Tunisie et Égypte, les mouvements populaires appellent à la nécessité d’inclure le matériel de sécurité et de police dans le futur traité international sur le commerce des armes (TCA)

2 02 2011

La répression policière des gouvernements tunisien et égyptien face à la mobilisation sociale et politique des populations, démontrent qu’il est important de renforcer le contrôle des transferts de matériels de sécurité et de police.

En Tunisie, le bilan de « la révolution du Jasmin » par le Ministre de l’intérieur le 17 janvier, est de 78 morts alors que celui de l’ONU en annonce plus de 219. En Egypte, l’estimation faite par Amnesty International est aujourd’hui de plus de 125 morts, avec des milliers d’emprisonnements et un nombre inconnu de blessés. Le pouvoir de Ben Ali avait donné l’autorisation aux forces de sécurité tunisiennes de tirer à balles réelles sur les civils. Les mêmes consignes avaient été données, par Moubarak, à la police dans les grandes villes d’Égypte.

Ces deux nations membres de l’ONU ont agi sans aucun respect de l’article premier de la Charte des Nations Unies qui engage les États à « développer et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ». Pas de respect non plus des Principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu, ni du Code de conduite des officiers de police qui engagent les États à respecter un usage proportionné de la force. Enfin ces deux gouvernements ont violé l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui précise que : « nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Et pourtant ces pays ont reçu, malgré un passé dramatique en matière de respect des droits humains, des équipements de police qui leur ont permis et leur permettent encore de réprimer ces mouvements populaires pour la liberté en Afrique du Nord.

Les témoignages sur les conditions de décès, de torture et/ou de mauvais traitement ne sont pas encore disponibles. Mais d’après les informations reçues, l’une d’elle concerne la mort, le 16 janvier dernier, du journaliste Lucas Mebrouk Dolega. Selon les témoignages recueillis, il a reçu une grenade lacrymogène à bout portant et en est mort. Al Jazzira invoque dans son édition du samedi 29 janvier, une jeune fille, elle aussi tuée par une grenade lacrymogène reçue au niveau de la tête. Dans les deux cas, il s’agit d’un mauvais usage de ces armes qui ne doivent en aucun cas être utilisées en tir tendu.

Amnesty International a également recueilli des éléments attestant que de nombreuses personnes arrêtées dans le cadre des émeutes avaient été victimes de torture ou de mauvais traitements en détention, frappées à coups de matraque et de poing. D’autres personnes avaient été contraintes de s’agenouiller face à un mur pendant des heures.

La question qui devrait guider les États pour autoriser l’exportation de tels matériels est : Y a t-il un risque substantiel que ces matériels puissent être utilisés pour de graves violations des droits de la personne ? Pour la Tunisie et l’Egypte, la réponse est assez simple, oui. En cela la France s’est ressaisie  en suspendant tout  les transferts en direction de ces deux pays. Par contre, l’immobilisation par les douanes, le 18 janvier 2011 à Roissy, d’un avion en direction de la Tunisie – qui contenait plusieurs tonnes de matériels de maintien de l’ordre, des grenades lacrymogènes, soufflantes ou éclairantes(1) – n’était dû qu’à un problème purement administratif.

 

Les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères (2) avaient d’abord répondu sans discernement en autorisant jusqu’au 12 janvier, l’exportation de ces mêmes matériels.

Voilà pourquoi il est important d’inclure dans le futur TCA, les matériels utilisés dans le cadre classique du maintien de l’ordre (3) comme les matériels destinés à la neutralisation et à l’immobilisation ainsi que les armes nouvelles générations telles que :

Les armes à feu

Les gaz poivre

Les grenades offensives, lacrymogènes et autres grenades incapacitantes…

Les lanceurs de balles de défense (type flashball)

Les bâtons, les matraques classiques, matraques télescopiques, tonfats etc.

Les Pistolets à impulsions électriques type taser et armes à fléchettes à décharge électrique etc.

Les matraques, boucliers électriques etc.

Les fers à entraver, de chaînes multiples, les menottes etc.

Les armes d’étourdissement…

Les autres petites armes de nouvelles générations comme les technologies affectant la vue et l’orientation spatiale, les acoustiques, les lasers etc.

