Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/

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Le marchand d’armes Russe Rosoboronexport présent au salon Eurosatory 2014 : qu’en disent les populations syriennes ?

20 06 2014
Photo Benoît Muracciole

Photo Benoît Muracciole

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), s’est étonnée de la présence ostentatoire de Rosoboronexport à Eurosatory 2014, salon biennal de l’armement qui ferme ses portes, ce jour, à Villepinte (93).  Le marchand d’armes russe est en effet un des principaux fournisseurs du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne. C’est ce que la commission des Droits de l’Homme, ainsi que les commissions d’enquête des Nations unies ont dénoncé depuis plus de 2 années[1], suivies en cela par de nombreux pays de la communauté internationale, dont la France elle-même. ASER ne peut s’empêcher de relever cette très cynique contradiction.

La récente ratification par la France du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[2] aux Nations unies, aurait dû pourtant inciter le gouvernement français à une plus stricte vigilance quant à la participation à ce salon d’une telle entreprise, complice des crimes commis par Damas. Cela est d’autant plus préjudiciable pour l’image de la France qu’elle a été un des pays les plus actifs pour inscrire la question des droits de l’Homme au cœur de ce traité, à la rédaction duquel ASER, ONG accréditée aux Nations unies, a étroitement contribué.

ASER rappelle la publication prochaine du rapport sur les exportations d’armes par la France et sa présentation au parlement. ASER attend de ce rapport qu’il réponde enfin aux demandes, réitérées depuis de longues années, d’une description plus précise des matériels exportés, à l’instar de celle affichée dans le registre des Nations unies. Sur la base des descriptions antérieures, il était jusqu’ici impossible d’identifier les armes exportées, et donc d’en connaitre les éventuels usages pour de graves violations des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire, dont le contrôle constitue la quintessence du TCA.

 

 

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces publiques.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

 

[1]http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/IICISyria/Pages/IndependentInternationalCommission.aspx

[2]  Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il  a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.





La France ratifie le traité sur le commerce des armes classiques, adopté à l’ONU en avril 2013

1 04 2014

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Paris, le 2 avril 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce mercredi 2 avril 2014 à New-York (USA), la France va déposer les outils de ratification du tout premier traité international sur le commerce des armes (TCA) adopté à l’ONU il y a une année. En rejoignant les 13 pays qui l’ont déjà  ratifié[1], la France s’engage à transposer le TCA dans son ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont elle autorisera l’exportation. Ce même  jour, 17 pays feront de même[2], et il ne manquera alors plus que 19 ratifications avant l’entrée en vigueur formelle du TCA.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a travaillé sur ce texte avec de nombreux gouvernements, tient à saluer ces ratifications. La portée universelle du droit international, présent au cœur des critères du TCA, est le meilleur garant de la protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire pour des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent, au quotidien à travers le monde, les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide d’armes classiques.

La dramatique situation en Syrie – avec les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par le gouvernement de Bachard el Assad et certains groupes d’opposition – pose la question des exportations d’armes françaises vers les pays, notamment la Russie, qui soutiennent militairement ce régime. Il apparait donc indispensable que la France, comme l’ont déclaré les ministres français des Affaires Étrangères et de la Défense, revoit les autorisations d’exportation de tous les matériels de guerre, de sécurité et de police en direction de la Russie – dont les bâtiments de projection et de commandement (BPC) Mistral –, et suspende tout transfert qui serait en violationdu paragraphe 2 de l’article 6 du TCA : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques (…) qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie ».

La Russie est, de fait, internationalement responsable dans l’assistance qu’elle apporte aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie : l’article 16 de la commission internationale des lois des Nations unies de 2001 stipule en effet que « l’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable ». C’est pour le moins le cas de la Russie, qui agit « en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite » constituée par les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par les forces armées gouvernementales syriennes.

ASER veillera à rappeler au gouvernement français ses engagements au mois d’octobre prochain, date prévue pour la livraison des BPC.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1]Albanie, Antigua et Barbade, Costa Rica, Grenade, Guyana, Islande, Mali, Mexique, Nigéria, Norvège, Panama, République de Macédoine, Trinidad et Tobago.

