Derniers jours de négociations du traité sur le commerce des armes : Quel va être le jeu de la Chine, des Etats Unis, de l’Inde et de la Russie ?

26 07 2012

Les délégués en discussions dans l’attente du texte de Roberto Garcia Moritan. Photo Benoît Muracciole

Depuis samedi et les discussions informelles « commandées » par le président Roberto Garcia Moritan, un certain nombre d’Etat non anglophone commençaient à gronder. Car en plus de faire ces réunions en fin de semaine et de les faire suivre  parfois par de longues soirées, celles ci se discutent en anglais laissant peu de chance à certaines délégations d’intervenir. Le procédé utilisé semble être destiné à un épuisement méticuleux des pays dit « sceptiques » même si dans le même temps il touche un peu tous les pays qui n’ont pas la possibilité d’organiser des relais comme les grandes délégations.

Mais bon, lundi les Etats se sont retrouvés autour d’une fatigue presque partagée et malgré les efforts du président de la commission I, Bouchaib El Oumni, les Etats n’ont pu se mettre d’accord ni sur tous les articles du préambule ni sur les principes du traité. Quant aux  critères, le joyaux du traité, les Etats Unis, la Grande Bretagne et l’Union Européenne ont fait des déclarations, pour des raisons diverses diront ils, peut avenantes sur la proposition de Bouchaib El Oumni qui semblait pourtant constructive. La France restant sur des positions franches d’obligation de refus si le risque substantiel que les armes servent à de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Mais, deuxième tactique de Roberto Garcia Moritan, est d’envoyer des leurres comme par exemple revenir indéfiniment sur deux ou trois paragraphes dont il sait déjà qu’il est trop tôt pour obtenir quelque accord.  L’objet est à la fois d’appuyer un peu plus  l’épuisement[1] de la salle mais aussi pour préparer la sortie de son propre texte. En cela la soirée de discussions informelles de lundi, que certains délégués ont eu l’adresse d’éviter, ne faisait que répéter les impasses des deux jours précédents. Car pendant que Bouchaib El Oumni et Paul van den Ijssel faisaient le travail ingrat avec des avancées toujours remises en cause par nos habituels suspects, Moritan / Zorro faisait son travail discret de consultation auprès des délégués.

Avec ce bouillon savamment mijoté pendant ces trois semaines de négociations, mardi matin le tant attendu texte de  Roberto Garcia Moritan est distribué aux délégués. Le mot attente n’est pas exagéré au regard de l’assaut qu’a subit le représentant du secrétariat quand il a distribué le texte. Entouré par un groupe de délégués et d’ONG, il a du même subitement battre en retraite laissant les copies entre quelques mains voraces. L’effet recherché était atteint car comment attaqué un texte que tous attendaient presque avidement.

Le texte :

Dans un premier temps je prendrais à mon compte le début des déclarations de la grande majorité des réactions des Etats : « c’est une bonne base de travail… ».

Mais si sur les critères le signal est positif, avec comme base le travail préparé par Bouchaib El Oumni, le retour au registre des Nations unies dans la dénomination des armes – même si le chapeau indique que celle ci n’est pas exhaustive et que les armes légères et de petit calibres y figurent – est un retour en arrière conséquent. Comme le notait Brian Wood d’Amnesty International, les recherches des 20 dernières années montrent que les armes impliquées dans les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne sont pas dans le registre des Nations unies que ces catégories reprennent.

Les munitions :

Le problème des munitions reste entier malgré une adroite tentative de les intégrer un peu plus bas dans le texte de façon à les détacher de l’obligation de les notifier dans les rapports[2]. Les Etats Unis pourraient accepter cette proposition mais l’écriture même du paragraphe par son ambivalence fini par noyer tout idée de contrôle de leurs transferts.

La Cote d’Ivoire, au nom des Etats de l’Afrique de l’Ouest, a magnifiquement relevé ce manque arguant que son pays et la sous région tout entière continuaient de payer le prix fort de la faiblesse de leur contrôle. Cette déclaration forte à été appuyée par de nombreux autres Etats africains et pas seulement.

Mais il s’agit aussi de faire un effort supplémentaire afin de renforcer le chapeau de la liste des catégories d’armes en ajoutant que cette liste est a minima afin de permettre aux conférences de suivi de la consolider.

Les transferts :

La mention d’export à la place de transferts est déjà restrictive pour champ du contrôle, mais celle de « international trade » l’est encore plus puisque pour quelques futés c’est le moyen de préserver les dons hors de l’évaluation et des critères. Quand on sait que certains Etats comme les Etats Unis ou la Chine en sont les premiers spécialistes vous pouvez imaginer la quantité d’armes qui pourraient être soustraites du TCA.

L’incrimination

« Un des trois piliers du futur traité devra être l’incrimination », c’est ainsi que la France en 2010 présentait son souhait pour un TCA fort et efficace. Aujourd’hui cette partie manque alors qu’elle est la garantie de poursuite de tous les individus ou entreprises qui violeraient les dispositions du futur TCA.

Il reste donc beaucoup à faire et les délégués continuent leur travail en informel pour permettre au Président Roberto Garcia Moritan de rendre sa dernière copie. C’est aujourd’hui jeudi 26 juillet à 15 heures que ce dernier compte le soumettre aux délégués des Etats. Attention il ne faudrait pas qu’il devienne l’Ambassadeur qui a failli deux fois à l’ONU en produisant un texte vide de sens. Je ne le pense pas et je reste persuadé que la montée en puissance du continent africain – les chinois et les USA négocient avec le continent pas avec l’Europe ni l’Amérique latine – sera la clé du succès.

Benoît Muracciole le 25 juillet 2012 12h45


[1] D’autant que pour certains délégués des Etats le Ramadan a commencé depuis 4 jours.

[2] Ce qui n’est pas un problème majeur car les Etats Unis en rendent compte au niveau national et ces informations sont disponibles pour tous.


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