Ventes d’armes de la France : Quel respect des critères du traité sur le commerce des armes (TCA) ?

5 06 2016

ASER_HD
Paris, le 05  juin 2016

 

Réactions à la publication du nouveau rapport au parlement sur les exportations d’armements de la France en 2015

L’association Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) note l’effort fait par le gouvernement français de présenter dès ce mois de juin son rapport sur les exportations d’armes françaises au Parlement. Cependant ASER continue de déplorer que ce rapport ne soit pas soumis à un débat parlementaire comme cela se fait dans nombre d’autres pays exportateurs majeurs d’armes classiques.

Ce débat pourrait être une occasion d’expliquer comment le gouvernement peut autoriser, en conformité avec les critères du TCA[1] dont la France est partie, les exportations d’armes en direction de pays qui font partie de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite (Bahreïn, Égypte, Émirats Arabes Unis, Koweït, Maroc, Qatar.) Cette « coalition » mène au Yémen depuis plusieurs années, une intervention militaire entachée de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Nous rappelons ici la résolution 2016/2515(RSP), votée le 25 février dernier par le Parlement européen réclamant la suspension immédiate des transferts d’armes et du soutien militaire à l’Arabie saoudite et à ses partenaires au sein de la coalition[2].

ASER est également très préoccupé par les transferts d’armes de la France en direction de la Turquie impliquée dans le soutien auprès des Takfiristes de Syrie et d’Irak ainsi qu’auprès de groupes armés syriens en lutte contre le régime de Bachar Al Assad, qui d’après les informations rassemblées sont responsables de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et / ou de diversion de ces armes livrées.

Les répressions internes organisées par des régimes tels que Bahreïn, l’Égypte, Israël ou la Turquie ou le  Tchad devraient amener le gouvernement français à une interprétation plus rigoureuse des critères du TCA, notamment de l’article 7 qui précise que si l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant que les armes puissent servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission et/ou une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission, Il n’autorise pas l’exportation.

Enfin, malgré une affirmation de transparence affichée dans ce rapport, celui-ci ne permet pas au lecteur de connaitre avec précision la réalité et l’efficacité des contrôles effectués sur les exportations selon le type de matériel militaire et/ou de sécurité.

 L’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) représentante du RAIAL[3] pour l’Europe. ASER lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’action des services de police et de sécurité.  ASER est accréditée aux Nations Unies.

[1] Le TCA est signé par 130 pays dont les Etats Unis, compte par 82 Etat parties qui seront 85 en aout 2016.

[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B8-2016-0151+0+DOC+XML+V0//FR

[3] Réseau d’Action International sur les Armes légères

Contacts:

Pour demandes d’interview : Leila Leboucher Bouache : +33 6 62 07 66 77

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