Sortir des logiques de violence des Etats au Moyen Orient ?

6 01 2016

Sans titre 2

 

Le rapport d’Amnesty International « The arming of islamic state[1] » sortie au mois de décembre 2015 nous révèle peu de choses que nous ne sachions déjà. C’est d’ailleurs peut être une première depuis la création du département armes. Nous avions toujours eu jusqu’à présent de sa part, des informations de première main[2]. Qu’à cela ne tienne, le fait de voir inscrit dans un rapport de ce mouvement une partie des informations que nous avions trouvées dans les nombreuses sources ouvertes, donne un peu plus de poids au travail des chercheurs anonymes des pays en conflits.

Dans la grande Kermesse de la récupération d’armes suscitée par l’implosion de cette partie du Moyen Orient depuis les années 1990, il n’y a pas eu un instant de répit dans les transferts d’armes en direction de cette région.

Les Etats Unis avaient perdu la trace d’un million d’armes légères et de petits calibres (dont quelques centaines de milliers d’armes de points Glocks, d’AK 47, de fusil semi automatique M4 Benelli… jusqu’aux lance-grenades antichar portatifs RPG7 et leurs munitions). Tout cela entre 2003 et 2007[3]. Ces armes étaient sensées équiper les forces de sécurité et la nouvelle armée irakienne.

En Lybie c’est la même logique. Ce sont encore les grands pays producteurs qui sont épinglés. La Russie, les pays de l’Union européenne qui avaient autorisé pour plus de 834,5 millions € d’exportation d’armes pour le régime de Kadhafi[4], dont 438,5 millions € pour la France entre 2007 et 2011… En effet, avant son spectaculaire volte face, la France avait vendu pour 15,5 millions € en 2007[5] ; 12,3 millions € en 2008[6] ; 44,3 millions € en 2009[7] ; 88,4 millions € en 2010[8] et 87,3 millions € en 2011 au régime de Kadhafi.

En 2015, un rapport du Government Accountability Office du Defense Department and State Department étasunien programs, révèle que ce sont encore 500 millions $ d’armes qui se sont évaporées au Yémen depuis le début de leurs livraisons, en 2007[9]. Ils devaient cette fois équiper une armée yéménite qui ignore les droits de la personne et le droit international humanitaire[10]

Cela s’est aussi joué au Mali quand les observateurs se sont aperçus que les soldats qui avaient bénéficié des formations de l’armée étasunienne avaient pris part au putsch contre le Président Amadou Toumani Touré…

Enfin le point d’orgue que les opinions publiques éclairées découvrent chaque jour et l’immense arsenal dont les takfiristes d’Irak et de Syrie – groupe armé qui n’existait pas dans les faits avant 2003 – ont hérité :

 

  • Des ALPC dont les fusils d’assauts Kalachnikovs,
  • les M16 de l’armée étasunienne ou le G3 de Heckler & Koch GmbH qui équipe notamment l’armée allemande,
  • le FAL de FN Herstal de l’armée belge… aux missiles antichars, systèmes d’artillerie, transporteurs de troupes, chars russes T55, T56…,
  • missiles sol air (Chine, France, Etats Unies, Russie, Yougoslavie) qui sont le cauchemar des aviations civiles du monde entier,
  • avions de combats russes MIG21 et MIG23[11]

 

Les combattants Takfiristes d’Irak et de Syrie sont finalement bien ingrats, car sans les coalitions internationales initiées par les grands producteurs d’armes et leurs grands acheteurs, ils n’auraient que peu de chances d’obtenir tout ces matériels de guerre.

Alors c’est sûr depuis une année que le traité sur le commerce des armes est entré en vigueur les pays Parties et, pourquoi pas, signataires[12], vont faire un effort de rigueur dans l’évaluation du risque d’usage des armes transférées et vont sauver des vies afghanes, irakiennes, libyennes, maliennes, syriennes[13]… en suspendant les livraisons d’armes dans toute la région.

Le paragraphe 7 de l’article 7 du traité sur le commerce des armes le permet quand il inscrit :

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur[14]. »

Va-t-on enfin ébranler la logique clausewitzienne des Etats qui ne pensent que par l’écrasement ou l’éradication de l’ennemi, en oubliant les alertes de Clausewitz sur les risques de la montée aux extrêmes de la violence[15] ?

Aujourd’hui l’on sait – par le directeur du Department Intelligence Affair Michael Flinn qui avait alerté ses supérieurs dès 2011 – que les armes livrées à l’Armée Syrienne Libre (ASL) atterrissaient dans les mains des Takfiristes syriens[16]. L’information était disponible au sein même d’un des services de renseignements étasunien, et de l’administration Obama, mais aussi des gouvernements des pays occidentaux en plus de la Russie et d’Israël.

Pour quelles raisons ont-ils refusé d’en tenir compte ?

En plus des alertes des ONG et autres centres de recherches la cécité des Etats engagés en Syrie et en Irak continue de plonger les populations civiles dans un quotidien fait de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Plutôt que de punir encore un peu plus ces millions de réfugiés[17] par une fermeture des frontières irresponsable, ne serait il pas temps de rentrer dans une nouvelle ère et répondre à la violence par autre chose que de la violence ?

Retravailler cette stratégie d’assèchement (au moins pour ce qui concerne les livraisons d’armes) dont je parlais précédemment[18]. Stratégie qui semble avoir également été abordée en partie par le directeur de la CIA John Brennan. Dans une rencontre en 2014 avec les services secrets sunnites du Moyen Orient, celui-ci a tenté de convaincre les Saoudiens d’affaiblir Al Nosrah et les Takfiristes de Syrie et d’Irak en tarissant les arrivées d’armes[19]

Les Etats pourraient utiliser les centaines de millions € économisés chaque mois pour construire une véritable politique d’accueil que le bon sens commun nous demande[20].

Réapprendre à voir l’autre comme une chance plutôt que comme une menace est sans doute aujourd’hui le moyen le plus sûr de permettre aux Syriens et Irakiens de choisir leur futur.

Peut être aussi une première étape importante dans la lutte contre les actes terroriste.

Benoît Muracciole

[1] http://www.armerdesarmer.fr

[2] La mondialisation est passée par là et la qualité de la recherche, le cœur historique de ce mouvement, semble avoir été sacrifiée devant l’hôtel d’une économie libérale sans limite.

