Est-il important d’éviter la politisation des droits de l’Homme ?

12 03 2015

Lavrov

 

C’est ce que déclarait souhaiter, la semaine passée, Sergueï Lavrov, le ministre des Affaires Étrangères russe aux membres du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies[1]. Notant fort justement que les relations internationales traversaient un moment particulièrement tendu, notamment en Ukraine et au Moyen Orient. Il insistait aussi sur le rôle central qu’ont les mécanismes de protection des droits de la personne des Nations Unies pour « conforter » une véritable objectivité et impartialité[2] dans la dénonciation de leurs violations, notamment dans les régions citées.

Une déclaration à laquelle de nombreux chefs de gouvernements du monde entier ne peuvent que souscrire, mais qui, de la part du ministre des Affaires Étrangères de la Russie, peut apparaître quelque peu impudente au vu du soutien militaire Russe au gouvernement de Bachard al Assad et aux séparatistes ukrainiens. Malheureusement comme je l’ai plusieurs fois relevé dans ce blog, cette remarque peut également s’appliquer à bon nombre de pays, notamment occidentaux.

Sans remonter très loin, le viol de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité (CS) des Nations Unies par l’Otan – qui avait montré le peu de cas que cette dernière faisait, des résolutions du CS de l’ONU[3] en s’engageant militairement pour le renversement du gouvernement de Kadhafi jusqu’à son assassinat[4] – en est un exemple, que les populations de la région payent au quotidien. Il offre également un vrai boulevard à la Russie, pour la dénonciation de l’instrumentalisation des droits de la personne[5].

C’est ainsi que dans la continuité de l’histoire, les intérêts antagonistes des États, sur une vieille version remasterisée de l’Ouest contre l’Est (ou vice et versa), se retrouvent dans une logique commune profondément mortifère pour les populations civiles. Presque tous les gouvernements sont capables de faire des déclarations justifiant leurs actions par la nécessité du respect du droit international et particulièrement des droits de la personne[6] :

  • L’intervention en Libye l’était au nom de ces droits pour protéger les populations civiles. Pourtant ce sont ces mêmes populations qui, par l’intervention de l’Otan vivent une situation encore plus catastrophique qu’au temps de Kadhafi.
  • La guerre contre le terrorisme et la protection de la population syrienne – comme justification de l’aide russe et iranienne au gouvernement de Bachard – en est le tombeau. Avec plus de 200 000 morts et 1,5 millions de blessés ainsi que plus de 3,8 millions de réfugiés et 6,5 millions de déplacés (pour une population d’environ 23 millions en 2013) ; quel succès !!!!
  • La guerre en Irak finalise la destruction de ce pays, entamée depuis le début du 20ème siècle, ou les occidentaux ont réussi avec une belle constance à soutenir les politiques les plus sectaires avec une accélération depuis les années 1991, toujours au nom des droits de l’Homme[7].

Le traitement de choc irresponsable de ces conflits[8], principalement menés par les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, est un des facteurs premiers du redimensionnement de la géopolitique de toute la région Moyen Orient et qui déborde sur l’Afrique de l’Ouest et de l’Est. Un traitement engagé presque uniformément à « l’extérieur » dans les multiples zones d’affrontements et dans une dimension quasi uniquement militaire:

Soit par des interventions directes mais distantes dont les bombardements aériens, mais sans les troupes combattantes au sol;

Soit par des interventions indirectes que sont les livraisons d’armes et la formation des combattants.

C’est sans doute dans cette jungle qu’il est bien difficile de comprendre, et même de trouver, une justification dans la protection des droits de l’Homme qui tienne.

La France vient de signer un contrat de vente des Rafales et autres matériel militaire au régime égyptien qui est responsable d’un coup d’État[9], de graves violations des droits de la personne[10]. Elle intervient au Mali, en Irak et en Syrie alors qu’elle signe des contrats d’armements avec l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis et le Qatar[11] qui ont été de grands soutiens aux takfiristes d’Irak, de Syrie et d’Afrique du Nord ?

L’Allemagne, par son vice chancelier et ministre de l’économie Sigmar Gabriel entreprend une « tournée du golfe » – comprenant aussi l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Qatar – pour y vendre toute sortes de matériels militaires[12].