[2]Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Roumanie, Salvador, Slovaquie, Slovénie.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Les Etats Unis et 89 autres Etats membres de l’ONU ont signé le Traité sur le commerce des armes (TCA)

25 09 2013

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 septembre 2013

 

Les états Unis et 89 autres Etats membres de l’ONU ont signé

le Traité sur le commerce des armes (TCA)

 

Ce mardi 24 septembre à New-York (USA), les États Unis ont signé le premier traité international de l’histoire sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 avril 2013. Ils rejoignent ainsi les 85 premiers états membres signataires, dont 4 l’ont déjà aussi ratifié. Aujourd’hui, grâce à ces nouvelles signatures, plus de 80% des transferts d’armes classiques dans le monde seront tenus par les objectifs du traité : contrôler les transferts d’armements, qui ne doivent pas pouvoir servir à commettre ou faciliter une violation du droit international humanitaire et/ou une violation du droit international des droits de l’Homme.

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui a travaillé sur ce traité avec de nombreux gouvernements, salut cette nouvelle vague de signatures et note qu’après celle d’un troisième membre permanent du Conseil de Sécurité la pression doit être maintenant dirigée vers les alliés de la France que sont l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Qatar ; ainsi que sur la Chine, l’Inde et la Russie. 50 autres États doivent encore aller jusqu’au bout de leurs responsabilités et honorer leur engagement en signant ce texte qu’ils ont voté en avril dernier.

L’entrée en vigueur du traité nécessite, elle, 50 ratifications. Nous saluons la décision du gouvernement français de ratifier le TCA avant la fin de cette année 2013, conformément à l’engagement énoncé par la Présidente de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou[1]. Cette ratification, à la hauteur des attentes des populations qui subissent au quotidien à travers le monde la violence direct ou indirecte perpétrée à l’aide d’armes classiques, constituera un signal fort envoyé aux États membres afin qu’ils accélèrent le processus de leur propre ratification.

Après la déclaration du Président François Hollande de livrer des armes à l’Armée Syrienne Libre (ASL), opposée au régime sanguinaire de Bachar Al Assad, ASER rappelle la nécessaire stricte évaluation, en amont, du risque prépondérant de leur usage. Le traité engage en effet la responsabilité de tous, exportateurs et importateurs, dans l’utilisation des armes transférées.

La Russie et l’Iran qui se sont respectivement abstenue et voté contre le TCA, se doivent de faire preuve de la même responsabilité vis-à-vis du peuple syrien tout entier : il est urgent de stopper tout transfert d’armes au profit d’un pouvoir qui depuis près de deux années multiplie les violations des droits de l’Homme à l’encontre de ses concitoyens et commet crimes sur crimes contre l’humanité. Il est urgent de, tout au contraire, pousser à une solution politique.

 

L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php


[1] Ouverture de la procédure au Sénat le 8 octobre lors d’un débat inscrit à l’ordre du jour.





Syrie : « le bal des faux-culs » au G20 de Saint Petersburg.

5 09 2013

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Sans revenir sur toute l’histoire de cette région et le magnifique dessin des frontières de ces pays par les français et les britanniques dans le respect des peuples du Moyen Orient, force est de constater l’échec de cette politique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Même si le nombre de victimes est loin de celui que l’on retrouve sur le continent africain, et notamment en République Démocratique du Congo, ces guerres quasiment ininterrompues du Moyen Orient, ont eu un impact, parfois déterminant, sur le reste du monde.

Au Moyen Orient les graves violations des droits de l’Homme et les crimes contre l’humanité ne reçoivent pas les mêmes condamnations selon que les membres des Nations unies se trouvent dans le camp d’Israël[1] ou de ces ennemis. Seule constante à ces graves violations des droits de l’Homme, les populations civiles qui en sont les victimes. Dans cette même logique, les crimes contre l’humanité en Syrie, ne sont pas une ligne rouge pour de nombreux Etats Membres de l’ONU et spécifiquement pour les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité.