[3] Voir : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/blood-at-the-cross-road-08.pdf et http://www.corpwatch.org/article.php?id=15184

[4] http://www.theguardian.com/news/datablog/2011/mar/01/eu-arms-exports-libya

[5] Annexe 7, rapport au Parlement des exportations de la France de 2007

[6] Annexe 7, rapport au Parlement des exportations de la France de 2008

[7] Annexe 6, rapport au Parlement des exportations de la France de 2009

[8] Annexe 6, rapport au Parlement des exportations de la France de 2010

[9] https://www.washingtonpost.com/world/national-security/pentagon-loses-sight-of-500-million-in-counterterrorism-aid-given-to-yemen/2015/03/17/f4ca25ce-cbf9-11e4-8a46-b1dc9be5a8ff_story.html

[10] https://www.amnesty.org/en/countries/middle-east-and-north-africa/yemen/report-yemen/

[11] http://www.militaryfactory.com/smallarms/weapons-of-isis.asp

[12] 130 pays signataires dont 79 pays Etats Partis : http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[13] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/02/27/la-politique-des-etats-observee-en-lirak-semble-induire-celle-de-la-syrie-mais-pour-quels-benefices/

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] René Girard « Achever Clausewitz » , Edition carnetsnord, 2007

[16] Military to Military Seymour M. Hersh on US intelligence sharing in the Syrian war : http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military; traduction de l’article en français : http://www.les-crises.fr/echanges-entre-militaires-par-seymour-hersh/

[17] Ils sont près de 7 millions de réfugiés, plus de 4,3 millions déplacés et près de 14 millions qui nécessite une aide d’urgence, chiffres pour la Syrie : http://www.unocha.org/syria

[18] https://armerdesarmer.wordpress.com/2015/11/27/les-massacres-de-paris-signent-ils-la-fin-dune-histoire-de-domination-occidentale-aveugle-partie-ii/

[19] voir supra : Military to Military Seymour M. Hersh on US intelligence sharing in the Syrian war

[20] Cela bien sûr sans compter les livraisons d’armes effectuées et en prévision de livraisons : https://www.quora.com/How-much-will-the-intervention-in-Syria-cost, http://www.themoscowtimes.com/business/article/calculating-the-cost-of-russias-war-in-syria/540015.html

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Des marchands d’armes des États Unis, d’Israël et de Russie n’avaient pas leur place au Salon du Bourget 2015 

20 06 2015

 

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 Le drone Shadow M2 produit par la société AAI Corp ; © Benoît Muracciole

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), déplore la présence, parmi les stands d’exposition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris-Le Bourget, de drones étasuniens dont certains sont régulièrement utilisés pour des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Yémen, au Pakistan et en Somalie. Le bilan de telles exécutions est aujourd’hui de plus de 4 000 tués, dont plus de 200 « civils » et plus de 50 enfants[1].

La présence également à ce Salon, de la société israélienne d’armement Elbit systems, souligne un important manque de cohérence de la politique étrangère française : la France n’a-t-elle pas condamné les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées par l’armée israélienne à Gaza, en 2014, lors de l’opération « Protective edge » ? Un document des Nations Unies, en date du 15 octobre 2014, sur cette intervention militaire dénombre plus de 1 483 victimes civiles palestiniennes, dont 521 enfants et 283 femmes[2]. La récente diffusion du rapport de l’ONG israélienne « Breaking the Silence[3] » énonce de son côté comment des crimes de guerres, voire de possibles crimes contre l’humanité, commis dans ce cadre, pourraient découler d’une politique délibérée de la part des autorités israéliennes.

Même incohérence coupable avec la présence à nouveau ici du marchand d’armes russe Rostec – avec Rosoboronexport et Russian helicopters – l’un des principaux fournisseurs à Damas du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne[4].

L’entrée en vigueur du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[5] aux Nations unies, le 24 décembre 2014, aurait dû inciter le gouvernement français – signataire de ce traité qu’il fut l’un des premiers à ratifier – à une très stricte vigilance quant à la participation de pareilles entreprises, en France, à l’un des premiers salons de ce type au niveau mondial.

La mise en œuvre du TCA fera l’objet d’une première Conférence de suivi des États, du 23 au 27 août prochain au Mexique. Présente à cette conférence, ASER ne manquera pas d’y interroger le gouvernement français sur sa politique d’exportations d’armes et son action de promotion, par le biais des salons, d’industriels de l’armement aux pratiques contraires aux principes édictés par le TCA.

 

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Avec environ 500 000 déplacés, 18 000 maisons détruites et 108 000 personnes sans abris: http://www.ochaopt.org/content.aspx?id=1010361

[2] Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General ; Twenty-seventh session ; 7 October 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A_HRC_27_76_ENG.doc

[3] http://www.breakingthesilence.org.il/pdf/ProtectiveEdge.pdf

[4] Conseil des droits de l’homme Vingt-septième session ; 5 février 2015

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/019/38/PDF/G1501938.pdf?OpenElement

[5] Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.





Quels risques pour la France après la vente des Rafales à l’Egypte ?

2 04 2015

topelement

Petit rappel :

 

En janvier 2011 ce que l’on appel alors le « printemps arabe » éclot en Tunisie puis se propage en Egypte et au Moyen Orient. La vague est forte, poussée par une jeunesse éduquée et sans travail qui rêve de renverser les régimes corrompus et promouvoir les droits de l’Homme. L’onde de choc est puissante et même s’il est encore trop tôt pour en juger, il se pourrait bien que ces révolutions soient un plus grand bouleversement à venir que la chute du mur. La Chine l’avait d’ailleurs bien compris, craignant un effet domino, avait pris des mesures de sécurité conséquentes pour prévenir tout mouvement de revendication dans ses frontières[1].

 

Les chancelleries occidentales, au nom des droits de l’Homme, vont apporter un soutien « mortel » aux peuples d’Afrique du nord en violant allègrement le droit international en Libye[2]. Les armes – notamment françaises, britanniques et russes – vont alimenter les groupes armés. Le démantèlement de la Libye et des pays du Moyen Orient est en marche ainsi que la fragilisation de toute l’Afrique de l’Ouest.

 

Le révolté fait volte face… Il oppose ce qui est préférable à ce qui ne l’est pas[3].

 

Si la réponse « géo-guerrière » du gouvernement français à ces points de conflits se fait avec un habillage « droit international » (qui ne résistera pas longtemps à une analyse future d’historiens indépendants) au Mali[4], en République Centrafricaine, il ne se cache plus de rentrer pleinement dans un alignement avec les stratégies étasuniennes en Irak. L’armée française se retrouve ainsi intégrée dans le dispositif des États Unis pour bombarder les takfiristes au point de déclarer par la voix du contre-amiral Éric Chaperon, commandant du groupe aéronaval : « Pour la première fois dans un dispositif américain, le rôle du porte-avions sera tenu par un porte-avions français »[5]. Seul un volte face d’Obama, qui avait alors hésité face à la complexité des interactions entre les groupes armés dans la région, empêcha au dernier moment l’armée française de bombarder la Syrie. Mais par la voix de son Président, sans vote à l’Assemblée Nationale, la France se réinvestit dans des guerres qui pourraient ressembler à celles engagées autrefois et qualifiées de post coloniales.

 

Une des conséquences de cette régression de la politique occidentale est l’affrontement Ouest Est avec la Russie – le dialogue, difficile, avec la Russie fut enterré lors de l’intervention de l’Otan en Libye – notamment en Syrie et en Ukraine[6]. Toutes ces « entrées » en guerre semblent ignorer l’existence d’un monde en pleine révolution et capable de parfaitement décrypter les intérêts des pays occidentaux :

Les sociétés civiles d’Afrique et du Moyen Orient.