Leila Le Boucher Bouache

Benoît Muracciole

1Sofexi est un bureau d’achat d’équipements et de services habilité par l’Etat français à commercialiser du matériel soumis à autorisation d’exportation. Il appartient au groupe privé Marck, spécialisé dans l’équipement de sécurité. Sofexi, a confirmé à la presse que la Tunisie était l’un de ses clients depuis 2008.

2 Michèle Alliot Marie voulait aussi faire profiter le régime de Ben Ali «du savoir faire français» en matière de maintien de l’ordre…

3 Voir le règlement européen http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428901&dateTexte=&categorieLien=id et rapport torture d’Amnesty International de 2007 https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/10/rap_torture_fev_07pdf.pdf

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Quels risques pour la France après la vente des Rafales à l’Egypte ?

2 04 2015

topelement

Petit rappel :

 

En janvier 2011 ce que l’on appel alors le « printemps arabe » éclot en Tunisie puis se propage en Egypte et au Moyen Orient. La vague est forte, poussée par une jeunesse éduquée et sans travail qui rêve de renverser les régimes corrompus et promouvoir les droits de l’Homme. L’onde de choc est puissante et même s’il est encore trop tôt pour en juger, il se pourrait bien que ces révolutions soient un plus grand bouleversement à venir que la chute du mur. La Chine l’avait d’ailleurs bien compris, craignant un effet domino, avait pris des mesures de sécurité conséquentes pour prévenir tout mouvement de revendication dans ses frontières[1].

 

Les chancelleries occidentales, au nom des droits de l’Homme, vont apporter un soutien « mortel » aux peuples d’Afrique du nord en violant allègrement le droit international en Libye[2]. Les armes – notamment françaises, britanniques et russes – vont alimenter les groupes armés. Le démantèlement de la Libye et des pays du Moyen Orient est en marche ainsi que la fragilisation de toute l’Afrique de l’Ouest.

 

Le révolté fait volte face… Il oppose ce qui est préférable à ce qui ne l’est pas[3].

 

Si la réponse « géo-guerrière » du gouvernement français à ces points de conflits se fait avec un habillage « droit international » (qui ne résistera pas longtemps à une analyse future d’historiens indépendants) au Mali[4], en République Centrafricaine, il ne se cache plus de rentrer pleinement dans un alignement avec les stratégies étasuniennes en Irak. L’armée française se retrouve ainsi intégrée dans le dispositif des États Unis pour bombarder les takfiristes au point de déclarer par la voix du contre-amiral Éric Chaperon, commandant du groupe aéronaval : « Pour la première fois dans un dispositif américain, le rôle du porte-avions sera tenu par un porte-avions français »[5]. Seul un volte face d’Obama, qui avait alors hésité face à la complexité des interactions entre les groupes armés dans la région, empêcha au dernier moment l’armée française de bombarder la Syrie. Mais par la voix de son Président, sans vote à l’Assemblée Nationale, la France se réinvestit dans des guerres qui pourraient ressembler à celles engagées autrefois et qualifiées de post coloniales.

 

Une des conséquences de cette régression de la politique occidentale est l’affrontement Ouest Est avec la Russie – le dialogue, difficile, avec la Russie fut enterré lors de l’intervention de l’Otan en Libye – notamment en Syrie et en Ukraine[6]. Toutes ces « entrées » en guerre semblent ignorer l’existence d’un monde en pleine révolution et capable de parfaitement décrypter les intérêts des pays occidentaux :

Les sociétés civiles d’Afrique et du Moyen Orient.

 

Malgré la promesse de protection des droits fondamentaux des populations par ces mêmes pays occidentaux, ce sont bien elles qui paient le plus lourd tribu de ces interventions[7].