En effet, depuis le début du conflit syrien – et malgré les nombreuses condamnations du Conseil des droits de l’Homme et de nombreuses ONG dénonçant les graves violations des droits de la personne ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité –  ni la Chine, ni l’Iran et la Russie, ni l’Europe et l’Amérique du nord n’ont considéré que les parties responsables de ces crimes avaient franchi une ligne rouge.

Mais qu’en est-il de l’usage des armes chimiques ?

L’usage des armes chimiques est interdit par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction de 1993[2]. Nous savons maintenant, depuis la déclassification de documents aux Etats Unis, que son respect dépend aussi des utilisateurs et des victimes. Dés 1983 la CIA avait bien aidé Saddam Hussein alors qu’elle savait qu’il allait utiliser des gaz  neurotoxiques contre les Iraniens[3] d’abord, puis contre les Kurdes en 1988. A cette époque y avait-il déjà une ligne rouge ? Auquel cas, pour les Etats Unis et les alliés européens, elle ne s’appliquait pas à l’Irak de Saddam Hussein.

Donc les usages d’armes chimiques par le régime de Bachar el Assad, mais aussi par des milices d’opposition d’après Carla del Ponte[4], constituent cette fois le franchissement de la ligne rouge.  Pas les 100 000 morts du conflit mais les milliers de victimes dû à l’usage criminel des armes chimiques. François Hollande et Barack Obama nous assurent que les bombardements n’affecteront en rien la vie des populations civiles qu’elles soient pro ou anti régime de Bachar el Assad…

Pas facile de pérorer dans la complexité du moment, mais cette situation révèle d’abord une sérieuse  incapacité des États  à réfléchir en terme politique de résolution du conflit. Visiblement le complexe de « puissances passées » affecte toujours les chancelleries occidentales et ce malgré les échecs accumulés des interventions militaires de l’Afghanistan à la Lybie en passant bien sûr par l’Irak. Leur obsession de vouloir exclure l’Iran des discussions sur l’avenir de la Syrie – Le premier ministre français comparant même l’Iran à la Corée du nord[5] – montre le niveau indigent de la réflexion. Dans quelles écoles de diplomatie à travers le monde apprend-t-on que l’on ne discute pas avec les ennemis d’un temps, qu’ils soient chinois, russes ou iraniens ? Dans quelles écoles de guerre apprend-t-on qu’il suffit de bombarder quelques objectifs pour acculer un pouvoir aux abois à changer son comportement ?

De fait c’est un boulevard pour Vladimir Poutine qui se permet de rappeler aux va-t’en guerre la Charte des Nations unies : « sans vote d’une résolution au conseil de sécurité des Nations unies, toute intervention militaire contre le régime de Bachard el Assad serait un acte d’agression ». Peu importe pour Poutine la vie des syriens et la place de la Russie dans les 20 prochaines années, depuis Edward Snowden et grâce aux gouvernements occidentaux, il s’affiche comme le défenseur de la liberté d’expression et du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Malgré le vote en faveur d’une intervention militaire de la commission des affaires étrangères du Sénat étasunien, par 10 voix pour et 7 contre, malgré la constitution des contours d’une coalition internationale[6] – avec la France comme va-t-en-guerre contre semble-t-il, l’avis des électeurs – leur ligne rouge ne tient pas ! Il n’y a toujours pas de preuves absolues de l’ordre donné par Bachar el Assad d’utiliser les armes chimiques. La seule ligne rouge qui tienne devrait être : les graves violations des droits de la personne, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dont le régime de Bachard est responsable ! Malheureusement pour les populations civiles, ils ne font toujours pas partis des manuels des chefs d’État du G20, comme d’ailleurs la résolution des conflits par des moyens politiques[7].

Benoît Muracciole


[1] Voir notamment les votes des résolutions de l’ONU après l’invasion du Liban en 2006 et l’opération « Plomb durci » en 2009.

[3] Voir les cahiers de l’Orient N° 105 : «  Le cas symptomatique de l’Iran »  Benoît Muracciole

[5] Jean Marc Ayrault à l’Assemblée Nationale : Quel message enverrions-nous à d’autres régimes, je pense à l’Iran ou la Corée du Nord ?

