Quand verra-t-on un traité sur le commerce des armes classiques (TCA) ?

11 10 2012

Salle de l’Assemblée Générale de l’ONU. Photo Benoît Muracciole

Deux mois après la fin de ces quatre longues semaines de négociations au sein de l’ONU, et quelques jours après l’ouverture de l’Assemblée Générale, il est temps de faire le point sur l’avenir du TCA. D’abord parce que ce traité de régulation des transferts d’armes classiques est attendu par des millions de personnes, celles qui vivent au quotidien la violence ou la menace des armes, et les 26 millions de réfugiés issus des conflits armés. Ensuite parce que le retrait brutal des Etats-Unis  trahit davantage le manque de courage politique du Président Obama à l’orée d’élections compliquées qu’un véritable désaveu du traité.  Enfin parce qu’après 9 ans de militantisme des ONG dont 6 années de discussions et de négociations au sein de l’ONU, celles ci et l’immense majorité des Etats éprouvent toujours le sentiment d’une obligation de résultat.

 

Revenons donc aux raisons qui ont poussé les ONG puis les Etats à s’engager dans cette démarche historique de régulation des transferts d’armes classiques. Si depuis la fin de la guerre froide, les rapports de centres de recherche affirment que les conflits sont en diminution, il n’y a en a pas eu moins de 128 entre 1989 et 2010. La Syrie, la Somalie, le Mali, la Lybie, l’Irak et l’Afghanistan font encore les titres des journaux. Le conflit en République Démocratique du Congo qui s’éternise avec ses crimes de guerre, crimes contre l’humanité et plus de 5 millions de morts depuis 1996, reste, lui, dans l’ombre des médias. Mais les pays ou les armes sont utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’Homme ne sont pas seulement ceux qui connaissent un conflit : l’Afrique du Sud, le Guatemala, le Honduras, le Venezuela notamment, connaissent des taux d’homicides totalement antinomiques aux droits économiques sociaux et culturels pourtant indivisible partie des droits de l’Homme.

Ces violences armées – en conflit ou hors conflit, directes ou indirectes – constituent un des obstacles majeurs pour atteindre les objectifs du Millénaire adoptés dans le cadre de l’ONU, qui doivent permettre ainsi à de nombreuses populations d’émerger de la pauvreté. Ce sont ces réalités auxquelles les ONG, largement aidées par les recherches et rapports d’Amnesty International, ont décidé de s’attaquer il y a maintenant près de 20 ans.

Ce bref rappel historique est important car il permet de situer les enjeux véritables de la conférence de négociations du mois de juillet passé.  Il s’agissait pour les Etats membres de s’entendre, pour la première fois de l’histoire de l’humanité, sur un traité de régulation des transferts internationaux d’armes classiques. Le but de ces quatre semaines de négociations était avant tout de finaliser un texte à proposer à la prochaine Assemblée Générale de l’ONU en octobre et le faire voter par une majorité des 2/3 (soit plus de 130 Etats). Car la règle du consensus, imposée par les Etats-Unis dans la résolution 64/48 de 2009 ne laissait que très peu d’espoir de voir un texte adopté dès la fin du mois de juillet. Finalement, malgré un petit groupe d’Etats opposants menés par la Syrie, l’Egypte, l’Iran et l’Algérie – et avec le concours, plus diffus de la Russie et de la Chine – qui ont usé jusqu’à la corde toutes les subtilités des procédures onusiennes, les négociations sur ce fameux texte de traité sur le commerce des armes ont beaucoup avancées :

Sur la question de la responsabilité des Etats dans la délivrance d’une autorisation des transferts il n’y pas plus de contestation. Sur l’obligation de faire une évaluation des risques d’usage des armes avant de délivrer une autorisation d’exportation, l’accord est également quasi-universel. Seule la question des critères, selon lesquels un Etat autorise ou n’autorise pas un transfert d’armes, est contestée par ce petit groupe d’Etats mais pas de manière homogène, la Chine ayant notamment défendu l’inclusion du droit international existant dont les droits de l’Homme et le droit international humanitaire dans ces critères. Quant à la liste des armes concernées par le traité, même si elle ne comble pas toutes nos demandes – beaucoup de celles citées dans les rapports des ONG ne sont pas dans la liste – elle intègre les armes légères et de petits calibres ainsi que les munitions.

Un des enseignements les plus notable de ces négociations est la confirmation de la redistribution des rôles dans les relations internationales. En plus de dix ans de conférence sur la problématique des armes – hors nucléaire, chimique et biologique – le poids des pays émergents s’est grandement accentué. En témoignent les rencontres entre les délégués chinois et africains mais aussi entre les ONG africaines et les délégués chinois. Les russes également, malgré une position peu claire pendant toutes les négociations, on reçu les ONG africaines. Enfin les Etats-Unis ont fait des démarches pour rencontrer les délégués africains et tenter d’expliquer leur position peu défendable : difficultés à intégrer dans le traité les munitions dans la liste des armes et l’obligation de ne pas permettre les transferts d’armes classiques aux utilisateurs finaux non autorisés.

Bien sûr, si ces rencontres ont permis des avancées importantes concernant la Chine, elles n’ont pas empêché ce revirement inattendu et de dernière minute des Etats-Unis, plaçant leurs échéances électorales avant le bien commun de la grande majorité des Etats. Elles ont cependant positionné le continent africain très favorablement pour l’adoption future du traité sur le commerce des armes classiques.

Les perspectives pour que le traité sur le commerce des armes voit prochainement le jour sont donc encore favorables. Le groupe d’Etats à l’origine de la première résolution 61/89 de 2006 peut présenter une nouvelle résolution ce mois d’octobre à l’Assemblée Générale de l’ONU afin d’arrêter au plus vite une conférence de négociation cette fois finale. Le Mexique, au nom de plus de 90 Etats s’est prononcé dans ce sens et la France a fait chorus. Se sentant sans doute un peu  coupables, les Etats-Unis, ont, au lendemain de la conférence, répété leur attachement au travail réalisé. Ce signe positif devrait les engager dans une vraie culture du multilatéralisme. Enfin la France – membre du club des 5 premiers exportateurs d’armes avec l’Allemagne et la Grande Bretagne – a combattu toutes ces années en faveur d’un futur traité fort et efficace. Il lui appartient dès aujourd’hui de préparer, avec la grande majorité des Etats favorables à ce traité, la concrétisation de toutes ces années de travail en convertissant ce projet de texte en un texte de traité au plus vite dans le début de l’année 2013. C’est précisément dans de tels moments historiques que se juge la capacité des gouvernants à anticiper les grands défis des années à venir. Un monde plus respectueux des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est un monde qui peut penser un véritable développement économique social et culturel.

Didier Destremau Ancien Ambassadeur Secours Catholique Caritas France

Benoît Muracciole Vice Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

 

 


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11 10 2012
floranativel

Très bel article! merci pour ces infos… On est heureux de voir que la machine continue après le mois de juillet! Il faut continuer à e parler!

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