D’abord avec une politique dévastatrice d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires où les drones étasuniens accumulent les pertes civiles[8]. Puis avec le dictat « démocratique » des États Unis et de ses affidés qui imposent les élections en Afghanistan ainsi que les vainqueurs faisant fi des résultats[9]. Enfin le soutien indéfectible à la politique du gouvernement nigérian contre Boko Haram[10], à la politique d’apartheid d’Israël contre les palestiniens et à celles des monarchies totalitaires du golfe. Faut-il souligner que le bombardement des houthistes yéménites par l’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats Arabes Unis et le Qatar est une violation du droit international et tuent quelques civils dont au moins 60 enfants[11]. L’Arabie Saoudite toujours qui mobilise 150 000 soldats contre le Yémen et qui soutient les takfiristes, responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Irak et en Syrie. L’Arabie Saoudite enfin qui est le premier client français pour les contrats d’armement.

 

Car l’élément central, mais pas unique, de ce soutien est représenté par la formation militaire – dont on a vu l’efficacité de l’Afghanistan, en passant par l’Irak, le Mali, le Nigeria et la République Démocratique du Congo[12] – et par la livraison de milliards d’euro d’armes classiques à ces mêmes régimes au mépris des droits de l’Homme[13].

 

Il y a bien là matière à une colère profonde et légitime de la part de cette jeunesse qui revendique un respect indivisible de leurs droits fondamentaux, à commencer par être maître de leur propre destin.

 

C’est en cela que la vente du matériel militaire français, dont les 24 rafales, à un gouvernement issu d’un coup d’état[14], est une gifle supplémentaire à toutes ces sociétés civiles. Graves violations des droits de la personne voire crimes contre l’humanité, le gouvernement de Al Sissi appelle pourtant à un minimum de discernement. Mais dans la course effrénée aux bons résultats du commerce des armes de la France, et peu importe si ces avions ont de fortes chances d’être payés par le contribuable français[15], le gouvernement français envoie un message clair à la jeunesse des pays du sud[16] :

Quelles que soient vos aspirations à un monde respectueux des droits de l’Homme, nous soutiendrons vos bourreaux.

 

Voilà comment s’alimentent – et pour combien de générations ? – la colère et malheureusement parfois aussi la haine d’un occident incapable de sortir de sa vision ethnocentriste du monde, creuset idéal pour les fanatiques de tous bords. De ces campagnes occidentales, dont la barbarie ressemble à celles « attilesques » du Vème siècle, que va-t-il rester dans 20/30 ans ?

 

Il est urgent pour le gouvernement français de se remettre à penser les relations internationales dans un temps qui dépasse le traitement de l’information en continu. Ce n’est pas avec une réflexion de l’épaisseur d’un écran de télévision que notre pays peu aspirer au respect et à la sécurité. Des millions de jeunes à travers le monde avaient une espérance dans notre culture du  pays des droits de l’Homme, c’est cette espérance trahie qui aujourd’hui constitue le plus grand danger pour notre société, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.
Benoît Muracciole

 

[1] http://www.courrierinternational.com/breve/2011/02/28/le-printemps-arabe-met-les-autorites-sur-le-qui-vive ; http://www.politique-actu.com/dossier/strategie-arabe-chine-mohamed-troudi-chercheur/364301/ ; http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2011/10/06/la-chine-et-la-russie-craignent-que-le-printemps-arabe-donne-des-idees-a-leurs-populations_1582757_3218.html

[2] Notamment avec la violation de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité de l’ONU

[3] L’homme révolté ; Albert Camus ; 1951 ; édition Gallimard.

[4] Surtout pour protéger Areva au Niger

[5]  http://www.lemarin.fr/secteurs-activites/defense/21154-le-charles-de-gaulle-va-relever-un-porte-avions-americain

[6] Même si François Holande et Angela Merkel, conscient de la proximité de ce conflit aux frontières de l’UE freine encore un peu l’envoie d’armes, les États Unis ont envoyé des conseiller pour former une garde nationale ukrainienne : http://rt.com/usa/225499-us-military-instructors-ukraine/

[7] Des centaines de milliers de morts, des dizaines de milliers de personnes torturées, des millions de blessés, de réfugiés et de déplacés…

[8] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/drone-strikes-killing-more-civilians-than-us-admits-human-rights-groups-say/2013/10/21/a99cbe78-3a81-11e3-b7ba-503fb5822c3e_story.html

[9] http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2014/09/21/ashraf-ghani-declare-vainqueur-de-la-presidentielle-afghane_4491502_3216.html