Tous ces exemples sont peut être aujourd’hui, comme pour le conflit israélo-palestinien, la triste révélation de l’application d’une géopolitique à court terme des États, qui semblent systématiquement instrumentaliser le droit international dont les droits fondamentaux[13]. « Business is business » et après tout si nous ne le faisons pas, les autres – la Chine, les États Unis, la Russie… – le feront entend-t-on depuis des années. Sans rentrer dans cet argument « j’accepte de fournir une arme à un assassin car je sais qu’il va s’en procurer une chez le marchand d’à coté », ne serait-il serait pas temps de revenir au premier objectif désigné plutôt que de se perdre dans cette course à l’instantanéité : La lutte contre les actes terroristes.

N’avons nous pas plutôt intérêt :
à construire des politiques, et particulièrement concernant les exportations d’armements, qui soient conformes à nos engagements devant le droit international ?
à assécher le recrutement de ces jeunes qui, dans tous les pays du monde, en plus de leurs propres humiliations quasi quotidiennes, vivent ces politiques ouvertement discriminatoires des droits de l’Homme comme une justification de leurs engagements[14] ?

Le gouvernement suédois vient de montrer qu’il est possible de s’opposer à « cette montée aux extrêmes » de la violence[15], parce qu’avec les parlementaires de ce pays, il considère que la lutte contre la discrimination des femmes contribue à la paix et la sécurité. Et comme il donne du sens à cette déclaration il vient de refuser un projet de vente d’armes à l’Arabie Saoudite[16]. En cela ce pays, partie du traité sur le commerce des armes, applique son article 7 paragraphe 1 (a)[17]. Traité dont la France et l’Allemagne sont parties et les États Unis signataires.

Benoît Muracciole

[1] « Human rights protection mechanisms, including the UNHRC, to facilitate these processes by objectively and impartially considering violations of human rights and international humanitarian law in the region. It is important to avoid the politicisation of the human rights issues and especially their transformation into an instrument for increasing confrontation ». Foreign Minister Sergey Lavrov’s remarks at the High Level Segment of the 28th Regular Session of the UN Human Rights Council, Geneva, March 2, 2015 : http://www.mid.ru/brp_4.nsf/0/063EE465DAC711E543257DFC0064C64C

[2] C’est cet argument que les opposants au traité sur le commerce des armes. Tient ! Il y avait notamment la Russie, l’Arabie Saoudite, la Corée du Nord, l’Iran, le Qatar et la Syrie…

[3] Résolution 1973, adopté à dix voix sur quinze et autorisant le recours à la force contre le régime de Kadhafi ; paragraphe 4 : Autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de sécurité;

[4] Le Monde Diplomatique ; Fallait-il tuer Kadhafi ? Jean Ping ; août 2014 : http://www.monde-diplomatique.fr/2014/08/PING/50709

[5] Il est impossible de ne pas intégrer le processus de l’intervention en Libye dans le soutien militaire irresponsable de la Russie auprès du gouvernement de Bachard al Assad, qui s’est particulièrement renforcé depuis le début de la résistance armée dans ce pays.

[6] Jusqu’à l’invention d’un droit d’ingérence qui participe de la même manière à l’instrumentalisation des droits fondamentaux.

[7] Voir notamment : https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/

[8] Mais pas sans arrière-pensée, une « thérapie » dont on ne se préoccupe surtout pas de la volonté des principaux intéressés. Voir : « Shock Corridor » Samuel Fuller ; 1963 ainsi que « la stratégie du choc » de Michael Winterbottom, Mat Whitecross avec Naomi Klein ou le livre aux éditions Leméac / Actes Sud ; 2008.

[9] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[10] Avec plus de 40 000 personnes mis en détentions , plus 1400 morts, torture et disparitions forcées… : https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/07/egypt-anniversary-morsi-ousting/ https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/01/egypt-three-years-wide-scale-repression-continues-unabated/

[11] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France ; près de 2 milliards € de prises de commandes en 2013 pour l’Arabie Saoudite + le paiement par ce pays du contrat avec le Liban pour environ 3 milliards € : http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/ . 335 millions € pour les Émirats Arabes Unis et 125 millions € pour le Qatar.

