Financement des ventes d’armes : à quand un vrai contrôle ?

6 05 2010

Ventes d’armes, intermédiaires et ancien Premier Ministre

En 1994 Édouard Balladur est 1er Ministre, Philippe Léotard, Ministre de la Défense avec dans son cabinet, Renaud Donnedieu de Vabres. Cette année là, la Direction des constructions navales (DCN) remporte au Pakistan  un contrat de 5,41 milliards de francs pour la vente de trois sous marin de type Agosta. La DCN s’engage alors à verser 338 millions de francs de commissions (soit 6,25% du contrat total) aux intermédiaires qui ont œuvré pour la finalisation du contrat au Pakistan.

Gérard Philippe Menayas[1], Directeur financier et Emmanuel Aris[2], anciens membres de la DCN Internationale (DCNI), versent à Ziad Takieddine et Abdulrahman el-Assir de Mercor Finance, une société off-shore, 216 millions de francs, deux nouveaux intermédiaires dont l’utilité n’apparaît pas évidente. Une fois le contrat signé, il y a donc 554 millions de francs de commissions (soit plus de 10%) qui doivent être versées.

Mais, pour compliquer les choses  Jacques Chirac, élu Président de la République demande en 1995 à Charles Millon, Ministre de la Défense, l’arrêt des versements des commissions du contrat Agosta. Sept ans plus tard en 2002, à Karachi, un attentat contre un bus transportant des salariés de la DCN coûte la vie à 14 personnes.

Attentat de Karachi en 2002 contre un bus transportant des employés de la DCN. Photo AFP

Pourquoi ne pas simplement prévenir ces scandales de la République ?

Cette affaire est d’abord une affaire d’État car si en 1994 il n’y avait pas de Position Commune de l’Union Européenne sur les exportations d’armements, l’État français contrôlait rigoureusement ses exportations[3]. C’est la commission interministérielle d’études des exportations de matériel de guerre  (CIEEMG) qui délivre les autorisations d’exportation. Elle est présidée par le Secrétaire général de la défense nationale (SGDN) qui est sous l’autorité du Premier Ministre. La justice pourrait donc interroger les autorités politiques d’alors avec de simples  questions: Pour quel travail et comment ces intermédiaires ont-ils été rémunérés ?

Pourquoi cette opacité dans des contrats qui concernent pourtant les finances publiques ?

Cette nouvelle affaire est donc encore une affaire d’État. Depuis 2001[4], même si un projet de loi est régulièrement déposé au Sénat, aucun gouvernement n’a trouvé utile de le mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour qu’il soit discuté puis voté. Comme nous l’écrivions récemment, c’est pourtant le moyen le plus efficace pour prévenir ces morts inutiles et empêcher de tels scandales à l’avenir.


[1] Cf l’article de du : « Il est parfaitement exact que Ziad Takieddine a été imposé à la DCNI (Direction de la Construction Navale Internationale), par le pouvoir politique, ainsi qu’Abdulrahman el-Assir ».

[2] Cf l’article de du : « M. Castellan m’a demandé d’aller le voir. M. Takieddine lui avait été présenté par M. Donnedieu de Vabres, qui était au cabinet de M. Léotard. D’après ce que m’a dit M. Castellan, le nom de Takieddine lui avait été donné par les autorités françaises».

[3] Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ce Décret-loi est toujours en révision.

[4] http://www.senat.fr/leg/pjl01-137.html

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