[10] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31 ; http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2829p008.xml5/

[11] http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/03/31/une-soixantaine-d-enfants-tues-dans-les-combats-au-yemen-depuis-une-semaine_4607057_3218.html

[12] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/02/22/quel-bilan-de-la-logique-des-autorisations-des-transferts-darmes-en-afghanistan/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/11/10/de-la-juste-interpretation-du-respect-des-droits-de-lhomme-dans-le-recours-a-la-force-sur-le-continent-africain/

[13] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France

[14] Qui possède pourtant plus de 400 avions d’attaques : http://fr.wikipedia.org/wiki/Arm%C3%A9e_de_l%27air_%C3%A9gyptienne

[15] Avec une garantie à 100% de la Coface : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/16/le-contrat-de-vente-du-rafale-a-l-egypte-en-cinq-questions_4577395_3234.html

[16] http://www.lepoint.fr/monde/avec-ses-rafale-la-france-torpille-la-revolution-egyptienne-13-02-2015-1904817_24.php





Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/





Quelques leçons du vote historique des Nations unies en faveur du traité sur le commerce des armes.

9 04 2013
Vote aux Nations unies. Photo Benoît Muracciole

Vote aux Nations unies. Photo Benoît Muracciole

Le vote aura finalement donné : 156 pour 3 contre et 22 abstentions. La Corée du Nord, la Syrie et l’Iran se sont donc à nouveau opposés, après avoir bloqué l’adoption par consensus le jeudi 28 mars, au traité sur le commerce des armes. Si le rejet des deux premiers pays n’est pas franchement une surprise au vu de leurs constantes pratiques de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, la présence de l’Iran pose plus question. Car malgré le soutien armé de ce pays au régime de Bachar el Assad pour des raisons grandement contestables[1], la déclaration du Président Mahmoud Ahmadinejad[2] nous avait laissé  espérer une position moins négativement affirmée sur le TCA. Il n’en a rien été, le règlement de compte, de type OK Corral, entre le guide de la révolution Khamenei et le Président iranien ont eu raison du consensus[3]. Voilà ce grand pays – qui a particulièrement souffert des transferts d’armes irresponsables des pays occidentaux vers son voisin d’alors Saddam Hussein – s’opposer à un TCA qui justement le protégerait de pareilles attaques. Il est parfois des moments dans l’histoire où la pression que subissent les Etats les amène à prendre des positions, dans le court terme, fondamentalement contraires à leur intérêt national sécuritaire du moyen et du long terme. Ce fut, me semble-t-il, le cas de l’Iran mais il n’est pas interdit de voir cette position  évoluer à l’avenir.

La question des abstentions me semble être plus importante encore du fait de  leur nombre ainsi que du poids des pays dans le domaine des transferts d’armes classiques. D’abord avec les deux pays membres du Conseil de Sécurité ; la Chine et la Russie mais aussi avec des Etats gros importateurs d’armes comme l’Inde, et les pays du Golfe.

Les avancées considérables de la Chine dans les temps des négociations – grâce aux pays africains et notamment la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)- quant à sa compréhension du traité m’avaient fait penser que ce pays voterait favorablement. Son explication de vote, elle regrette que ce texte passe par le vote et que certaines de ses demandes n’aient pas été intégrées, n’est pas convaincante car la frustration  est presque le propre d’une bonne négociation. Mais après la déclaration de Lamido Sanusi le 11 mars[4], où le gouverneur de la banque du Nigeria appelait l’Afrique à reconsidérer sa relation avec la Chine, cette dernière ferait également bien de repenser avec attention les domaines où l’Afrique à besoin de la Chine, pour y répondre. Au vu du vote du continent africain en faveur du traité, 47 Etats sur 54, il y a une indication qui semble claire.

Cette tendance concerne aussi l’Inde qui comme la Chine et pour les 30 prochaines années, va avoir besoin des matières premières de l’Afrique. La compétition que ces deux grands Etats vont livrer sur le continent africain afin d’assurer leur rythme de développement économique ne se fera plus au détriment des Etats africains. S’il est vrai que dans un premier temps les offres de prêts ont pu faire oublier aux chefs d’Etats certaines règles de base dans les contrats passés avec les firmes chinoises, l’appel de Lamido Sanusi et les mobilisations des sociétés civiles va ramener de fait à plus de sagesse dans un avenir proche.

