France : Est venu le temps d’un contrôle des intermédiaires et de la transparence dans les ventes d’armes !

25 06 2014

Capture d'écran

 

Selon l’Agence France Presse (AFP), la Cour de justice de la République (CJR) va enfin examiner le rôle joué par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et l’ancien ministre de la Défense François Léotard dans le contrat d’armements des sous marins Agosta pour le Pakistan[1]. Celles-ci suivent les mises en examen de Nicolas Bazire, Renaud Donnedieux de Vabre[2], de Thierry Gaubert et de Pierre Mongin pour « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel d’abus de biens sociaux » pour deux dossiers (Agosta et les contrats Mouette, Shola/Slbs et Sawari II pour l’Arabie Saoudite[3]) datant de 1994[4]

Pour réaliser le contrat avec le Pakistan, la Direction des Constructions Navales Internationale (DCNI) avait mandaté une société française, la Société d’export des marchandises militaires françaises à l’étranger (SOFMA), avec à la clé une commission de 6,25% du contrat.  Alors que l’affaire est conclue, deux intermédiaires auraient été imposés par le chef du gouvernement de l’époque Edouard Balladur et son ministre de la Défense François  Léotard : Ziad Takieddine et Abdul Rahman El-Assir. Sans avoir joué un quelconque rôle dans ce contrat, ils réclament une commission de 216 millions de francs (environ 33 millions d’euros) et rompant avec la tradition, ils vont en toucher une large partie dans l’année[5]. Cet argent transitera par la société offshore Heine crée au Luxembourg avec l’autorisation du ministre du Budget du moment, porte parole et directeur de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur : Nicolas Sarkozy[6].

Comment lutter à l’avenir contre de telles dérives ?

Comme nous le répétons depuis plus de 15 ans, dans le domaine des exportations d’armes classiques, les moyens efficaces de la lutte contre la corruption sont le contrôle des activités des intermédiaires et la transparence dans le rapport d’exportation d’armement auprès du Parlement.   Pour le contrôle  de l’intermédiation – et malgré les efforts de la délégation française aux Nations unies lors des négociations du traité sur le commerce des armes pour obtenir un article sur leur contrôle strict – les gouvernements français successifs n’en ont pas voulu ! En effet depuis le premier projet de loi déposé en 2001 par le ministre de la Défense d’alors, Alain Richard – et régulièrement déposé au Sénat par les gouvernement suivants – ils n’ont pas trouvé le temps de le faire voter par le Parlement. Pourtant en juin 2003 la position commune de l’Union Européenne en matière de courtage en armements était adoptée et avait engagé les États membres de l’UE à mettre en place une législation nationale qui lui soit conforme[7]. Aujourd’hui un nouveau projet de loi – qui a pallié en partie aux lacunes du précédent projet de loi en intégrant les résidents et les ressortissants non résidents sur le territoire français – est prêt. Malheureusement il ne prend pas en compte l’ensemble de l’activité des intermédiaires[8] – assureurs, financiers, transporteurs, logisticiens, affréteurs… – et  attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Quant à la transparence, les résistances au ministère de la Défense sont toujours aussi importantes et semblent d’un autre âge. Celles ci  qui viendraient de la volonté du pays importateur de ne pas voir la liste de son armement révélée, sont une fable comme celle du refus de l’industrie de l’armement de révéler les informations sur leurs armes pour des raisons de compétitivité. Car alors que la France est un membre de l’Arrangement de Wassenaar[9] et qu’elle revendique d’appartenir au Conseil de Sécurité des Nations unies comme membre permanent, les descriptions des armes exportées dans son rapport annuel au Parlement sont en deçà de celles déclarées sur le registre de l’ONU.   Les informations sur les biens à double usage, le matériel de sécurité et de police y sont absentes ainsi que sur le matériel dépendant du Règlement (CE) n° 1236/2005 de juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[10], excusez du peu…

Au XXI° siècle il n’est donc toujours pas possible d’identifier, pour les parlementaires ou pour les ONG, un matériel de guerre français exporté dans un pays sensible – comme l’Egypte ou Israël – afin de vérifier s’il ne contribue pas a une grave violation des droits de l’homme et/ou du droit international humanitaire.

La politique de la France en matière d’armements est tenue par ses engagements internationaux, que ce soit la Position Commune de l’Union Européenne de 2008 ou le traité sur le commerce des armes, elle devrait imprimer l’image d’un État responsable et qui n’a pas honte de sa politique. Elle en est encore loin.

