Quel positionnement des ONG pour le futur traité sur le commerce des armes (TCA) ?

19 11 2012

Le vote du 7 novembre dernier[1] a révélé de grandes différences entre les ONG dans la compréhension du processus du TCA et  de son utilité. Cet écart vient sans doute d’un ancrage différent dans l’histoire  de leur engagement en faveur du TCA. Depuis le début des années 1990, des ONG comme Amnesty International, la fondation Arias… ont pensé ce traité comme un instrument de régulation des transferts d’armes classiques juridiquement contraignant. Un traité qui vient à la fois d’une étude minutieuse de l’utilisation des armes dans les violations des droits de l’Homme (DH) et du doit international humanitaire (DIH) sur le terrain et des réflexions et concertations avec des juristes engagés sur ces questions. Puis en 1997, c’est le traité d’Ottawa sur les mines anti personnel  a eu une incidence positive pour ce qui est de la mobilisation des ONG dans ce domaine. Mais le traité d’Ottawa et plus tard d’Oslo ont été des références de mobilisations populaires il n’ont jamais servi de modèle en terme de plaidoyer en direction des Etats et encore moins pour ce qui est du contrôle des transferts d’armes.

La première raison est que les relations internationales ont considérablement changé depuis 1997 avec notamment « l’hégémonie » des Etats Unis qui a fait long feu, les révolutions arabes en devenir et la montée en puissance des Etats émergeants / émergés qui se consolide. La deuxième raison est que la question du contrôle des transferts d’armes classiques est complexe[2]. La décision souveraine des Etats d’autoriser ou de refuser une exportation suscitera parfois des discussions entre les Etats parties quant à  l’interprétation de critères, notamment droits de l’Homme[3] et droit international humanitaire, auquel il est difficile de répondre en cochant des cases. La troisième enfin est que pour aspirer à un minimum d’autorité et d’efficacité, le futur TCA se doit de convaincre les principaux exportateurs d’armes classiques de l’intégrer[4]. On le voit bien dans le cas de la Syrie – ou la Russie et l’Iran ont livré des armes au régime de Bashar El Assad –  d’Israël – ou cette fois ce sont les Etats Unis qui sont les principaux pourvoyeurs – et enfin de la RDC. La force du futur TCA sera aussi dans la constitution du groupe de pays qui en sera parti.

La situation en République Démocratique du Congo (RDC) en est un terrible exemple aujourd’hui encore. Des troupes rassemblées autour du M23 sont responsables de graves violations des DH et du DIH. Un rapport de l’ONU[5] pointe le Rwanda et l’Ouganda, en violation de l’embargo de l’ONU sur les armes en direction des entités non gouvernementales en RDC[6], comme étant les principaux pourvoyeurs de cette milice. De l’autre coté les  Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) reçoivent des armes pour combattre le M23 , ce que les Etats reconnaissent comme une action de légitime défense[7]. Seulement des rapports d’ONG[8] alertent les autorités onusiennes sur les graves violations du DH et DIH par ces mêmes FARDC.

Il y a donc plusieurs questions auquel l’Etat partie devra répondre :

Comment dans une situation semblable prendre la bonne décision afin de ne pas aggraver la situation des populations civiles dans les zones concernées.  Je rappelle que le premier engagement devant de la  Charte des Nations unies[9] est de maintenir la paix et la sécurité internationale… et développer et encourager les droits de l’Homme ?

Comment s’assurer que les soldats armés respecteront le droit international dans leurs interventions  ?

Comment s’assurer que le mouvement rebelle M23 sera contenu ?

Enfin comment s’assurer que les membres du M23 et des FARDC responsables de graves violations des DH et du DIH seront jugés ?
C’est à partir de situations de conflits comme la RDC que des ONG – dont ASER  Amnesty International, Caritas France, World Council Churches ainsi que de nombreux membres du RAIAL[10] avec les co auteurs de la résolution L11[11]– ont convaincu les Etats pour parrainer et voter cette résolution. Car en plus de reconnaître le texte du 26 juillet[12] comme la base d’une négociation finale[13], la résolution avec sa règle du consensus garde tous les Etats à son bord. Il sera temps cette fois, pour l’immense majorité des Etats, de passer par l’Assemblée Générale pour voter le texte au cas où le dernier jour de la conférence quelques Etats bloqueraient encore. Mais déjà le vote du 7 novembre des 153 Etats a donné le ton et le rythme pour le mois de mars prochain.  C’est l’aboutissement d’un texte qui donnera une réponse politique forte aux Etats qui dans les Grands Lacs, à Gaza ou en Syrie, penseraient qu’il sont exempt du respect du droit international.

Il reste donc un travail important à faire sur le texte pour s’assurer de sa tenue juridique, et il va s’agir pour beaucoup d’ONG de mettre de coté cette obsession médiatique et « agitatoire » pour gagner enfin en crédibilité[14]. Etre crédible c’est être prêt pour faire face aux nombreux défis qui seront posés lors de la conférence finale. Il s’agira notamment d’envisager et de comprendre ce qui est réaliste de ce qui ne l’est pas dans les changements attendus du texte, bref de ne pas reproduire les erreurs de juillet et d’octobre dernier. Il y a le temps pour cela et  le reste n’est que mauvaise littérature.

Benoît Muracciole


[2] Le traité d’Ottawa est un traité d’interdiction, la question qu’il pose est binaire : «  êtes vous pour l’interdiction de la production de mines anti personnelles, si vous êtes pour, vous ratifiez les traité».

[3] Dont bien sûr les droits économiques sociaux et culturels.

[4] La Chine, les Etats Unis, L’inde, l’Iran, la Russie notamment ne sont pas partis au traité d’Ottawa.

[5] Voir http://www.rfi.fr/afrique/20121020-m23-experts-onu-rwanda-ouganda-rebelles-rutshuru-ouganda-fardc-louise-mushikiwabo  : « Le gouvernement du Rwanda continue de violer l’embargo sur les armes en apportant un soutien militaire direct aux rebelles du M23, en facilitant leur recrutement, en encourageant et facilitant les désertions au sein des FARDC, ainsi qu’en fournissant des armes, des munitions, des renseignements et des conseils politiques ».

[7] Article 51 de la charte des Nations unies http://www.un.org/fr/documents/charter/chap7.shtml

[10] Réseau d’Action International sur les Armes Légères : http://fr.iansa.org/home

[13] Les 9 jours de négociations impliquent des changements d’ordre nécessaires et réalisables

[14] Et enlever de la tête des Etats sceptiques qu’ils ont une chance de faire capoter la conférence finale.


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