Alors qu’elle a obtenu un certain nombre de points, notamment la référence à la lutte contre les transferts illicites, la Russie, qui était comme la Chine prête à adopter le texte par consensus, s’est réfugiée dans une abstention prudente. Elle ne semble jamais avoir véritablement travaillé sérieusement sur ce traité pour y imprimer sa marque. Sa position intenable en Syrie a sans doute été pour quelque chose dans cette position d’attente, mais pourra-t-elle  tenir longtemps si elle veut continuer à peser sur le plan international ?

La position des pays arabes a souvent été considérée comme négative à cause de la position de l’Egypte qui masquait une forêt plus riche et complexe de pays. Car ce que l’on peut noter dans ce vote du 2 avril, c’est qu’une majorité des pays arabes, 12 sur 19, a voté en faveur du traité. Si l’Algérie[5] dès 2006 avait porté une vision positive du TCA, c’est ensuite le travail pédagogique et continu du Maroc qui a été déterminant.  La « résistance » aux pressions égyptiennes de pays comme la Jordanie, le Liban, les Comores et Djibouti et l’émergence de politiques nouvelles en Libye et Tunisie a été aussi importante. L’abstention de 7 pays, dont des producteurs comme l’Egypte ou des gros importateurs comme les pays du Golfe, signifie qu’un travail de conviction reste à faire afin de lever les doutes qu’a fait naître ce processus. Il sera intéressant de voir comment les grands pays  exportateurs comme l’Allemagne, la France, la Grande Bretagne et les Etats Unis s’appliquent dans cette tâche nécessaire. Car encore une fois il ne s’agit en aucun cas d’interdiction mais de régulation des transferts d’armes.

Enfin restent les pays d’Amérique latine de « l’alliance » autour de Cuba, le Venezuela, était absent pour le vote[6]. Avec l’Equateur et le Nicaragua ce sont pourtant des pays qui connaissent un taux d’homicide par habitant qui dépasse très   largement celui des pays européens. A part Cuba et la Bolivie, qui  ont une réglementation très stricte, les autres pays vont d’environ 6 meurtres avec des armes à feu pour 100 000 habitants pour le Nicaragua[7] à plus de 60 pour le Venezuela[8]. Les ONG se doivent de ramener ces pays vers un traité pourtant vital pour le respect des droits de l’Homme de leurs citoyens.

Le texte va maintenant être mis à disposition des Etats pour la signature dès juin prochain et les ONG vont avoir un travail important pour rappeler tous les votants à leur devoir de signature et de ratification[9]. Mais il s’agit aussi de continuer le travail de conviction auprès des abstentionnistes, il y a de vrai défis à relever pour donner au TCA une portée plus universelle.

Benoît Muracciole


[1] L’Iran se vit entouré d’ennemis, avec en plus des sanctions économiques très dur pour un programme de bombe atomique qui n’existe, la Syrie leur apparaît comme un de leurs derniers verrous.

[2] Voir : http://www.presstv.ir/detail/2013/03/28/295478/iran-backs-uns-arms-trade-treaty/ . Malheureusement la faiblesse de l’analyse géopolitique au sein d’une partie de Controlarms leur avait fait imprimer, le dernier jour de la conférence, cet article qui n’a pas eu l’heure de plaire aux délégués présents aux Nations unies.

[3] Pour mieux comprendre la position iranienne voir les Cahiers de l’Orient N°105 « Le cas Symptomatique de l’Iran » Benoît Muracciole.

[5] Elle a retrouvé sa place en votant en faveur du TCA, et sa cohérence aussi car sa loi nationale sur les exportations d’armes et encore plus stricte que le traité.

[6] Ce qui pourrait être interprété comme un assouplissement dans sa position ?

[9] Le texte rentrera en vigueur à la 50° ratification.





2012, un bilan difficile pour les droits de l’Homme dans le monde ?