Benoît Muracciole

Annexe

Commentaires et Propositions d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) sur le projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense ASER se félicite du rôle moteur joué par le gouvernement français en faveur d’un traité sur le commerce des armes et note que ce projet, visant à assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale, a pour objectif inscrit dans son intitulé, l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. C’est pourquoi ASER estime nécessaire que le gouvernement français prenne toutes les mesures appropriées, au niveau national ainsi qu’à l’égard de ses partenaires internationaux, visant tous les acteurs concernés par les activités de transferts définis dans le registre des Nations unies. Le Gouvernement a affirmé : qu’« il lui paraît en effet utile de faire davantage reconnaître par la communauté internationale la nécessité d’un comportement responsable des Etats concernant ces transferts. Cette reconnaissance peut prendre la forme de principes politiques devant guider les décisions de transferts, mais doit nécessairement s’appuyer sur l’existence de dispositifs nationaux de contrôle assurant que cette responsabilité des Etats peut effectivement être exercée[11] ».   Sur le champ d’application du régime d’autorisation préalable   Parmi les dispositifs nationaux indispensables, ASER se félicite de l’engagement du gouvernement français d’établir un nouveau projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiations sans autorisation. La décision d’intégrer, dans le régime d’autorisation préalable à l’exercice d’opérations d’intermédiation – les « nationaux » et les « personne(s) résidente(s) ou établies en France », quelque soit le lieu des opérations « en France ou à l’étranger » – est un choix que nous soutenons et qui participe à la réalisation des objectifs d’un traité sur le commerce des armes. Sur la définition des activités d’intermédiation   Les nombreux exemples relevés par les ONG spécialisées[12] dans les questions de transferts d’armes démontrent la diversité des activités d’intermédiation et la nécessité de les appréhender dans toute leur complexité. Les Experts Gouvernementaux de l’ONU conseillaient dans un rapport remis en 2007[13] (paragraphe 46) que :   « La réglementation nationale (…) s’étende au transport, aux activités financières et à d’autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé. »   –       Considérant la difficulté d’enregistrer tous les intervenants dans l’activité d’intermédiation, ASER recommande d’enregistrer et de délivrer une licence d’exportation au courtier en armes pour :   « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est : -soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés, -soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties[14], -soit d’aider des parties à effectuer les versements nécessaires[15]. »   Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une « opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission[16]. »   –       Considérant la Déclaration de la Chambre Préliminaire du Tribunal Pénal International du Rwanda en 1998 « The Prosecutor vs Jean Paul Akayesu » qui indiquait : « complicity by procuring means, such as weapons, instruments or any other means, used to commit genocide, with the accomplice knowing that such means would be used for such a purpose[17]»   Il est nécessaire d’engager la responsabilité des transporteurs[18], des activités financières et aux autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé.   ASER recommande donc que le courtier bénéficiant d’une licence autorisant une intermédiation donnée, avec le détail de tous les matériels concernés, présente le document à tout individu ou personne morale qui participera directement ou indirectement à l’opération. Chaque personne morale ou individu vérifiera, auprès des autorités françaises en charge de la délivrance des licences, la véracité du document. Seule une réponse positive desdites autorités permettra de considérer que l’activité est conforme à la loi.   [1] https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/05/06/financement-des-ventes-d%E2%80%99armes-a-quand-un-vrai-controle/ [2] Nicolas Bazire fut le directeur de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur, Renaud Donnedieux de Vabre conseiller spécial du ministre de la Défense,  Thierry Gaubert chef de cabinet adjoint au ministère du Budget Nicolas Sarkozy et Pierre Mongin chef de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur. Ils ont été mis en examen une première fois pour « complicité d’abus de biens sociaux » en décembre 2011 et une deuxième fois pour et « recel d’abus de biens sociaux » en avril 2013. [3] Pour la somme de 19 milliards de Francs (environ 2,9 milliards d’euros) Ces deux intermédiaires auraient bénéficié du même appui de l’autorité politique de l’époque pour toucher une commission sur le contrat Sawari II d’environ 8%, 232 millions d’euros, ce qui représente le coût d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [4] http://www.mediapart.fr/journal/france/120913/campagne-de-balladur-pierre-mongin-et-nicolas-bazire-en-examen [5] Ils en toucheront 85% soit 183,6 millions de Francs (27,9 millions d’euros) ce qui représente les salaires, charges comprise, d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [6] http://www.mediapart.fr/journal/france/170112/affaire-takieddine-826-millions-deuros-detournes-par-les-balladuriens?onglet=full [7] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003E0468:FR:HTML [8] En annexe la proposition d’ASER faite aux autorités compétentes. [9] L’Arrangement de Wassenaar est la réunion  des 41 plus importants exportateurs d’armes de la planète, à l’exception notoire de la Chine, pour contribuer à la paix et la stabilité et à la promotion de la transparence  : http://www.wassenaar.org/introduction/index.html [10] http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/r12535_fr.htm [11] Avis CNCDH du 8 février 2007 http://www.cncdh.fr/sites/default/files/07.02.08_avis_projet_loi_intermediation.pdf [12] Voir notamment : « Le flux des armes en direction de l’est de la RDC » 2005, « Dead on time » AI Transarm 2006, http://aser-asso.org/rapports.php?only=ong [13] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N07/442/33/PDF/N0744233.pdf?OpenElement [14] Projet de loi intermédiation 25 juillet 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3269.asp ainsi que http://www.senat.fr/leg/pjl06-323.html [15] http://www.poa-iss.org/BrokeringControls/French_N0744233.pdf [16]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020546737&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte= [17] http://www.scjn.gob.mx/Documents/Der_Mujeres/files/_anexo-2/01_prosecutor_contra_akayesu.pdf [18] Notamment dans l’esprit du « non paper » français 22 mai 2006 : http://www.osce.org/fr/eea/19197

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