Secret défense et armes françaises au Yémen Le procureur de la République de Paris classe l’affaire, le Président de l’Association Action Sécurité Ethique républicaine (ASER) écope d’un Rappel à la loi

3 02 2020

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans une lettre datée du 22 janvier 2020 et adressée au Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), mis en cause et entendu par la DGSI fin 2019 des chefs d’appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale, le Procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, juge l’infraction caractérisée mais classe en opportunité l’affaire tout en infligeant au dirigeant associatif un rappel à la loi « constitutif d’un antécédent judiciaire ».

ASER estime que de tels actes sont constitutifs d’une inadmissible intimidation à l’encontre d’une ONG et rappelle que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans le cadre du recours juridictionnel et de la campagne d’opinion qu’elle mène depuis 2017 afin d’obtenir la suspension des exportations illégales d’armes françaises vers les pays responsables de graves violations des droits de l’Homme à l’encontre des populations civiles yéménites.

L’avocat d’ASER Maître Matteo Bonaglia estime que le Procureur de la République, en jugeant seul de la caractérisation de l’infraction en évitant la tenue d’un débat contradictoire dans le cadre d’une audience publique, en visant des dispositions pénales inapplicables  et en refusant de répondre à sa demande d’acte[1], est sorti du cadre de ses fonctions et a commis un grave détournement de pouvoir.

Enfin, ASER rappelle que l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen justifie la production d’un document classé secret défense mais librement accessible au public dans le cadre d’un recours juridictionnel[2]. C’est pourquoi ASER n’entend pas cesser son action et appelle, avec la CGT, à la mobilisation sur Cherbourg afin d’empêcher le cargo de la honte, le Bahri Yanbu, de transiter[3] dans ce port le 6 février prochain chargé d’armes à destination de l’Arabie Saoudite.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

[1] https://aser-asso.org/convocation-a-la-dgsi-aser-demande-la-justice/

[2] « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

[3] La notion de transfert du traité sur le commerce des armes des Nations Unies comprend le transit .





Convocation à la DGSI, ASER demande la Justice !

3 12 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce jour, par l’intermédiaire de notre avocat Maître Matteo Bonaglia, l’ONG Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), a sollicité du procureur de la République de Paris la réalisation de plusieurs actes d’enquête susceptible de conduire au constat de son irresponsabilité pénale(1).

Après la convocation du président d’ASER en octobre dernier, par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le conseil d’administration d’ASER a décidé de contre attaquer pour faire valoir le bon droit par lequel ASER a choisi d’utiliser des notes classées « confidentiel défense ».

Ces documents de la Direction du renseignement militaire (DRM) étaient déjà dans le domaine public et confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont utilisés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales perpétrées contre des populations civiles.

C’est l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen que l’ONG ASER met en avant pour justifier l’usage de ce document. A cet égard, l’ASER entend se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

L’ONG ASER conteste également l’utilisation abusive de la classification de « confidentiel défense » par le gouvernement français pour couvrir ses propres mensonges.

Cette tentative d’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen partie de notre Constitution.

Pour rappel dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-France ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans la presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

1 Requête sur le fondement des dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale (ASER, 03 décembre 2019)

PRESS RELEASE

Convocation to the DGSI, ASER asks for Justice!

 

Today, through our lawyer Matteo Bonaglia, the NGO Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), asked the public prosecutor of Paris to carry out several acts of investigation likely to lead to the finding of his criminal irresponsibility.

After the ASER President was summoned last October by the Directorate General for Internal Security (DGSI), ASER’s Board of Directors decided to counter-attack to assert the right by which ASER chose to use notes classified as « confidential defence ».

These documents from the Directorate of Military Intelligence (DRM) were already in the public domain and confirmed that French military equipment purchased by Saudi Arabia and the United Arab Emirates is being used in the war in Yemen, with a major risk of use in illegal attacks against civilian populations.

It is the urgency of protecting civilian populations in Yemen that the NGO ASER is highlighting to justify the use of this document. In this respect, ASER intends to invoke article 122-7 of the Criminal Code, which provides that « a person who, in the face of a present or imminent danger which threatens himself, others or property, performs an act necessary to safeguard the person or property, unless there is a disproportion between the means employed and the gravity of the threat, is not criminally liable. »

The NGO ASER also challenges the French government’s misuse of the « confidential defence » classification to cover its own lies.

This attempt to intimidate representatives of civil society is a serious violation of the Declaration of Human and Citizen’s Rights, which is part of our Constitution.

As a reminder in their respective summary proceedings against the loading of Caesar guns in the port of Le Havre, as well as in the appeal of 8 September 2019 to the Court of Appeal of the Paris Administrative Court, ASER and ACAT-France used the documents produced by Disclose and its partners, in public access on the Internet and widely distributed in the French and international press, demonstrating that the French government was aware of the use of French weapons in the war in Yemen.

ASER is a member of the International Action Network on Small Arms (IANSA),

ASER has special ECOSOC consultative status at the United Nations