14 01 2013

Revolution

 

L’année 2012 aura vu la confirmation d’un processus qui me semble toujours inéluctable, à savoir les révolutions arabes[1]. Même si en Tunisie, au Yémen, en Egypte mais aussi au Bahreïn, et au Koweït… nombreux sont ceux qui se sentent trahis par les nouveaux pouvoirs, l’histoire avec un grand H nous montre que c’est dans le temps et la patience que se gagnent les combats des droits de l’Homme. Nous en sommes à une étape de ces mouvements qui est frustrante, et bien plus encore pour ceux qui la vivent. Mais la lame de fond semble inarrêtable, il nous reste donc à continuer à les soutenir avec nos moyens.

Les conflits armés :

La résistance armée, largement choisie en Syrie se comprend, et nous ne sommes pas à la place des familles et des victimes assassinées et torturées par le pouvoir de Bachar al Assad pour en juger. Cependant, cette même résistance, ne pourra faire l’économie de son « coût » en terme de violations des droits de l’Homme[2] que ce choix induit et qu’il impliquera dans le futur de la région. Il ne s’agit pas de juger des moyens choisis pour résister aux crimes contre l’humanité du pouvoir de Bachar al Assad mais de s’interroger sur le nombre de morts et les graves violations des droits de l’Homme qu’elle entraîne nécessairement. Ce régime est perdu et plus grande sera la violence utilisée contre lui plus grande sera sa vengeance contre les populations civiles syriennes avant de disparaître. Les solutions, décidément peu populaires et certainement pas médiatiques, restent la pression diplomatique des pairs, et l’évolution de la Russie dans son positionnement va dans ce sens, ainsi que l’intervention de la cour pénale internationale[3].

Plus que jamais, la situation syrienne pose la nécessité d’un traité sur le commerce des armes non pas comme un nouvel organe souhaitant punir les Etats, mais comme un instrument de prévention des graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme.

La Côte d’Ivoire, montre à quel point l’intervention armée française que nous dénoncions dans un blog précédent[4], n’a pas apporté la potion magique que les politiques de l’époque voulaient nous faire avaler. La situation des droits de l’Homme dans ce pays est encore très difficile[5]. La critique de l’intervention française pour mettre au pouvoir le Président Ouattara n’a pas eu lieu en France. Dommage car elle aurait peut être permis une plus grande prudence en Libye.

Le sens du verdict du 7 décembre dernier[6] rendu par les juges au procès des militaires  – ceux qui ont laissé faire, donné l’ordre et étouffé le jeune ivoirien Firmin Mahé avec un sac en plastique alors qu’il était menotté – ne donne pas le sentiment que les droits de l’Homme sont indivisibles et universels. Quel aurait été le verdict des mêmes juges si la victime avait été française et ses bourreaux ivoiriens ? Le sergent Much sera celui qui aura eu le courage de s’interroger sur cet acte terrible qui porte atteinte à l’honneur de l’armée française. Une armée au sein de laquelle tout militaire est tenu au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Cette question se pose aussi clairement pour les militaires israéliens qui semblent ne pas comprendre que toute ces graves violations du droit international humanitaire[7] ne font que créer une violence différée contre leur propres citoyens. Elle n’exonère pas non plus les groupes armés palestiniens de ces violations des droits de l’Homme, même s’il est clair qu’il y a une large disproportion de la violence de l’Etat israélien face à leur résistance[8].

La situation du conflit en République Démocratique du Congo n’en finit pas dans le silence du monde. Même si, et heureusement, il n’y a pas de médias pour appeler à une intervention militaire ou a d’importantes livraisons d’armes, il reste des centaines de milliers de civils qui vivent au quotidien sous la menace de l’usage des armes. Là encore, il semble que les Etats pourraient jouer un rôle plus important notamment auprès du groupe armé du M23 soutenu par le Rwanda et de l’Ouganda qui ont aussi une grande responsabilité dans les violences à l’Est du pays ainsi qu’auprès du gouvernement de Kabila[9].
L’Afrique encore avec le Mali, la Somalie et la République centrafricaine continuent de porter les années d’incuries de leurs dirigeants et de la communauté internationale.