[12] http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/

[13] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/11/10/de-la-juste-interpretation-du-respect-des-droits-de-lhomme-dans-le-recours-a-la-force-sur-le-continent-africain/

[14] Alain Badiou fait une analogie intéressante entre ces jeunes français aujourd’hui et ceux qui en 1939 rejoignaient la milice fasciste : http://www.mediapart.fr/journal/france/240115/alain-badiou-contre-courant-apres-la-tuerie

[15] « Achever Clausewitz » ; René Girard ; éditions Nord ; 2007.

[16] « work against the discrimination of women, to improve conditions for women, and to contribute to peace and development » Margot Wallström Swedish Minister for Foreign Affairs ; http://sverigesradio.se/sida/artikel.aspx?programid=2054&artikel=6093369

[17]

Article  7

Exportation  et  évaluation  des  demandes  d’exportation

  1.   Si   l’exportation   n’est   pas   interdite   par   l’article   6,   chaque   État   Partie   exportateur,   avant   d’autoriser   l’exportation   d’armes   classiques   visées   par   l’article  2  (1)  ou  de  tout  autre  bien  visé  par  les  articles  3  ou  4,  selon  ce  qui   relève  de  sa juridiction   et conformément  à  son  régime  de  contrôle  national,   évalue,  de  manière  objective  et  non  discriminatoire,  en  tenant  compte  de tout   élément  utile,  notamment  de  l’information  fournie  par  l’État  importateur  en

application  de  l’article  8  (1),  si  l’exportation  de  ces  armes  ou  biens  :

  1. a)  Contribuerait  ou  porterait  atteinte  à  la  paix  et  à  la  sécurité :

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

Publicités




50ème ratification du traité sur le commerce des armes classiques (TCA), qui entrera en vigueur dans 90 jours

24 09 2014

ASER_BD

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Ce jeudi 24 septembre 2014 à New-York (USA), 7 nouveaux pays[1] déposeront les outils de ratification du premier traité international sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire.  Au terme de ce dépôt, le chiffre officiel sera atteint permettant en conséquence l’entrée en vigueur effective du TCA le 23 décembre prochain.

 

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a contribué à ce travail en relation avec de nombreux gouvernements, salue ces nouvelles ratifications et la portée universelle du droit international présent au cœur des critères du TCA, comme meilleur garant de la protection des droits de l’Homme.

C’est un évènement extraordinaire pour les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui subissent au quotidien les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide des armes. ASER attend des gouvernements désormais engagés qu’ils mettent en œuvre rigoureusement les articles 6 et 7 du TCA et cessent donc tout transfert irresponsable d’armes classiques. Ceci est essentiel notamment en Centrafrique, au Mali et en Lybie, en Irak et en Syrie, en Israël et en Palestine, au Soudan du Sud, en Ukraine, tout comme au Guatemala, au Honduras et au Brésil, tous pays où de graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont perpétrés contre les populations.

Adopté par l’ONU le 2 avril 2013 après sept années de discussions et négociations entre les états membres, le TCA constitue l’acte juridique international le plus important de ce début de XXI° siècle. Ce texte définit les nouvelles normes internationales relatives au contrôle des transferts d’armes classiques. Les pays qui l’ont ratifié s’engagent à transposer le TCA dans leur ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont ils autoriseraient l’exportation.

Mais ce traité engage également les États qui transfèrent des armes à ceux qui soutiennent des gouvernements ou des groupes armés coupables de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, comme en Ukraine, à Gaza et en Syrie par exemple.

 

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Argentine, Bahamas, Portugal, République Tchèque, Saint Lucie, Sénégal et Uruguay.

 

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/





L’Orient doit-il continuer d’être le réceptacle de la foire aux armements des pays occidentaux et de la Russie ?

14 08 2014

 

Le Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole

Le Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il également livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole


Depuis plusieurs décades maintenant ce sont des milliards d’euros[1] que les principaux exportateurs d’armes ont livrés dans les différents pays de l’Orient[2]. Les raisons officielles avancées étaient bien sûr la paix et la stabilité, accessoirement les droits de l’Homme. Lorsque le besoin s’en faisait sentir par les  chancelleries, leurs discours alertaient les opinions publiques sur le danger imminent de massacres ou de génocides de telle ou telle population. Sagement relayée par nombre de médias, cette information permettait le bombardement, l’envoi d’armes ou de troupes dans la zone choisie.