 

Malgré la promesse de protection des droits fondamentaux des populations par ces mêmes pays occidentaux, ce sont bien elles qui paient le plus lourd tribu de ces interventions[7].

D’abord avec une politique dévastatrice d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires où les drones étasuniens accumulent les pertes civiles[8]. Puis avec le dictat « démocratique » des États Unis et de ses affidés qui imposent les élections en Afghanistan ainsi que les vainqueurs faisant fi des résultats[9]. Enfin le soutien indéfectible à la politique du gouvernement nigérian contre Boko Haram[10], à la politique d’apartheid d’Israël contre les palestiniens et à celles des monarchies totalitaires du golfe. Faut-il souligner que le bombardement des houthistes yéménites par l’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats Arabes Unis et le Qatar est une violation du droit international et tuent quelques civils dont au moins 60 enfants[11]. L’Arabie Saoudite toujours qui mobilise 150 000 soldats contre le Yémen et qui soutient les takfiristes, responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Irak et en Syrie. L’Arabie Saoudite enfin qui est le premier client français pour les contrats d’armement.

 

Car l’élément central, mais pas unique, de ce soutien est représenté par la formation militaire – dont on a vu l’efficacité de l’Afghanistan, en passant par l’Irak, le Mali, le Nigeria et la République Démocratique du Congo[12] – et par la livraison de milliards d’euro d’armes classiques à ces mêmes régimes au mépris des droits de l’Homme[13].

 

Il y a bien là matière à une colère profonde et légitime de la part de cette jeunesse qui revendique un respect indivisible de leurs droits fondamentaux, à commencer par être maître de leur propre destin.

 

C’est en cela que la vente du matériel militaire français, dont les 24 rafales, à un gouvernement issu d’un coup d’état[14], est une gifle supplémentaire à toutes ces sociétés civiles. Graves violations des droits de la personne voire crimes contre l’humanité, le gouvernement de Al Sissi appelle pourtant à un minimum de discernement. Mais dans la course effrénée aux bons résultats du commerce des armes de la France, et peu importe si ces avions ont de fortes chances d’être payés par le contribuable français[15], le gouvernement français envoie un message clair à la jeunesse des pays du sud[16] :

Quelles que soient vos aspirations à un monde respectueux des droits de l’Homme, nous soutiendrons vos bourreaux.

 

Voilà comment s’alimentent – et pour combien de générations ? – la colère et malheureusement parfois aussi la haine d’un occident incapable de sortir de sa vision ethnocentriste du monde, creuset idéal pour les fanatiques de tous bords. De ces campagnes occidentales, dont la barbarie ressemble à celles « attilesques » du Vème siècle, que va-t-il rester dans 20/30 ans ?

 

Il est urgent pour le gouvernement français de se remettre à penser les relations internationales dans un temps qui dépasse le traitement de l’information en continu. Ce n’est pas avec une réflexion de l’épaisseur d’un écran de télévision que notre pays peu aspirer au respect et à la sécurité. Des millions de jeunes à travers le monde avaient une espérance dans notre culture du  pays des droits de l’Homme, c’est cette espérance trahie qui aujourd’hui constitue le plus grand danger pour notre société, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.
Benoît Muracciole

 

[1] http://www.courrierinternational.com/breve/2011/02/28/le-printemps-arabe-met-les-autorites-sur-le-qui-vive ; http://www.politique-actu.com/dossier/strategie-arabe-chine-mohamed-troudi-chercheur/364301/ ; http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2011/10/06/la-chine-et-la-russie-craignent-que-le-printemps-arabe-donne-des-idees-a-leurs-populations_1582757_3218.html

[2] Notamment avec la violation de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité de l’ONU

[3] L’homme révolté ; Albert Camus ; 1951 ; édition Gallimard.

[4] Surtout pour protéger Areva au Niger

[5]  http://www.lemarin.fr/secteurs-activites/defense/21154-le-charles-de-gaulle-va-relever-un-porte-avions-americain

[6] Même si François Holande et Angela Merkel, conscient de la proximité de ce conflit aux frontières de l’UE freine encore un peu l’envoie d’armes, les États Unis ont envoyé des conseiller pour former une garde nationale ukrainienne : http://rt.com/usa/225499-us-military-instructors-ukraine/

[7] Des centaines de milliers de morts, des dizaines de milliers de personnes torturées, des millions de blessés, de réfugiés et de déplacés…

[8] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/drone-strikes-killing-more-civilians-than-us-admits-human-rights-groups-say/2013/10/21/a99cbe78-3a81-11e3-b7ba-503fb5822c3e_story.html

[9] http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2014/09/21/ashraf-ghani-declare-vainqueur-de-la-presidentielle-afghane_4491502_3216.html

[10] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31 ; http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2829p008.xml5/

[11] http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/03/31/une-soixantaine-d-enfants-tues-dans-les-combats-au-yemen-depuis-une-semaine_4607057_3218.html

[12] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/02/22/quel-bilan-de-la-logique-des-autorisations-des-transferts-darmes-en-afghanistan/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/11/10/de-la-juste-interpretation-du-respect-des-droits-de-lhomme-dans-le-recours-a-la-force-sur-le-continent-africain/

[13] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France

[14] Qui possède pourtant plus de 400 avions d’attaques : http://fr.wikipedia.org/wiki/Arm%C3%A9e_de_l%27air_%C3%A9gyptienne

[15] Avec une garantie à 100% de la Coface : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/16/le-contrat-de-vente-du-rafale-a-l-egypte-en-cinq-questions_4577395_3234.html

[16] http://www.lepoint.fr/monde/avec-ses-rafale-la-france-torpille-la-revolution-egyptienne-13-02-2015-1904817_24.php





Est-il important d’éviter la politisation des droits de l’Homme ?

12 03 2015

Lavrov

 

C’est ce que déclarait souhaiter, la semaine passée, Sergueï Lavrov, le ministre des Affaires Étrangères russe aux membres du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies[1]. Notant fort justement que les relations internationales traversaient un moment particulièrement tendu, notamment en Ukraine et au Moyen Orient. Il insistait aussi sur le rôle central qu’ont les mécanismes de protection des droits de la personne des Nations Unies pour « conforter » une véritable objectivité et impartialité[2] dans la dénonciation de leurs violations, notamment dans les régions citées.

Une déclaration à laquelle de nombreux chefs de gouvernements du monde entier ne peuvent que souscrire, mais qui, de la part du ministre des Affaires Étrangères de la Russie, peut apparaître quelque peu impudente au vu du soutien militaire Russe au gouvernement de Bachard al Assad et aux séparatistes ukrainiens. Malheureusement comme je l’ai plusieurs fois relevé dans ce blog, cette remarque peut également s’appliquer à bon nombre de pays, notamment occidentaux.

