Les graves violations des droits de l’Homme en Egypte, encore un cas d’étude en faveur du traité sur le commerce des armes

3 05 2012

Projectiles a destinations non létales mais qui mal utilisés peuvent tuer. Photo Benoît Muracciole

Aujourd’hui le « blogging Day » lutte contre la culture d’une grande partie de la justice égyptienne qui bafoue les droits de l’Homme. Car après les 21 personnes tuées et les centaines de blessés de l’attentat contre les coptes du début de l’année 2011, 8 personnes  qui voulaient protéger de leurs corps l’église de la vierge Marie, sont toujours emprisonnées[1]. C’était déjà il y a plus d’un an et hier, mercredi 2 mai, les évènements du Caire montrent que l’armée et la police égyptienne  continuent des pratiques de graves violations des droits de l’Homme. Alors que depuis près d’une semaine des militants, dont notamment des salafistes mais aussi des membres du mouvement du 6 avril[2], campaient devant le ministère de la défense, des groupes les ont  attaqué ce mercredi vers 1 heure du matin. Les assaillants étaient armés de fusils, de pistolets, de cocktails Molotov, de lanceurs de grenades lacrymogènes et de barres de fer. Leur assaut soudain et d’une grande  violence a couté la vie à au moins 11 personnes, peut être plus, et a causé des centaines de blessés. Il n’y a pas aujourd’hui de précisions quant à l’identité des personnes mortes et blessées mais une certitude : La police et les militaires ont mis plusieurs heures avant d’intervenir afin de protéger les droits des personnes, comme l’Egypte s’est engagée à le faire devant les articles 1°, 13, 55, 62, 68 et 76 de la charte des Nations unies[3].
Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles attaques se produisent depuis le début de la révolution égyptienne. Nous sommes largement informés des graves violations des droits humains dont les militaires et les policiers ont été responsables, soit directement, soit indirectement. En cela le match de football du mercredi 1 février à Port Said a été révélateur du jeu des autorités militaires en charge des affaires égyptiennes. 75 supporters avaient été massacrés ,  des centaines de blessés et de nombreuses personnes avaient témoigné de la passivité, voire de la complicité d’une partie de la police. Le procès[4], qui a été ajourné et doit reprendre le 5 mai prochain, donnera t-il les noms des responsables ? Cela ne semble pas préoccuper les Etats Unis dans les livraisons d’armes en faveur des militaires et des policiers du pays.

En effet – Amnesty International, IPIS et Transarms – dans un rapport sorti au mois de mars[5] de cette année, révèlent que le département d’Etat de Madame Clinton a autorisé la livraison d’armes aux autorités égyptiennes. Le bateau battant pavillon des Pays Bas, le « MV Schippersgracht », a chargé les armes, dont des munitions, à l’Ocean Terminal Sunny Point (MOTSU) Southport de Caroline du Nord le 24 février 2012. Ce terminal étant spécialisé dans la fourniture de munitions, il était du devoir des autorités étasuniennes de bloquer cette livraison au vu de la loi de ce pays concernant le risque d’usage des armes en lien avec des violations des droits de l’Homme. En effet, dans la section 116[6] page 65  il est écrit « qu’aucune assistance ne doit être offerte pour un gouvernement ou un pays engagés dans des formes de graves violations des droits de l’Homme internationalement reconnues. » Le commandement du transport militaire de la marine étasunienne a démenti la destination égyptienne mais a refusé de donner une réponse sur sa destination[7]. Quant à la compagnie batave « Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV », elle a tout simplement refusé de répondre aux demandes d’explications d’Amnesty International,  profitant en cela de l’absence de cadre juridique international clair concernant les intermédiaires en armes, dont les transporteurs.

Cette dramatique absence joue donc également pour des pays, comme les Etats Unis et les Pays Bas, qui se vantent d’avoir les meilleurs contrôles au monde.

Pourquoi l’obligation juridique des Etats dans les critères des droits de l’Homme et du droit international humanitaire  dans le futur traité sur le commerce des armes est essentielle ?

Les critères qui, nous le souhaitons, seront en place dans le futur traité devront obliger les Etats à faire une évaluation rigoureuse des risques d’usages des armes exportées avant d’autoriser un transfert d’armes. Pour cela l’Etat exportateur pourra chercher les informations sur l’attitude et la culture des forces armées et de maintien de l’ordre des Etats récipiendaires. Ce sont ces éléments, disponibles dans les rapports de l’ONU ou des ONG, qui permettront d’autoriser ou ne pas autoriser le transfert, c’est à dire le déplacement des armes[8] au delà de ses propres frontières. Ce sont bien les gouvernements du pays exportateur, mais aussi du pays importateur pour l’usage qu’il fera des armes, qui engageront donc leurs responsabilités. Dans les situations de pays comme l’Egypte, la République du Congo dont on entend peu parler, ou la Syrie[9] dont on entend beaucoup parler, il apparaît aujourd’hui, au vu des rapports d’OIG ou d’ONG, qu’un risque substantiel existe pour que ces armes soient utilisées ou facilitent de graves violations des droits humains.

Pourquoi le contrôle de tous les intermédiaires en armes  dans le futur traité sur le commerce des armes est indispensable ?

Le cas présent du navire batave avec sa cargaison d’armes étasuniennes en est un exemple et de nombreuses fois ici[10] nous avons présenté des cas de transports d’armes qui échappaient à toutes règles, pour le malheur de populations civiles qui en étaient directement affectées.

C’est pourquoi dans le futur traité[11] toutes les activités des intermédiaires devront être encadrées, du transporteur au courtier en passant par le financier, l’assureur, le logisticien, le conseiller…

Benoît Muracciole


[2] Mouvement de jeunes activistes qui se sont identifiés aux travailleurs d’une ville du delta du Nil El Mahalla el Koubra qui voulaient faire grève le 6 avril 2008 : http://6aprilmove.blogspot.fr/

[7] Mais entre le 11 décembre 2011 et le 5 février 2012, le  département d’achat égyptien en charge du matériel militaire, dépendant du ministère de la défense,  a reçu un total de 349 tonnes d’équipement militaire et à double usage d’une valeur de 35 million de $ livrés par 7 cargos battant pavillon étasunien sous la propriété de « American President Lines Maritime Ltd ».

[8] Dont toutes technologies à usage militaire ou du maintien de l’ordre voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/20/ouf-kadhafi-est-mort-et-il-surtout-il-n%E2%80%99a-rien-dit/

[11] Qui sera négocié du 2 au 27 juillet 2012 à l’ONU


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