 

Pour les pays occidentaux et la Russie, l’ajustement de la région d’intervention s’effectuait selon une classification hiérarchique des peuples vivant sous ces menaces imminentes. Celle-ci, très fluctuante et quelque peu macabre, est dirigée par les intérêts géopolitiques à très court terme de ces mêmes États. Au moment où j’écris ces lignes qu’en est-il de l’importance des droits des populations de Centrafrique, du nord du Mali, de Somalie, du Soudan du Sud ?

Même la terrible situation des syriens, pourtant au sommet des préoccupations des médias en début d’année[3], n’est même plus reléguée dans les fins de pages de la rubrique internationale des grands journaux. Pourtant le nombres de morts et de réfugiés ne cesse d’augmenter, la violence du régime de Bachard al Assad n’a pas baissé d’intensité et les Russes ne semblent pas avoir cessé de nourrir ce régime en armes classiques.

 

Des questions qui restent en suspend sur Gaza et Israël

 

Le récent massacre des palestiniens avec la mort d’au moins 1 900 d’entre eux (1 417 sont des civils dont 459 enfants et 238 femmes) et le traumatisme de centaines de milliers d’autres, ainsi que la mort de 3 civils israéliens[4], avaient fini par mettre en émoi les chancelleries des pays occidentaux. Mais mis à part la mobilisation d’une partie de la société civile en Grande Bretagne – dont l’appel d’Amnesty International[5] ainsi que la démission de la ministre Sayeeda Warsi[6] qui a sans doute poussé le gouvernement britannique à revoir ses exportations d’armes vers Israël[7] – le flux des armes vers ce pays continue.

La France est muette et continue de fournir le régime de Benyamin Netanyahou en armement, sans que l’on ait une idée précise des armes qu’elle livre et si ces mêmes armes auraient pu être utilisées dans les possibles crimes de guerre et contre l’humanité contre la population palestinienne.

Quant aux États Unis ils sont en passe de livrer le précieux carburant qui a permis aux F16 israéliens de détruire avec méthode plus de 16 700 maisons palestiniennes, avec parfois leurs occupants à l’intérieur[8].

 

Est-ce pour éviter un questionnement gênant de la part de citoyens soucieux du respect des droits de la personne et du droit international humanitaire ? Est-ce pour éluder les responsabilités de chacune des parties dans ces violations du droit international ? Est-ce pour esquiver les responsabilités des pays qui malgré les nombreuses alertes des ONG ont continué de leur livrer des armes, que nos regards sont appelés à se tourner vers l’Irak ?

 

L’apparition soudaine des exactions des fondamentalistes l’Etat Islamique sur nos écrans

 

Depuis quelques jours une nouvelle urgence absolue semble vouloir distraire l’opinion publique occidentale de ces questions quelque peu hardies sur Gaza et Israël. Les fondamentalistes de l’État Islamique (EI)  massacre les chrétiens de Karakosh ainsi que les Yazidis en Irak. Une vrai bénédiction venue du ciel pour les capitales occidentales. Voilà indiscutablement de vrais méchants, de purs sauvages comme nous n’en n’espérions plus. Une horde de psychopathes qui se vantent de leurs exactions auprès de civils innocents.

 

Sans revenir jusqu’au début du XX° siècle, nous pouvons quand même noter que la délicate attention des pays occidentaux et de la Russie dans cette région du monde ressemble à une accumulation de catastrophes pour les populations autochtones. Après un soutien inconditionnel au dictateur Saddam Hussein – qui violait pourtant l’article premier et le chapitre VII de la charte des Nations unies dans sa guerre d’invasion contre l’Iran – les années 1990/91 ont vu les États Unis, suivis par une large coalition hétéroclite d’États[9], vouloir contrôler les champs de pétrole irakiens. La communication était déjà la même, le méchant était alors Saddam Hussein et de sa « 4ème armée du monde » qui avait été équipée par les pays occidentaux et la Russie. La victoire fut facile pour la coalition, mais amère pour les Kurdes et les chiites du sud du pays qui se sont sentis abandonnés. Lorsque Saddam eut la voie libre pour exercer sa vengeance, il n’était plus question de protéger ces populations.