Sans remonter très loin, le viol de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité (CS) des Nations Unies par l’Otan – qui avait montré le peu de cas que cette dernière faisait, des résolutions du CS de l’ONU[3] en s’engageant militairement pour le renversement du gouvernement de Kadhafi jusqu’à son assassinat[4] – en est un exemple, que les populations de la région payent au quotidien. Il offre également un vrai boulevard à la Russie, pour la dénonciation de l’instrumentalisation des droits de la personne[5].

C’est ainsi que dans la continuité de l’histoire, les intérêts antagonistes des États, sur une vieille version remasterisée de l’Ouest contre l’Est (ou vice et versa), se retrouvent dans une logique commune profondément mortifère pour les populations civiles. Presque tous les gouvernements sont capables de faire des déclarations justifiant leurs actions par la nécessité du respect du droit international et particulièrement des droits de la personne[6] :

  • L’intervention en Libye l’était au nom de ces droits pour protéger les populations civiles. Pourtant ce sont ces mêmes populations qui, par l’intervention de l’Otan vivent une situation encore plus catastrophique qu’au temps de Kadhafi.
  • La guerre contre le terrorisme et la protection de la population syrienne – comme justification de l’aide russe et iranienne au gouvernement de Bachard – en est le tombeau. Avec plus de 200 000 morts et 1,5 millions de blessés ainsi que plus de 3,8 millions de réfugiés et 6,5 millions de déplacés (pour une population d’environ 23 millions en 2013) ; quel succès !!!!
  • La guerre en Irak finalise la destruction de ce pays, entamée depuis le début du 20ème siècle, ou les occidentaux ont réussi avec une belle constance à soutenir les politiques les plus sectaires avec une accélération depuis les années 1991, toujours au nom des droits de l’Homme[7].

Le traitement de choc irresponsable de ces conflits[8], principalement menés par les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, est un des facteurs premiers du redimensionnement de la géopolitique de toute la région Moyen Orient et qui déborde sur l’Afrique de l’Ouest et de l’Est. Un traitement engagé presque uniformément à « l’extérieur » dans les multiples zones d’affrontements et dans une dimension quasi uniquement militaire:

Soit par des interventions directes mais distantes dont les bombardements aériens, mais sans les troupes combattantes au sol;

Soit par des interventions indirectes que sont les livraisons d’armes et la formation des combattants.

C’est sans doute dans cette jungle qu’il est bien difficile de comprendre, et même de trouver, une justification dans la protection des droits de l’Homme qui tienne.

La France vient de signer un contrat de vente des Rafales et autres matériel militaire au régime égyptien qui est responsable d’un coup d’État[9], de graves violations des droits de la personne[10]. Elle intervient au Mali, en Irak et en Syrie alors qu’elle signe des contrats d’armements avec l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis et le Qatar[11] qui ont été de grands soutiens aux takfiristes d’Irak, de Syrie et d’Afrique du Nord ?

L’Allemagne, par son vice chancelier et ministre de l’économie Sigmar Gabriel entreprend une « tournée du golfe » – comprenant aussi l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Qatar – pour y vendre toute sortes de matériels militaires[12].

Tous ces exemples sont peut être aujourd’hui, comme pour le conflit israélo-palestinien, la triste révélation de l’application d’une géopolitique à court terme des États, qui semblent systématiquement instrumentaliser le droit international dont les droits fondamentaux[13]. « Business is business » et après tout si nous ne le faisons pas, les autres – la Chine, les États Unis, la Russie… – le feront entend-t-on depuis des années. Sans rentrer dans cet argument « j’accepte de fournir une arme à un assassin car je sais qu’il va s’en procurer une chez le marchand d’à coté », ne serait-il serait pas temps de revenir au premier objectif désigné plutôt que de se perdre dans cette course à l’instantanéité : La lutte contre les actes terroristes.

N’avons nous pas plutôt intérêt :
à construire des politiques, et particulièrement concernant les exportations d’armements, qui soient conformes à nos engagements devant le droit international ?
à assécher le recrutement de ces jeunes qui, dans tous les pays du monde, en plus de leurs propres humiliations quasi quotidiennes, vivent ces politiques ouvertement discriminatoires des droits de l’Homme comme une justification de leurs engagements[14] ?

Le gouvernement suédois vient de montrer qu’il est possible de s’opposer à « cette montée aux extrêmes » de la violence[15], parce qu’avec les parlementaires de ce pays, il considère que la lutte contre la discrimination des femmes contribue à la paix et la sécurité. Et comme il donne du sens à cette déclaration il vient de refuser un projet de vente d’armes à l’Arabie Saoudite[16]. En cela ce pays, partie du traité sur le commerce des armes, applique son article 7 paragraphe 1 (a)[17]. Traité dont la France et l’Allemagne sont parties et les États Unis signataires.

Benoît Muracciole

[1] « Human rights protection mechanisms, including the UNHRC, to facilitate these processes by objectively and impartially considering violations of human rights and international humanitarian law in the region. It is important to avoid the politicisation of the human rights issues and especially their transformation into an instrument for increasing confrontation ». Foreign Minister Sergey Lavrov’s remarks at the High Level Segment of the 28th Regular Session of the UN Human Rights Council, Geneva, March 2, 2015 : http://www.mid.ru/brp_4.nsf/0/063EE465DAC711E543257DFC0064C64C

[2] C’est cet argument que les opposants au traité sur le commerce des armes. Tient ! Il y avait notamment la Russie, l’Arabie Saoudite, la Corée du Nord, l’Iran, le Qatar et la Syrie…

[3] Résolution 1973, adopté à dix voix sur quinze et autorisant le recours à la force contre le régime de Kadhafi ; paragraphe 4 : Autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de sécurité;

[4] Le Monde Diplomatique ; Fallait-il tuer Kadhafi ? Jean Ping ; août 2014 : http://www.monde-diplomatique.fr/2014/08/PING/50709

[5] Il est impossible de ne pas intégrer le processus de l’intervention en Libye dans le soutien militaire irresponsable de la Russie auprès du gouvernement de Bachard al Assad, qui s’est particulièrement renforcé depuis le début de la résistance armée dans ce pays.

[6] Jusqu’à l’invention d’un droit d’ingérence qui participe de la même manière à l’instrumentalisation des droits fondamentaux.

[7] Voir notamment : https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/

[8] Mais pas sans arrière-pensée, une « thérapie » dont on ne se préoccupe surtout pas de la volonté des principaux intéressés. Voir : « Shock Corridor » Samuel Fuller ; 1963 ainsi que « la stratégie du choc » de Michael Winterbottom, Mat Whitecross avec Naomi Klein ou le livre aux éditions Leméac / Actes Sud ; 2008.

