Les ONG pour le traité sur le commerce des armes au Nations unies

18 03 2013
Le monde nous regarde. Photo Benoît Muracciole

Le monde nous regarde. Photo Benoît Muracciole

La dernière résolution de l’Assemblée Générale de L’ONU d’octobre dernier A/C.I/67/L11[1] offre une nouvelle opportunité aux Etats d’aller au bout de leurs responsabilités devant la charte des Nations unies « afin d’élaborer, dans l’ouverture et la transparence, le texte  définitif du Traité sur le commerce des armes[2] ». L’échec des négociations à Kampala entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le M23[3], les violences continues notamment en Afghanistan, au Honduras, en Irak, en Libye, au Mali, au Mexique, en Syrie sont les défis  immédiats auxquels les 193 Etats membres de l’ONU se doivent de répondre efficacement.

Cette fois les Etats Unis, coupables de s’être préoccupés de politique intérieure en juillet dernier, sont en « résilience ». Conscients des enjeux, ils ont affirmé par la voix du Secrétaire d’Etat John Kerry : « Nous soutenons un traité qui rapprochera tous les pays des meilleures pratiques internationales existantes, que nous respectons déjà, tout en préservant les décisions nationales responsables de transférer des armes classiques[4] ». Cette déclaration est importante. Nous savons que ce traité n’aura de sens que si les plus grands exportateurs y sont engagés, sans cela les armes continueront d’affluer dans les pays en conflit ainsi que dans les zones où la violence armée est tragique.

Avec ce processus, nous sommes de fait dans une logique inverse des références souvent citées par certaines ONG, les traités d’Ottawa et d’Oslo. Car si le traité d’interdiction des mines anti personnels d’Ottawa – c’est moins vrai pour les sous munitions d’Oslo – a eu un impact, c’est parce que c’était la première fois que les ONG se mêlaient des affaires d’armements. Elles démontraient ainsi leurs nouvelles capacités à influer dans un domaine réservé jusqu’alors aux Etats. L’absence des plus grands producteurs de mines anti personnels dans la longue liste des ratifications de ce traité avait moins d’importance car l’image était plus forte que la réalité. Celle ci a eu une influence positive sur la pratique de ces mêmes pays d’autant qu’à une question binaire bornée  correspondait une réponse de même nature : pour ou contre les mines anti personnels.

Mais il ne s’agissait pas de régulation des transferts d’armes classiques qui induisent presque mécaniquement des questions de souveraineté, d’influence géopolitique et de sécurité nationale des Etats. S’il est tentant pour certaines ONG d’oublier ces fondamentaux, elles ne peuvent oublier qu’elles sont engagées, elles aussi devant les centaines de millions de personnes qui exigent un résultat convaincant et efficace de cette conférence qui s’organise au tour de ces principes simples :

  • Nous devons obtenir l’engagement des Etats à ne pas exporter d’armes s’il y a un risque prédominant qu’elles soient utilisées ou qu’elles facilitent quelques graves violations des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire.
  • Nous devons obtenir des Etats la transparence sur les transferts d’armes afin de bâtir la confiance entre Etats ainsi qu’avec les sociétés civiles.
  • Nous devons obtenir des Etats la possibilité de faire évoluer ce traité en lien avec les nouveaux enjeux de nos sociétés à venir.

Notre rôle d’ONG ici est donc au mieux de convaincre les irréductibles opposants, comme notamment l’Egypte, la Syrie, la Corée du Nord, l’Iran, de leur intérêt à ce traité. Au pire de leur faire comprendre que le coup politique de leur opposition sera lourd et pénible à porter. Que leur isolement de la communauté internationale est un prix trop lourd à payer aux yeux même de leurs propres populations.

Mais notre rôle est aussi de convaincre les principaux producteurs d’armes de transformer ce texte du 26 juillet[5] dernier dans le respect du droit international existant. De profiter des quelques scories de ce texte, base des négociations, pour le consolider juridiquement et techniquement et de les garder à bord. De se préserver de penser un traité idéal « pour dans dix siècles[6] » sans l’engagement de ces pays représentant plus de 90% des exportations d’armes classiques mondiales car sinon nous savons que les transferts d’armes irresponsables continueront d’inonder les pays où la violence des armes fait loi.

Nous, ONG nationales et internationales, sommes tenues par les mêmes principes que nous exigeons des Etats : d’être garants de nos engagements et de rendre des comptes.