 

Les années Clinton se sont illustrées par un embargo ,  des bombardements incessants et un impact terrible en terme de mortalité, notamment infantile, pour une grande partie de la population. L’invasion de 2003 sous Georges Bush junior et les livraisons incessantes et irresponsables d’armes classiques – dont près d’un million d’armes légères et de petits calibres qui sont « perdues »[10] – ont permis le surarmement de toutes les factions du pays. Enfin la mise en place d’un nouveau pouvoir sectaire, avec Nouri al Maliki, par l’administration de Barak Obama acheva la désintégration de l’Irak. Ce pouvoir a poussé le ralliement de nombreuses tribus dans les bras d’un Etat Islamique ainsi renforcé.

 

Peu importe donc que l’EI sévit depuis des années dans cet Irak terrassé avec notamment la prise de la ville martyr de Falluja en février 2014[11] ! Que l’EI avait également massacré en Syrie en 2013 ! Taisons le renforcement de l’EI grâce aux prise de guerre de matériel militaire étasunien généreusement abandonné par l’armée irakienne de Nouri al Maliki ! Oublions les accommodements de circonstances avec les Kurdes de Massoud Barzani dans les zones proche du Kurdistan ! Escamotons enfin le caractère hétéroclite de ce groupes constitués pour beaucoup, de tribus sunnites en opposition avec un exercice despotique du pouvoir par Nouri al Maliki[12] !

 

Vers une solution politique ?

 

Comme réponse à la complexité de cette situation, la France, l’Allemagne[13], la Grande Bretagne et les États Unis ont déclaré qu’ils allaient envoyer des armes aux Kurdes de Massoud Barzani pour défendre les populations civiles irakiennes menacées. Comme du temps du tyran sanguinaire Mouammar Kadhafi où la France avait décidé d’équiper des groupes armés pour protéger les populations civiles. La France avait déclaré alors avoir réalisé une évaluation sur le risque d’usage de ces armes afin de respecter les critères de la Position Commune de l’Union Européenne sur les exportations d’armements[14].

 

Mais dans une Libye où les populations sont encore soumises aux graves violations des droits de la personne due à une grande dissémination des armes classiques, l’évaluation semble plutôt catastrophique. La déclaration de l’ancienne ministre de la défense française Michèle Alliot-Marie sur France Inter[15] le confirme. Ces armes livrées par la France se sont retrouvées, affirme-t-elle, dans les mains des fondamentalistes islamistes qui ont affronté les troupes françaises et tchadiennes au Mali. Preuve que l’évaluation n’avait pas été d’une grande perspicacité et pourtant c’est sur ces mêmes bases que la décision de livraison d’armes en direction des Peshmergas Kurdes semble avoir été prise.

 

Les déclarations de protection des chrétiens irakiens et des Yazidis, oh combien respectables, ressemblent encore une fois à un aveu  d’impuissance, voire d’incompétence, de la part des dirigeants occidentaux. Ces décades de méprises répétées sur le monde oriental – qu’ils ne cessent de vouloir faire rentrer dans une lecture occidentale de « l’État-nation » – ne les ont toujours pas interrogé sur la pertinence de leur analyse. Ni sur leurs décisions répétées – excepté le refus pour la France de participer à la violation de l’article premier et du chapitre VII de la charte des Nations unies avec l’invasion de l’Irak en 2003 – qui ont rapproché un peu plus les peuples irakiens de leur destruction.

 

Le soutien inconditionnel aux régimes qui s’inscrivent dans la négation des droits de l’Homme, philosophie présente dans l’Orient ancien notamment avec le « Cylindre de Cyrus[16] », la Bible et le Pacte des vertueux[17], n’est que l’expression d’une vision politique cynique sur cette région du monde.

Cependant entre l’immobilisme et ces erreurs d’interventions réitérées, il reste un espace d’action politique qui s’inscrit dans le moyen et long terme, concepts qui semblent bien avoir échappés à nos dirigeants. Elle implique un aggiornamento complet non seulement de nos relations avec les États de la région mais encore et surtout de la nature de cette relation.