[9] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[10] Avec plus de 40 000 personnes mis en détentions , plus 1400 morts, torture et disparitions forcées… : https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/07/egypt-anniversary-morsi-ousting/ https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/01/egypt-three-years-wide-scale-repression-continues-unabated/

[11] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France ; près de 2 milliards € de prises de commandes en 2013 pour l’Arabie Saoudite + le paiement par ce pays du contrat avec le Liban pour environ 3 milliards € : http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/ . 335 millions € pour les Émirats Arabes Unis et 125 millions € pour le Qatar.

[12] http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/

[13] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/11/10/de-la-juste-interpretation-du-respect-des-droits-de-lhomme-dans-le-recours-a-la-force-sur-le-continent-africain/

[14] Alain Badiou fait une analogie intéressante entre ces jeunes français aujourd’hui et ceux qui en 1939 rejoignaient la milice fasciste : http://www.mediapart.fr/journal/france/240115/alain-badiou-contre-courant-apres-la-tuerie

[15] « Achever Clausewitz » ; René Girard ; éditions Nord ; 2007.

[16] « work against the discrimination of women, to improve conditions for women, and to contribute to peace and development » Margot Wallström Swedish Minister for Foreign Affairs ; http://sverigesradio.se/sida/artikel.aspx?programid=2054&artikel=6093369

[17]

Article  7

Exportation  et  évaluation  des  demandes  d’exportation

  1.   Si   l’exportation   n’est   pas   interdite   par   l’article   6,   chaque   État   Partie   exportateur,   avant   d’autoriser   l’exportation   d’armes   classiques   visées   par   l’article  2  (1)  ou  de  tout  autre  bien  visé  par  les  articles  3  ou  4,  selon  ce  qui   relève  de  sa juridiction   et conformément  à  son  régime  de  contrôle  national,   évalue,  de  manière  objective  et  non  discriminatoire,  en  tenant  compte  de tout   élément  utile,  notamment  de  l’information  fournie  par  l’État  importateur  en

application  de  l’article  8  (1),  si  l’exportation  de  ces  armes  ou  biens  :

  1. a)  Contribuerait  ou  porterait  atteinte  à  la  paix  et  à  la  sécurité :

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf





Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

20 10 2014

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Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

 

La 50ème ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 septembre dernier ouvre à une ère nouvelle dans la délivrance des autorisations et le contrôle des exportations d’armes classiques dans le monde. En effet, les deux articles du traité – les articles 6 et 7 – qui vont encadrer les transferts d’armes sont dans leur rédaction plus complets que ceux inscrits dans les différentes Conventions régionales déjà en vigueur.

Dans l’analyse plus poussée de l’article 6 que nous proposons aujourd’hui – nous publierons plus tard notre analyse de l’article 7 sur l’évaluation des risques d’usage des armes – nous souhaitons souligner ce que cet article permet de considérer pour la première fois à savoir que :

La décision d’autorisation de transfert de l’État exportateur l’engage dans le respect de ses obligations internationales avec au centre de celles-ci le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire[1].

Il est cependant important de noter que c’est la détermination et la rigueur des États dans l’application de cet article, qui donnera la force du TCA.

 

ARTICLE 6 DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

 

Paragraphe 1

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes. »

 

Si l’esprit du premier paragraphe de l’article 6 est inscrit dans les Conventions de la CEDEAO[2] et de l’Afrique Centrale[3], dans le Protocole de Nairobi[4] et le Protocole des armes à feu de la SACD[5] ainsi que dans la Position Commune de l’Union Européenne[6],  il n’en demeure pas moins que l’interdiction de transfert d’armes est plus claire dans sa rédaction :

 

Paragraphe 2

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. »

 

C’est avec le paragraphe 2 de l’article 6, qui borne les interdictions auxquelles les États sont tenus, que le TCA pose sa première innovation importante. En effet ce paragraphe n’est présent dans aucun des textes juridiquement contraignants cités plus haut qui restreignaient jusqu’à maintenant le contrôle des transferts d’armes.

 

Il est important de noter que, dans ce paragraphe 2, l’interdiction de transfert n’est pas liée à la possible utilisation des armes mais au transfert lui même quelles que soient les armes transférées.

Il convient donc d’examiner quelles sont les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) pour ne pas autoriser le transfert d’armes sans en évaluer l’usage possible. En revanche, dans notre analyse prochaine de l’article 7 du TCA, nous nous intéresserons aux évaluations des risques d’usages qui devront diriger les autorisations des transferts d’armes classiques décidées par les États.

 

Dans le commentaire de ce paragraphe, il convient d’abord de préciser deux points généraux sur les obligations internationales des États:

 

Le premier point est qu’il est un fondement auquel tous les États sont tenus : la « due diligence ». « La diligence due est la diligence que l’on est en droit d’attendre d’un « Bon Gouvernement», c’est-à-dire d’un gouvernement respectueux de ses obligations internationales »[7].

Cela signifie en l’occurrence, pour un État Partie du TCA, de devoir prendre connaissance des informations sur l’État auprès duquel il envisage de transférer des armes, afin de s’assurer s’il respecte ses obligations internationales. Cette démarche se fait par le biais des informations dont tous les États peuvent disposer : les rapports de l’ONU ou d’autres instances intergouvernementales ainsi que ceux des ONG.

 

Le deuxième point que nous avons déjà évoqué sur ce blog[8], concerne un fait « internationalement illicite » qui engage la responsabilité internationale des États[9]. C’est l’esprit de l’article 1 de la commission des lois des Nations unies de décembre 2001 conforté par l’article 16[10]. Ce dernier article pose en effet un deuxième niveau de responsabilité pour un État dans ce qu’il :

«  aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où:

  1. a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite[11]; et
  2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.»

 

En cela les transferts d’armes classiques sont concernés par ces deux articles car les armes transférées constitue une aident ou une assistance à l’État récipiendaire dans la commission du fait internationalement illicite :

« un État peut voir sa responsabilité engagée […] s’il fournit une aide matérielle à un État qui l’utilise pour commettre des violations des droits de l’homme. À ce propos, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé à plusieurs reprises les États Membres à s’abstenir de fournir des armes et d’autres formes d’assistance militaire à des pays qui se rendent coupables de graves atteintes aux droits de l’homme » [12]

 

Il apparaît donc évident à la lecture de ces principes que les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) consistent à ne pas aider ou assister un État qui a commis un fait internationalement illicite. Le paragraphe 2 de l’article 6 précise donc qu’ » Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales ». Cette disposition claire est encadrée par un des principes du TCA qui précise : « La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire; ».

 

En cela également le TCA devrait apporter une nouvelle lecture dans la délivrance des autorisations de transfert d’armes, pour chaque État Partie du TCA, dans l’application du paragraphe 2 de l’article 6.

 

En effet, comme l’illustrent ici les trois exemples où des pays ont aidé ou assisté un autre État dans la commission du fait internationalement illicite, les autorisations d’exportation des États étaient parfois sujet à contestations :

 

D’abord avec les soutiens continus de pays comme la Grande Bretagne et les États Unis au Rwanda de Kagamé[13] responsable de graves violations des droits de la personne, de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en République Démocratique du Congo. Il faudra attendre 2012 pour qu’enfin les États Unis s’interrogent sur la responsabilité du gouvernement rwandais dans tous ces crimes[14].