Etats et ONG,  sommes tenus moralement devant les populations à travers le monde qui attendent enfin un premier accord dans les 11 prochains jours. Des millions de femmes, d’hommes et  d’enfants sont dans l’urgence et nous regardent. A nous tous d’y répondre dans la force, la conviction et la responsabilité afin de pouvoir commencer demain l’immense chantier de la mise en œuvre du traité.

Benoît Muracciole





L’Algérie et l’Egypte, Cuba, le Venezuela et l’Iran dans l’œil du cyclone dans les négociations du traité sur le commerce des armes (TCA)

7 07 2012

IPPNW les médecins pour la prévention contre la guerre nucléaire engagé pour un TCA fort et efficace. Photo Benoît Muracciole

Alors que l’immense majorité des États a affirmé sa volonté d’un traité fort et efficace avant la fin du mois, il apparaît maintenant que quelques États semblent y être opposés. Du moins se comportent ils comme s’ils y étaient opposés. Au regard de la situation de tels pays c’est encore plus étonnant. L’Algérie qui sort d’une guerre civile terrible qui a touché des millions de personnes et fait des centaines de milliers de morts. Une partie des  armes qui ont équipé les groupes armés étaient de fabrications égyptiennes et aucun accord régional n’existe pour contrôler de tels transferts irresponsables qui ont participé à de graves violations des droits de l’Homme, voir des crimes de guerre. Alors que l’Algérie fête les 50 années de son indépendance légitimement et chèrement gagnée, comment les autorités de ce pays peuvent jouer avec le droit et la sécurité de leurs propres citoyens plus longtemps ?

Quelle va être la crédibilité du plus grand pays du Continent Africain[1] qui se braque contre le plus important des traités du XXI° siècle ?

Les arguments du délégué algérien dénonçant un traité qui pourrait être un outil discriminatoire à cause de critères obligatoires sur les droits de l’Homme et du droit international humanitaire, ainsi que du droit pénal international ne tiennent pas. Car si un tel traité eut existé du temps de la guerre civile, c’est bien l’établissement  de ces critères obligatoires qui auraient pu donner une légitimité au gouvernement algérien d’interroger les pays producteurs des armes saisies, ainsi que de demander une aide de la communauté internationale de faire pression sur ces mêmes pays producteurs pour arrêter ces transferts. Le droit international est indivisible et effectif pour chaque individu vivant dans quelques pays que ce soit. Il est de la responsabilité des État de les faire appliquer. Il est terrible d’entendre le contraire de la part d’un pays qui a tant fait pour les libérations nationales des peuples et pour une reconnaissance universelle des droits de l’Homme.

Pour l’Iran, qui subit un embargo injuste qui appauvri chaque jour un peu plus la population et renforce l’emprise des Pasdarans[2] sur son économie la situation est plus difficile. L’Iran doit également pâtir d’une attitude quelques peu infantile de la part des États Unis dans leur refus, et ce depuis des années, de délivrer un visa d’entrée au représentant iranien pour la conférence des Nations unies[3].

Pourtant leur position dans cette conférence semble perdre le fil de la responsabilité. La volonté par exemple d’exclure les missiles, les armes légères et de petits calibres (ALPC ) et les munitions fait passer à nouveau ce pays pour peu sérieux. Alors que des millions de personnes comme nous l’avons déjà écris ici, vivent sous la menace de armes classiques, et spécialement des ALPC et des munitions. L’Iran peut profiter de ces négociations pour montrer qu’ils sont clairement engagés dans le droit international existant et rendre ainsi caduc les attaques parfois injustifiées de la communauté internationale à leur encontre.

Mais face à ces pays isolés, l’immense majorité répond pour un traité fort avec des objectifs définis dans la résolution de 2009 voté par 153 Etats lors de l’Assemblée Générale de l’ONU[4]. La France mais aussi l’Afrique du Sud, le Niger, la Namibie, le Nigeria, le Togo… ont fait des déclarations fortes pour préserver de tels objectifs et inclure dans le TCA les ALPC et les munitions. Que sont les ALPC sans les munitions, a répondu indirectement la Namibie aux Etats Unis – qui sont encore sur le refus de les intégrer dans le TCA – un morceau de bois et d’acier, ce sont les munitions qui en font une arme létale.

Benoît Muracciole New York


[1] Depuis la cessation du Soudan du sud, c’est maintenant l’Algérie qui est le pays grand en terme de superficie : 2 381 741 Km2.

[2] Le corps des gardiens de la révolution qui diffère de l’armée iranienne

[3] Alors que les Nations unies ne font pas parie des Etats Unis…