 

Dans l’urgence, l’unique « présent » que les pays occidentaux et la Russie peuvent faire aux populations de l’Orient est de suspendre les transferts d’armes dans leur région qui en regorge de toute part. Après cela il restera aux principaux intéressés de trouver les voies pour ouvrir  un dialogue que les milliards de $ d’armements livrés n’ont peut être pas définitivement rendu impossible.

 

Benoît Muracciole

 

 

 

 

[1] Ce sont plus de 7 milliards € de licences d’exportations accordées en 2011 (plus de 9 milliards € de licences d’exportations accordées en 2012) par les pays de l’Union Européenne ; 15 eme rapport du COARM publié le 21 janvier 2014. A cause de l’absence d’harmonisation dans la publication de ce rapport, le chiffre ne tient parfois pas compte des biens à double usage ou des matériels de Sécurité et de Police. Quant aux armes laissées par les armées britanniques en Irak c’est un mystère…

Pour les États Unis se sont plus de 88,700 milliards de $ (une moyenne de 22,175 milliards de $/an).

La Russie plus de 6, 500 milliards de $ (une moyenne de 1,625 milliards de $/an),

La Chine plus de 1,500 milliards de $ (une moyenne de 0,375 milliards de $/an) pour les années 2008-2011

Chiffres États Unis, Russie, Chine selon le Congressional Research Service ; page 45 : http://fas.org/sgp/crs/weapons/R42678.pdf

[2] Qui réunirait 16 pays : Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Palestine, Qatar, Syrie, Turquie, Yémen pour une population d’environ 380 millions habitants.

[3] Avec plus de 170 000 morts selon « I Am Syria » : http://www.iamsyria.org/daily-death-count.html . Mais aussi à propos de ces 54 000 photos qui montrent 11 000 corps torturés par le régime de Bachard al Assad : http://www.liberation.fr/monde/2014/03/14/torture-les-preuves-par-l-image_987303

[4] http://www.ochaopt.org/documents/ocha_opt_sitrep_12_08_2014.pdf

[5] http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04

[6] http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/baroness-warsi-resigns-over-gaza-conflict-saying-she-can-no-longer-support-government-policy-9648529.html

[7] http://www.theguardian.com/world/2014/aug/04/uk-government-reviews-arms-sales-israel-gaza

[8] http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04

[9] Dont faisait parti notamment la France et la Grande Bretagne, Israël et la Syrie…

[10] Chapitre 7.1 « US Funded Military Sales to Iraq » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/011/2008/en/64decb12-6ea3-11dd-8e5e-43ea85d15a69/act300112008eng.html#9.5.7.4%20Arms%20procurement%20by%20the%20Government%20of%20Iraq|outline

[11] Voir : http://lecourrierdumaghrebetdelorient.info/iraq/irak-reportage-exclusif-au-coeur-du-califat-de-letat-islamique-le-martyr-de-fallujah/

[12] http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/120814/bonne-cause-ou-bonne-conscience

[13] Avec du matériel de guerre non létal.

[14] Notamment le critère 2 sur le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire : https://armerdesarmer.wordpress.com/accords-regionaux/

[15] http://www.franceinter.fr/emission-le-79-michele-alliot-marie-fabius-en-irak-cest-de-lagitation-mediatique?page=1

[16] Qui date du VI° siècle avant Jésus-Christ.

[17] Hilf-al-fudul qui est considéré comme un des premiers accords sur les droits de l’Homme,   il fut conclu entre les tribus arabes vers 590 après Jésus-Christ dont le prophète Mohamed dira : « Le plus belle partie de ma vie passée fut dans les actions autour du Hilful Fuzul ». www.un.org/fr/documents/udhr/history.shtml.

 





La politique des États-Unis en Irak semble influer sur les politiques à l’oeuvre en Syrie; mais pour quels bénéfices ?

27 02 2014

armes-642x342

En 2010 en Irak, différentes études comptabilisaient un nombre terrible de morts : entre 400 000 et 1 030 000[1]. Aujourd’hui combien compte-t-on de graves violations des droits de la personne, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité dans ce pays depuis l’invasion des Etats Unis et de la Grande Bretagne ?