Ensuite les livraisons continues d’armes classiques des États Unis et de nombreux pays européens, dont la France en direction de l’État d’Israël[15] qui depuis des années est responsable de la commission du fait internationalement illicite que constituent les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, que ce soit lors de l’invasion du Liban en 2006, de l’opération plomb durci en 2009 et sans doute de la dernière guerre en 2014[16].

Enfin le cas de l’Iran et la Russie qui transfèrent des armes auprès du gouvernement syrien de Bachard al Assad. Ils aident et assistent un autre État, la Syrie, dans la commission de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre, et de crimes contre l’humanité en lui transférant des armes classiques. L’Iran et la Russie sont aussi internationalement responsables pour avoir agi de la sorte car ils ont agi ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite qui serait internationalement illicite s’il était commis par l’Iran ou la Russie[17].

 

Mais la deuxième question que pose le paragraphe 2 de l’article 6 est :

 

L’obligation des États se pose-t-elle également envers un État qui a aidé ou assisté un autre État à un fait internationalement illicite ?

 

La Charte des Nations unies

 

Les éléments de réponses à cette question se trouvent pour nous dans la Charte des Nations unies :

 

1) la hiérarchie des normes onusienne s’impose à tous :

 

L’article 103 retient « une première hiérarchisation des sources en prévoyant[18] » :

« En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. »[19].

 

Dans cet esprit la force des obligations des États membres de l’ONU est renforcée, dès 1949, avec la Cour internationale de justice qui déclare que :

« Cinquante États, représentants une très large majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir de créer une entité possédant une personnalité internationale objective – et non pas simplement une personnalité reconnue par eux seuls »[20].

 

En ce qui nous concerne nous retiendrons également une autre déclaration de la Cour internationale de justice de 1970 qui cerne les obligations erga omnes des États membres de l’ONU :

« Ces obligations découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide, mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et de la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général [···] d’autres sont conférés par des instruments internationaux de caractère universel ou quasi universel » [21].

 

2) Les résolutions de l’ONU :

 

En 1982 la résolution A/37/179 réaffirme cette dynamique et fait « de la poursuite et le châtiment des crimes de guerre, crimes contre la paix et l’humanité un engagement universel »[22] pour tous les États :

Resolution

 

Cette résolution renforce ainsi les premières obligations des États membres de l’ONU devant la Charte des Nations unies avec l’article 1 paragraphe 3 :« en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion; »[23] et l’article 55 paragraphe 1.c : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. »[24]. Les États sont donc engagés dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l’Homme  par ces deux articles quand l’article 56 précise :

« Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation »[25].

 

3) Conclusion :

Il apparaît donc que les obligations internationales des États membres des Nations unies et Parties au traité sur le commerce des armes les engagent à ne pas «  autoriser le transfert d’armes classiques » pour un pays qui aurait aidé ou assisté « un autre État dans la commission du fait internationalement illicite » tels que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide.

 

Paragraphe 3

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. »

 

Ce paragraphe vient ici renforcer l’esprit général du TCA non seulement sur le concept de due diligence, mais aussi sur la centralité, pour le TCA, de la prévention des crimes cités. En cela il retranscrit l’esprit du droit international existant et donne ici « l’inscription génétique » du TCA :

 

Notre conclusion, à propos de l’interprétation de l’article 6 du TCA, rappelle que ce sont bien les États qui doivent veiller au respect de l’esprit et de la lettre des traités en général et de ce premier traité de l’histoire sur le commerce des armes en particulier[26]. Cette même histoire nous montre aussi que se sont les sociétés civiles qui aident les États dans cette dynamique.

 

Benoît Muracciole

 

Annexe 1

 

Article 6, 7 et 8 de « Éléments de crimes » [27]

 

Génocide

 

  • Génocide par meurtre
  • Génocide par atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale
  • Génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle d’un groupe
  • Génocide par imposition de mesures visant à entraver les naissances
  • Génocide par transfert forcé d’enfants

 

Crimes contre l’Humanité 

 

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale

 

Crimes de guerre

 

  • Homicide intentionnel
  • Torture
  • Traitement inhumain
  • Traitements cruels
  • Atteintes à la dignité de la personne
  • Viol
  • Esclavage sexuel
  • Prostitution forcée
  • Grossesse forcée
  • Stérilisation forcée
  • Utilisation, conscription ou enrôlement d’enfants
  • Condamnations ou exécutions en dehors de toute procédure régulière
  • Utilisation de boucliers humains
  • Meurtre
  • Mutilation
  • Expériences biologiques
  • Expériences médicales ou scientifiques
  • Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances
  • Contrainte de servir dans les forces d’une puissance ennemie
  • Destruction et appropriation de biens
  • Pillage
  • Violation du droit à un procès équitable
  • Détention illégale
  • Prise d’otages
  • Attaque contre des personnes civiles
  • Attaque contre des civils
  • Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix
  • Attaque contre des biens de caractère civil
  • Attaque contre des biens protégés
  • Attaque causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
  • Attaque contre des localités non défendues
  • Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Utilisation indue d’un pavillon parlementaire
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme de l’ennemi
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme des Nations Unies
  • Utilisation indue des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou déportation ou transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire
  • Fait de tuer ou de blesser par traîtrise
  • Fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat
  • Déni de quartier
  • Déni de droits ou d’action à des ressortissants de la partie adverse
  • Fait de contraindre à participer à des opérations militaires
  • Fait d’affamer des civils comme méthode de guerre
  • Emploi de poison ou d’armes empoisonnées
  • Emploi de gaz, liquides, matières ou procédés prohibés
  • Emploi de balles prohibées
  • Autres formes de violences sexuelles
  • Déplacement de personnes civiles
  • Crime d’agression

 

Annexe 2

 

Les traités auxquels les États membres de l’ONU sont Partie  et qui représente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme[28], ne font que confirmer notre interprétation.