Enfin, la fin de la guerre d’Irak montre qu’avec cette intervention militaire illégale au nom de « la démocratie et la liberté » c’est encore les civils qui subissent, dans le temps, le plus gravement la situation[10]. Avec la guerre en Afghanistan, il faudra attendre encore longtemps pour connaître le véritable bilan humain. Les exécutions extra-judiciaires ordonnées par Obama, ainsi qu’au Pakistan, ne font que dramatiquement accentuer ce coût humain.

La violence des armes en situation de « paix » :

L’Amérique reste le continent le plus marqué par ce type de violence qui pèse sur la vie de millions de personnes et qui constitue une violation des droits de l’Homme. Du Brésil au Honduras en passant par le Mexique[11], le Salvador et également les Etats Unis[12], il y a là un défi à relever au niveau national avec des programmes d’éducations adéquates mais aussi des lois strictes. C’est ce que semble-t-il Barak Obama a enfin compris pour son propre pays, les jours qui viennent nous donnerons plus d’indications sur les moyens réels envisagés.

Le processus du traité sur le commerce des armes :

Il reste dans une dynamique positive avec l’élaboration du tout premier texte[13] de l’histoire de l’humanité sur la régulation des armes. Même si, ceux qui ont suivit le blog l’ont noté, il y a eu la déception de ne pas avoir pu finaliser et voter le texte lors de la dernière Assemblée Générale de l’ONU. Mais la résolution 67/L11 a été très largement parrainée et votée[14] et nous laisse raisonnablement espérer un texte pour le 28 mars prochain.

Du coté des ONG, 2012 aura été la confirmation d’un « décollement » entre de nombreux membres du RAIAL[15] – dont notamment ASER, Amnesty International et Caritas –  et une partie de la coalition « Contrôlez les armes ». Cette dernière semble s’enfoncer dans une incompréhension même du traité et de son rôle futur. Celle-ci s’exprime malheureusement dans une dynamique jusqu’au-boutiste confuse qui tant à embrouiller le processus du TCA. Heureusement, aujourd’hui son influence se réduite à peau de chagrin au vu du résultat de son action pour empêcher le co parrainage de la résolution 67L11 en octobre dernier[16].

Les forces de l’ordre et les droits de l’Homme :

Des camps de Roms à son action à l’aéroport de Notre Dame des Champs, on note de la part des forces de l’ordre une disproportion du recours à la force et de l’usage des armes.

La bonne idée de mettre en place un code de déontologie commun pour la police et la gendarmerie semble se heurter à une incompréhension de ce qu’est la déontologie[17].

Le projet des Zones de Sécurité Prioritaires apparaît avancé dans le flou, notamment sans références à la formation des représentants de l’ordre public, ni au rôle des élus.

Enfin, l’affaire de la BAC Nord de Marseille prouve s’il en est, l’urgence de la mise en place d’un contrôle indépendant des forces de l’ordre conformément aux principes des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feux. On aurait pu espérer voir la gauche s’appuyer sur les bonnes pratiques et la vision moderne de la police, initier du temps de Pierre Joxe ministre de l’intérieur, ce n’est pour l’instant pas le cas.

Voilà quelques éléments du bilan des droits de l’Homme de 2012 mais pour ne pas laisser un goût trop amer nous reviendrons très vite sur les perspectives 2013.

Benoît Muracciole


[1] Que je continue d’appeler révolution à partir de ce que Lénine notait dans « Marxisme et insurrection : « Les masses se mettent en révolution non point avec un plan tout fait de transformation sociale, mais dans l’âpre sentiment de ne pouvoir tolérer plus longtemps l’ancien régime . »

[2] Sachant qu’un des tout premiers article de la déclaration universelle concerne le droit à la vie, art 3.

[6] A ce jour je n’ai vu aucune réaction des organisations internationales des droits de l’Homme, notamment Amnesty International et Human Right Watch

[15] Le Réseau d’Action International sur les Armes Légères : http://fr.iansa.org/

[16] Pendant toute la première commission de l’AG de l’ONU ils avaient tenté de convaincre les Etats de ne pas parrainer la résolution 67 L 11.

[17] Le code actuel devrait être la base du nouveau.