait sans relâche et au péril de sa vie les graves violations des droits fondamentaux perpétrés au Sud-Kivu par une partie de l’armée de RDC ainsi que par les groupes armés dont ceux du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) soutenu par le Rwanda du Président Kagame. Il n’a jamais renoncé malgré les nombreuses menaces qu’il nous avait dit avoir reçu. Grâce à ses connaissances du terrain, il fut d’une aide précieuse dans la collecte d’informations concernant les trafics d’armes dans cette partie du territoire de la RDC. Pascal Kabungulu nous avait notamment décrit comment les groupes armés pourtant ennemis pouvaient échanger des munitions contre de la nourriture et il nous avait remis des cartouches de Kalachnikov utilisées lors du viol et du meurtre d’une jeune étudiante congolaise. 

Au 31 juillet 2022, cela fait 17 ans que ce meurtre reste impuni. Nous demandons donc au gouvernement de Felix Thsisekedi la réouverture immédiate de l’enquête conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui l’engage :

« à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie ».  

article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

Celle-ci se doit d’être indépendante et impartiale afin que la lumière soit faite sur cette exécution extrajudiciaire et que les coupables soient enfin jugés. Si malgré la volonté politique du gouvernement de Felix Thsisekedi, celui-ci n’est pas en mesure de réouvrir l’enquête, il doit, comme le précise l’article 14 du statut du traité de Rome, ratifié par la RDC en avril 2002 et 2004:

« déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ».

article 14 de la CPI

A charge pour les États parties de la CPI d’allouer les moyens suffisants aux enquêteurs·rices afin d’exercer leur mission. L’histoire nous montre que, comme il est inscrit dans le préambule du traité sur le commerce des armes des Nations Unies, il n’y a pas de paix sans sécurité et ni paix ni sécurité sans le respect des droits de l’Homme, la justice est partie essentielle de ces droits. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.