 

NORMES GÉNÉRALES

 

  • Charte des Nations Unies [ONU]
  • Charte internationale des droits de l’homme [ONU] :
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • (PIDESC), 1966 ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966 ;
  • organe de suivi : Comité des droits de l’homme (premier) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989
  • Déclaration du Millénaire, 2000 [ONU]
  • Déclaration et Programme d’action de Vienne, Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme, 1993 [ONU]
  • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) [Conseil de l’Europe]
  • Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives [Conseil de l’Europe]
  • Protocole portant amendement de la Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Charte arabe des droits de l’homme, 1994 [Ligue des États arabes] (nouvelle) Charte arabe des droits de l’homme, 2004 [Ligue des États arabes]
  • Convention américaine relative aux droits de l’homme (aussi appelée Pacte de San José, Costa Rica) [Organisation des États américains (OEA)]
  • Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme [OEA]

 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, APPLICATION DES LOIS

 

  • Code de conduite pour les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement [ONU]
  • Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (aussi appelées Règles de Beijing) [ONU]
  • Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [ONU]
  • Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU]
  • Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet [ONU]
  • Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (aussi appelés Principes directeurs de Riyad) [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus [ONU]
  • Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté [ONU]
  • Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (aussi appelées Règles de Tokyo) [ONU]

 

CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE

 

  • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [ONU]
  • Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité [ONU]
  • Cour pénale internationale, Éléments des crimes [ONU]
  • Cour pénale internationale, Règlement de procédure et de preuve [ONU]
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale [ONU]

 

DISCRIMINATION, RACISME, POPULATIONS INDIGÈNES, MINORITÉS, HANDICAP

 

  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale [ONU]; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
  • Déclaration et Programme d’action de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, 2001 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction [ONU]
  • Déclaration sur les droits des peuples autochtones [ONU]
  • Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale [ONU]
  • Règles pour l’égalisation des chances des handicapés [ONU]
  • Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction générale de la discrimination [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 [OIT]
  • Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées [OEA]

 

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

 

  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),
  • 1966 [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (aussi appelé Protocole de San Salvador) [OEA]

 

DROIT HUMANITAIRE

 

  • Conventions de Genève [CICR] :
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Première Convention de Genève)
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Deuxième Convention de Genève)
  • Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Troisième
  • Convention de Genève)
  • _ Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)

 

EMPLOI, TRAVAIL FORCÉ

 

  • Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) :
  • Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930
  • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
  • Convention n° 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
  • Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
  • Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951
  • Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957
  • Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales, 1957
  • Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  • Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999
  • Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998

 

ENFANTS

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de
  • la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits de l’enfant
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [Union africaine]
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 [Organisation internationale du travail (OIT)]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

FEMMES

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU] ; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
  • Déclaration et Programme d’action de Beijing, Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Pékin, 1995 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes [ONU]
  • Document final de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des
  • Nations Unies, Femmes 2000 : Égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle, 2000 (Beijing + 5) [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU]
  • Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes [Union africaine]
  • Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (aussi appelée Convention de Belém do Pará) [OEA]

 

MONDE DES AFFAIRES, ENTREPRISES, INSTITUTIONS

 

  • Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises [ONU]
  • Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (aussi appelés Principes de Paris) [ONU]
  • Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption [Union africaine]
  • Convention interaméricaine contre la corruption [OEA]

 

PEINE DE MORT

 

  • Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [ONU]
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort [ONU]
  • Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort [Conseil de l’Europe]
  • Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [Conseil de l’Europe]
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort [OEA]

 

RÉFUGIÉS, ASILE, MIGRANTS, NATIONALITÉ

  • Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (aussi appelée Convention des travailleurs migrants) [ONU] ; organe de suivi : Comité sur les travailleurs migrants
  • Convention relative au statut des réfugiés [ONU]
  • Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent [ONU]
  • Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [ONU]
  • Protocole relatif au statut des réfugiés [ONU]
  • Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
  • [Union africaine]
  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 [OIT]

 

TORTURE, MAUVAIS TRAITEMENTS, DISPARITIONS, EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

 

  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) [ONU] ; organe de suivi : Comité contre la torture
  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; organe de suivi : Comité des disparitions forcées
  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]

 

  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU]
  • Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]
  • Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions [ONU]
  • Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif à la Convention contre la torture) [ONU]
  • Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (aussi appelées Lignes directrices de Robben Island), 2002 [Union africaine]
  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes [OEA]
  • Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture [OEA] TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, ESCLAVAGE
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [ONU]
  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative à l’esclavage [ONU]
  • Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite desesclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage [ONU]
  • Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
  • [ONU]
  • Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

 

[1] Même en situation de guerre le droit international humanitaire ne supplante pas le droit international relatif aux droits de la personne comme le relevait la Cour internationale de justice en 2004 Selon la Cour internationale de justice, « certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire ; d’autres peuvent relever exclusivement des droits de l’homme ; d’autres enfin peuvent relever à la fois de ces deux branches du droit international. » Cour internationale de justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, § 106 et 107-112.

Observation générale n°31 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 11.

[2] La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes note dans son préambule : « Prenant en compte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’Afrique de l’Ouest imposant des embargos sur les armes à l’encontre de pays de la sous- région ; »

Puis dans l’article 6 ; Cas de Refus d’Exemption de Transfert d’Armes Légères et de Petit Calibre :

Paragraphe 2.a(i) et 2.c(i) « Un transfert ne sera pas autorisé si son autorisation viole les obligations de l’Etat qui fait la demande ainsi que celles des Etats Membres dans le cadre du droit international y compris :

  1. a) les obligations dans le cadre de la Charte des Nations Unies, telles que :
  2. les résolutions obligatoires du Conseil de sécurité comme celles imposant des embargos sur les armes ;
  3. c) tout autre traité ou décision par lequel les Etats Membres sont tenus, incluant :
  4. les décisions contraignantes, y compris les embargos, adoptées par des organisations internationales, multilatérales, régionales et sous-régionales, telle que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, auxquelles l’Etat est partie ; »

[3] La Convention de l’Afrique Centrale pour le Contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ; article 5 : Procédures et conditions de délivrance des autorisations de transferts :

Paragraphe 5.c : « Sans préjudice des dispositions de l’article 3, et des lois et règlements nationaux en vigueur, les États parties disposent qu’une autorisation de transfert doit être refusée par l’organe national compétent au motif d’une des raisons suivantes :

  1. c) le transfert des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage est susceptible de violer ou viole un embargo international sur les armes ; »

Puis dans l’article 25 : Adoption et harmonisation des mesures législatives

paragraphe f) : « toute activité exercée en violation d’un embargo sur les armes légères et de petit calibre imposé par les Nations Unies, l’Union africaine, la CEEAC ou toute organisation pertinente »

[4] Le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction d’armes légères et de petit calibre dans la région des grands lacs et la corne de L’Afrique, article 3 mesures législatives 

Paragraphe b : « Les états parties qui ne l’ont pas encore fait adopteront les mesures –législatives ou autres- nécessaires pour sanctionner la violation des embargos sur les armes mandatés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et / ou les organisations régionales, par des moyens pénaux, civils ou administratifs dans le cadre de leurs lois nationales. »

[5] La Communauté de Développement de l’Afrique Australe Protocole sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes, article 5 mesures législatives de la

Paragraphe 2 : « Les Etats parties promulguent la législation nécessaire et prennent d’autres mesures en vue d’infliger, en vertu des lois nationales, des sanctions pénales, civiles ou administratives sur les cas de violation des embargos sur les armes ordonnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. »

[6] La Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, article 2 Critères

Paragraphe 1.(a) :

« Premier critère: respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou lUnion européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.