[6] De quelle coalition internationale s’agit-il ? Avec  le Qatar et l’Arabie Saoudite qui soutiennent les groupes fondamentalistes salafistes soupçonnés d’utiliser eux aussi les armes chimiques

[7] Chapitre VI, Articles 38 et 52 de la Charte des Nations unies.





Accord entre la Russie et les Etats Unis, un espoir pour les Syriens ?

13 05 2013

Syrie

Depuis le 15 mars 2011, le début de la révolution syrienne, l’escalade de la violence de l’Etat syrien apparaît comme s’être développée en deux temps.

Dans un premier temps, celui des manifestations de rues principalement dans les villes syriennes, ce sont des attaques disproportionnées des forces du régime contre les manifestants. Le 26 mai, l’estimation des personnes tuées par les forces de l’ordre ou les militaires du régime s’élevait, selon les chiffres de « The National Organization for Human Rights in Syria »  à plus de 1100 morts et environ 4 400 blessés, plus les personnes emprisonnées et disparues[1].

Dans un deuxième temps, les premières résistances armées commencent début 2011[2], l’affrontement prend une dimension nouvelle. Cette fois les indications sur le nombre des victimes tuées dans ce conflit changent dramatiquement dans leur intensité. En juillet de la même année on dénombre 19 000 morts, en novembre le nombre grossit à plus de 40 000 victimes[3]. En janvier  selon l’Observatoire syrien des droits de l’Homme est avancé le chiffre de 43 326 morts alors que l’ONU parle déjà de plus de 60 000 morts[4]. Les dernières estimations du Stratégic Research and Communication Center, au 15 mars 2013, reprises par l’ONU donnent plus de 70 000 personnes tuées[5].

S’il est impossible de faire une relation unique de cause à effet avec le début de l’insurrection armée, qui se situe donc autour du début du mois de juin 2011,  il semble que la violence du régime syrien prend des proportions vertigineuses à partir du mois d’août 2011[6]. Il s’agit bien sûr d’indications, mais celles ci peuvent peut être donner quelques arguments à ceux qui réfléchissent à une résolution de ce conflit où près de 90% des victimes sont les civils[7].

Sans compter la situation humanitaire où, à ce jour, ce sont plus de  2,5 millions de syriens qui ont fui leurs maisons, dont 600 000 réfugiés[8]. Enfin 6,8 millions de syriens ont besoin d’une aide d’urgence[9], le nombre de personnes disparues dépasse les 60 000, plus de  200 000 Syriens sont emprisonnés depuis le début de la révolution, sans compter un nombre inconnu de personnes torturées.

C’est donc dans ce contexte qu’après la France et la Grande Bretagne, les Etats Unis s’interrogent sérieusement sur l’opportunité de livrer des armes à l’Armée Syrienne Libre (ASL). L’utilisation d’armes chimique par les forces de Bachard el Assad a visiblement changé l’angle d’analyse de l’administration étasunienne. Pour augmenter la pression sur l’administration Obama, Bob Corker, le sénateur républicain membre du « Foreign relations committee », à déclaré dans une interview à  CBS le mardi 7 mai que : « les Etats Unis allaient bientôt armer l’opposition syrienne »[10].

C’est ce même mardi, que la Russie et les Etats Unis ont affirmé ensemble, leur volonté de trouver une issue diplomatique au conflit, et ce pour la première fois depuis le début de la crise syrienne. Même si des divergences persistent, cette déclaration peut représenter la meilleure nouvelle pour les millions de syriens qui vivent au quotidien des crimes contre l’humanité, de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Cette annonce pourrait signifier non plus d’ajouter de nouveaux moyens militaires, mais peut être de penser une désescalade des transferts d’armes dans le pays. Depuis Sergueï Lavrov, cédant sans doute à des pressions internes, a déclaré que la Russie honorera les contrats signés avec le gouvernement syrien[11]. La Russie sait cependant qu’elle doit anticiper un changement radical de sa place dans cette partie du monde et que cela passe par un changement de sa politique vis à vis du régime syrien.  Mais le plus important est la référence de Sergueï Lavrov à l’absence d’accord international  leur défendant de transférer ces armes à Bachar el Assad. Cette référence implicite au vote à l’ONU le 2 avril dernier du traité sur le commerce des armes[12], que le ministre des affaires étrangères russe n’a pu ignorer, annonce-t-elle un début d’anticipation de la part de la Russie en matière de transferts d’armes en direction de la Syrie[13] ?

