Les députés autorisent la ratification du traité sur le commerce des armes (TCA)[1]

13 12 2013

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12 décembre 2013

  

Jeudi 12 décembre 2013, l’Assemblée Nationale, après le Sénat, a autorisé la ratification du premier traité international de l’histoire sur le commerce des armes voté par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 avril dernier. Le texte avait été présenté le mercredi 11 décembre par le rapporteur Jean Philippe Mallé à la Commission des affaires étrangères.

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui a travaillé sur le TCA avec de nombreux gouvernements, salue cette adoption, mais regrette l’absence d’un débat en plénière sur cette question qui concerne pourtant les parlementaires français. La possible entrée en vigueur du traité dès 2014[2], pourrait être l’occasion de la création  d’un office parlementaire sur les exportations d’armes de la  France[3]. Celui-ci jouerait  un rôle de garant de la politique d’exportation des armes classiques de la France respectueuse du TCA. Cette ratification, à la hauteur des attentes des populations qui subissent au quotidien à travers le monde la violence directe ou indirecte perpétrée à l’aide d’armes classiques, constituera un signal fort envoyé aux Etats membres afin qu’ils accélèrent le processus de leur propre ratification.

Ce texte compte à ce jour 115 signataires, dont celles des Etats Unis, de la France et de la Grande-Bretagne. Ces 3 états, qui représentent plus de 80% des transferts d’armes classiques dans le monde, sont tenus par les objectifs du traité : contrôler les transferts d’armements, afin que ceux-ci ne puissent pas servir à commettre ou faciliter une violation du droit international humanitaire et/ou une violation du droit international des droits de l’Homme.

Les situations de graves violations des droits de la personne dans le monde ne manquent pas : en République Démocratique du Congo, en Centrafrique, au Guatemala, au Honduras, en Inde, en Irak, aux Philippines, en Syrie… où ses objectifs peuvent d’ores et déjà s’appliquer. Le traité engage en effet la responsabilité de tous, exportateurs et importateurs, dans l’utilisation des armes transférées.

 

L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.

ASER, membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), est accréditée ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies (ONU).


[1] Le texte a fait l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103

[2] Elle nécessite la ratification de 50 États ; 9 États membres l’ont déjà ratifié et les 27 autres pays de l’Union Européenne vont le faire dans les mois à venir.

[3] Qui était un des objectifs de la campagne des ONG française en 1997 « Exportations de matériels de sécurité et de police, transferts militaires, Imposons des critères ! » »

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php 

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