Une autorisation dexportation est refusée si elle est incompatible avec, entre autres:

  1. a) les obligations internationales des États membres et les engagements quils ont pris dappliquer les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, lUnion européenne et lOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe; »

 

[7] « un concept qui permet d’évaluer l’écart qui s’est établi entre le comportement passif ou insuffisamment actif d’un État dans une situation quelconque et l’obligation qui lui est faite, par les règles coutumières ou conventionnelles du droit international, de poser tel geste dans cette même circonstance »Pierre F. MERCURE cite P. DUPUY, dans Principes de droit international applicables au phénomène des pluies acides ; page 378 : https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_21/21-2-mercure.pdf .

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/04/01/la-france-ratifie-le-traite-sur-le-commerce-des-armes-classiques-adopte-a-lonu-en-avril-2013/

[9] Commission des lois des Nations unies de décembre 2001 ; Article 1 :

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale.

[10] Ces articles ont été reconnus par la Cour internationale de justice « sur la responsabilité de l’État comme faisant partie du droit coutumier dans un arrêt du 26 février 2007 sur une affaire de génocide (Bosnie c. Serbie). »

[11] Le paragraphe a) renvoyant au concept de due diligence cité plus haut.

[12] Projet d’articles sur la responsabilité de l’état pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs 2001 ; Rapport du Conseil économique et social, Rapport de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, projet de résolution XVII, 14 décembre 1982, A/37/745, p. 40: http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf , cité également dans « Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 » : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

[13] Les rapports d’Amnesty International notamment depuis 2003 : «Nos frères qui les aident à nous tuer ». Exploitation économique et atteintes aux droits humains dans l’est du pays » ; Index AI : AFR 62/010/2003 ÉFAI : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/010/2003/fr/9700ce20-d70a-11dd-b0cc-1f0860013475/afr620102003fr.html ;   « Le flux d’armes en direction de l’est »  : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006 https://armerdesarmer.wordpress.com/2012/12/12/republique-democratique-du-congo-rdc-mais-qui-souhaite-arreter-cette-guerre/ , https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/   ainsi que les rapports d’experts de l’ONU depuis 2001.

[14] « Rwanda’s Paul Kagame warned he may be charged with aiding war crimes » Chris McGreal ; The Guardian 25 juillet 2012 : http://m.guardian.co.uk/world/2012/jul/25/rwanda-paul-kagame-war-crimes?cat=world&type=article

[15] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/18/gaza-un-droit-international-relatif-aux-droits-de-lhomme-indivisible-et-universel/

[16] http://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/unrwa-strongly-condemns-israeli-shelling-its-school-gaza-serious Violations graves du droit international pourraient apparaître comme ayant un caractère systématique au moins depuis 2006 ; voir « Israël Liban. Des attaques disproportionnées : les civils, premières victimes de la guerre » : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE02/033/2006/fr/27309ef4-d3d7-11dd-8743-d305bea2b2c7/mde020332006fr.pdf ; « Israël/Gaza : En fournissant des armes, les pays étrangers alimentent le conflit » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE15/012/2009/en/9e714cc6-4221-46a0-a3bc-a2dcadd95b62/mde150122009fra.pdf ; Rapport Goldstone « Rapport de la Mission d’établissement des faits de  l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf ;  « Un an après le conflit meurtrier Israël/Gaza, le cauchemar continue » : http://www.amnesty.org/fr/news/year-deadly-israelgaza-conflict-nightmare-continues-2013-11-14 ; « Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l’usage d’une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie » : http://www.amnesty.org/fr/news/israelopt-stop-use-excessive-force-against-palestinian-civilians-west-bank-2013-04-04

[17] Rapports des Nations unies et des ONG sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les graves violations des droits de la personne

[18] Emmanuel DECAUX – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[19] La Charte des Nations unies ; article 103 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[20] Cour internationale de justice ; Avis du 11 mai 1949, Rec. CIJ, 1949, p. 185 : http://www.icj-cij.org/docket/files/4/1835.pdf

[21] Arrêt du 5 févr. 1970 (2e phase), Rec. CIJ, 1970, p. 32, § 34 : http://www.icj-cij.org/docket/files/50/5387.pdf

[22] Résolution A/37/179 du 17 décembre 1982 : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/37/179&referer=http://www.un.org/depts/dhl/resguide/r37_resolutions_table_eng.htm&Lang=F

[23] La Charte des Nations unies ; article 1 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[24] Ibid. article 55

[25] Ibid. article 56

[26] « Ainsi les « principes généraux de droit », passant par-dessus la tête des conventions, risquent, grâce au juge international, de se retrouver au sommet de la hiérarchie des normes internationales. La légalité supérieure prévue par l’article 103 de la Charte trouverait ainsi une légitimité accrue, dépassant le nationalisme juridique des États membres dans le volontarisme collectif des Nations Unies qui demeurent le moins mauvais porte-parole de la « communauté internationale des États dans son ensemble » ; Emmanuel Decaux – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[27] Cour Pénale Internationale « Éléments de crimes » : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf . L’ordre de la classification des crimes de guerre n’est pas celle de la CPI.

[28] Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 ; liste non exhaustive. : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

 





50ème ratification du traité sur le commerce des armes classiques (TCA), qui entrera en vigueur dans 90 jours

24 09 2014

ASER_BD

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Ce jeudi 24 septembre 2014 à New-York (USA), 7 nouveaux pays[1] déposeront les outils de ratification du premier traité international sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire.  Au terme de ce dépôt, le chiffre officiel sera atteint permettant en conséquence l’entrée en vigueur effective du TCA le 23 décembre prochain.

 

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a contribué à ce travail en relation avec de nombreux gouvernements, salue ces nouvelles ratifications et la portée universelle du droit international présent au cœur des critères du TCA, comme meilleur garant de la protection des droits de l’Homme.

C’est un évènement extraordinaire pour les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui subissent au quotidien les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide des armes. ASER attend des gouvernements désormais engagés qu’ils mettent en œuvre rigoureusement les articles 6 et 7 du TCA et cessent donc tout transfert irresponsable d’armes classiques. Ceci est essentiel notamment en Centrafrique, au Mali et en Lybie, en Irak et en Syrie, en Israël et en Palestine, au Soudan du Sud, en Ukraine, tout comme au Guatemala, au Honduras et au Brésil, tous pays où de graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont perpétrés contre les populations.

Adopté par l’ONU le 2 avril 2013 après sept années de discussions et négociations entre les états membres, le TCA constitue l’acte juridique international le plus important de ce début de XXI° siècle. Ce texte définit les nouvelles normes internationales relatives au contrôle des transferts d’armes classiques. Les pays qui l’ont ratifié s’engagent à transposer le TCA dans leur ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont ils autoriseraient l’exportation.

Mais ce traité engage également les États qui transfèrent des armes à ceux qui soutiennent des gouvernements ou des groupes armés coupables de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, comme en Ukraine, à Gaza et en Syrie par exemple.

 

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Argentine, Bahamas, Portugal, République Tchèque, Saint Lucie, Sénégal et Uruguay.

 

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/