D’autant que le deuxième grand pays soutien de la Syrie, l’Iran, rentre dans une période d’élection très particulière. Les très sérieuses contradictions qui s’accroissent au sein même du régime iranien, peuvent reléguer la Syrie au second plan de ses priorités. Le peuple iranien, plongé dans une grave crise économique, ne veut plus entendre parler d’un quelconque soutien à la Syrie[14].

Il y a donc une fenêtre que John Kerry et Sergueï Lavrov ont peut être sagement considérée, ils leur reste à convaincre les Etats de la région et peut être l’Union Européenne qui semble avoir disparu des radars. Ce serait enfin un geste fort pour la protection des droits de l’Homme des millions de syriennes et de syriens vivant sous la menace d’un usage irresponsable des armes.

Benoît Muracciole


[2] Suivi de la création de « l’Armée syrienne libre » le 29 juillet 2011

[7] Même s’il est difficile de savoir, dans ces chiffres, si le nombre de soldats tués comprend uniquement les forces du régime ou toutes les forces armées engagées sur le terrain : http://www.strescom.org/briefings/daily-round-ups/item/651-db15313.html

[11] Il s’agirait de S-300 air defense systems, des air- surface missiles pour la défense aérienne mais dont il est facile d’imaginer un usage offensif. Peut être que les Russes ont demandé des garanties sur l’usage comme ils le font dans leur contrat.

[13] Dans l’article 7 sur les autorisations d’exportations le paragraphe 7 stipule : «  Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur. »

[14] Il reste pour l’Iran la question du soutien au Hezbollah, notamment par le biais des livraisons d’armes. Ils anticipent sans doute le départ de Bachard, comme un des scénarios probable, et cherchent sans doute de nouveaux relais dans une Syrie future proche.





Le premier traité de régulation des armes classiques de l’histoire intègre en son cœur les droits de l’Homme et le droit international humanitaire !

15 04 2013
Ambassadeur Bafetigue Ouattara Côte d'Ivoire, Ambassadeur Jean Hugues Simon Michel France, Benoît Muracciole ASER, Brian Wood et Ara Marcenval Amnesty International. Évènement ASER / CARITAS ONU 21 mars : Quels défis pour un TCA fort et efficace ! Photo Conor Fortune AI

Ambassadeur Bafetigue Ouattara Côte d’Ivoire, Ambassadeur Jean Hugues Simon Michel France, Benoît Muracciole ASER, Brian Wood et Ara Marcenval Amnesty International. Évènement ASER / CARITAS ONU 21 mars : Quels défis pour un TCA fort et efficace. Photo Conor Fortune AI

Ce mois d’avril, au siège des Nations unies à New York, le premier Traité sur le Commerce des Armes classiques (TCA) de l’histoire de l’humanité a été adopté par une immense majorité des Etats membres (154). La détermination du président de la conférence finale sur le TCA, l’Ambassadeur australien Peter Woolcott,  et la stratégie employée – trois textes  présentés en 9 jours, se renforçant à chaque nouvelle version – auront donc été opérantes. Peter Woolcott a ainsi réussi à conduire l’ensemble des Etats jusqu’à un texte intégrant les points essentiels que les membres de notre organisation, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), avec ses partenaires, ont portés au cours de ces longues années d’âpres négociations.

D’abord, encore et toujours les droits de l’Homme – dont les droits économiques, sociaux et culturels – et le droit international humanitaire (DIH). Un droit auquel une très large majorité d’états a souscrit, qui oblige à refuser des transferts d’armes classiques dès lors qu’elles pourraient être utilisées dans la  violation de l’une ou l’autre de ses prescriptions. L’on trouve cette « marque génétique » du TCA dans son article 6 où sont notamment incluses, dans les « obligations pertinentes » à respecter, la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

 

Malgré la complexité du texte – il ne s’agit pas ici d’« interdiction » mais bien de « régulation » des transferts d’armes classiques – ASER et ses partenaires ONG ont obtenu qu’y soit inscrite la pleine responsabilité des états dans l’évaluation du risque d’usage des armes transférées. Ainsi le cœur du texte énonce-t-il, parmi les critères d’évaluation du risque listés dans l’article 7, non seulement le respect des droits de l’Homme et du DIH, mais aussi les actions de criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent. La France, qui avait poussé en ce sens avec nous, ne peut aujourd’hui que s’en réjouir.

L’engagement par les états de leur responsabilité dans la décision d’autoriser ou de refuser un transfert d’armes classiques, va susciter un changement radical dans de nombreux pays qui ne disposaient pas jusqu’ici de contrôle national, les amenant à s’en doter. Il va également consolider les états déjà membres d’accords régionaux – comme la Convention de la CEDEAO ou la Position Commune de l’Union Européenne – dans leur mise en œuvre, et leur permettre une appréciation plus aigüe des risques d’usage d’armes dont ils font le commerce.

Les états africains – et non l’Union Africaine en tant que telle – ont définitivement contribué à la réussite du processus de la conférence finale sur le TCA. Grâce, notamment, au travail de la Côte-d’Ivoire (présidente de la CEDEAO) qui, avec ses partenaires des Caraïbes, a véritablement fait bouger certains états jusqu’à il y a peu encore hostiles à ce traité. Pour diverses raisons, dont certaines tenant à la question de ressources naturelles convoitées, la Chine, l’Inde, les Etats Unis, et peut-être même la Russie, ont su « entendre » les messages de l’Afrique, et se sont ainsi résignés à ne pas bloquer la dernière phase des négociations. De son côté, le Maroc a fait un très utile travail de facilitateur. Les pays de l’Union Européenne, ainsi que la grande majorité des pays d’Amérique Latine, ont été pour leur part d’un appui conséquent tout au long de ce processus. Mais l’on peut clairement dire aujourd’hui que le TCA est un fruit du continent africain, de par l’investissement et la légitimité alors reconnue de ses états. En cela, ce traité reflète opportunément une redistribution des rapports de force au sein même des Nations unies.

Il nous reste encore du travail, du fait de l’absence de référence faite au développement économique et social, d’une liste des armes concernées insuffisante – même si les munitions, pièces et composants d’armement sont soumis aux critères droits de l’Homme et DIH – et d’une nécessaire transparence dans la publication des rapports annuels encore à développer.  Cela sera possible dès la première conférence de révision où le traité pourra être renforcé par des amendements votés à une majorité des trois quarts. Voilà pourquoi nous tenons à saluer cette première conquête historique d’un contrôle international du commerce des armes classiques. Parce qu’il s’agit d’un formidable signe d’espoir adressé aux millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui, en Afghanistan, Syrie, Mali, Côte d’Ivoire, Honduras, Venezuela, et tant d’autres pays encore, sont chaque jour victimes ou sous la menace directe ou indirecte d’armes classiques.

 

De mes missions en République Démocratique du Congo (RDC), où plus de 5 millions d’êtres humains ont péri entre août 1998 et 2013, j’ai ramené cette profonde conviction que sans un traité efficace il n’y aurait pas d’avenir pour les citoyens de cet immense pays. Il nous reste maintenant à rendre pleinement opérant ce             traité. En créant tout d’abord les conditions favorables à son entrée en force dans les pratiques géopolitiques par sa prompte ratification par au moins 50 états. A ceux qui en ont soutenu le principe et qui ont contribué à l’existence de ce traité – dont les plus grands pays exportateurs d’armements – d’assumer alors l’immense mais généreuse obligation d’une rapide mise en œuvre de la promesse ainsi faite aux citoyens du monde, avec ce TCA, d’un avenir plus respectueux de leurs droits fondamentaux.

Benoît Muracciole