Rien que pour 2013, le nombre de tués dans les attentats terroristes dépassait les 6 000 personnes. Les récents combats autour de la ville de Falluja en Irak gagnés par les troupes de  l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL), proches d’Al Qaeda, confirment non seulement l’échec de la politique de Georges Bush, mais aussi de celle de Barak Obama que reflète la politique d’exportation d’armes classiques des Etats Unis  en direction de l’Irak.

En effet la récente décision des autorités étasunienne, d’autoriser le transfert d’armes au gouvernement chiite de Nuri Kamal al Maliki, comprend non seulement des drones de reconnaissance[2], mais aussi 75 missiles air-sol Hellfire à monter sur des avions Cessna Turboprop et des avions de combat F16… Mais les États Unis – signataires du traité sur le commerce des armes en septembre dernier  et donc tenus par les objectifs du traité – ont-il pris quelques assurances auprès du gouvernement irakien quant à l’usage de ces matériels de guerre, dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire ?

Car le bilan du Président Al Maliki en terme de respect des droits de la personne est catastrophique. Le nombre de condamnations à mort est au même niveau que celui du temps de Saddam Hussein[3], la torture continue d’être pratiquée ainsi que les exécutions et arrestations arbitraires[4]. La quasi interdiction d’expression de l’opposition, notamment sunnite, n’a pas alerté non plus le Congrès étasunien qui semble encore croire à l’avènement d’une démocratie occidentale dans ce pays.

Mais cette  méthode de conversion  choisie par les États Unis, comme d’ailleurs de nombreux États dont les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations unies, pourrait avoir comme conséquence  la mort de la Syrie en tant que nation. Car le concept  de Clausewitz selon lequel « La guerre est un acte de violence destiné à contraindre l’adversaire à se soumettre à notre volonté » ne fonctionne pas sinon au prix immense payé par les populations irakiennes décrites plus haut.

Il serait peut être temps pour chacun des soutiens, que ce soit l’Iran et la Russie[5] d’une part, mais aussi les États Unis,  la France,  la Grande Bretagne ainsi que  l’Arabie Saoudite et le Qatar d’autre part, d’envisager les conférences de Genève dans une logique  d’arrêt des transferts  d’armes aux parties en conflit. Les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité observés en Syrie -faits internationalement illicites – devraient changer la nature de la pression auprès des États engagés afin d’en inverser les paradigmes en cohérence avec l’esprit de l’article 6 du traité sur le commerce des armes  :

« Aucun État ne doit autoriser… s’il a connaissance au moment où l’autorisation est demandée que ces armes ou ses biens pourraient servir à commettre un génocide, un crime contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques contre les civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tel, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. »

Benoît Muracciole


[1] https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/ ainsi qu’un coût financier qui approche les 2 200 milliard de $ selon une étude de Brown University de mars 2013 : http://news.brown.edu/pressreleases/2013/03/warcosts

[2] 10 drones et 45 drones  Raven pour des missions de renseignement et de reconnaissance voir http://www.nytimes.com/2013/12/26/world/middleeast/us-sends-arms-to-aid-iraq-fight-with-extremists.html?_r=0

[4] http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE14/010/2013/en/87d5560b-7ede-49e4-b904-902183a0a3b7/mde140102013fr.html

[5] Quand le ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov déclare que son pays respecte le droit international en livrant des armes au régime syrien, il sait pertinemment qu’il n’en est rien. En effet les articles 1 et 16 de la Commission internationale des lois de l’ONU de décembre 2001 stipulent :

Article premier

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale.

Article 16

Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite

L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où:

a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; et

b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.

Ces articles ont été reconnu par  la Cour internationale de justice «  sur la responsabilité de l’État comme faisant partie du droit coutumier dans un arrêt du 26 février 2007 sur une affaire de génocide (Bosnie c. Serbie). »





Il n’est plus temps d’attendre : stop aux transferts d’armes classiques irresponsables !

21 03 2013
Salah Abdellaoui Secrétaire Général d'AI Maroc et Ban Ki Moon pour les droits de l'Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

Salah Abdellaoui Secrétaire Général d’AI Maroc et Ban Ki Moon. Pour les droits de l’Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

 

Ce 18 mars s’est ouvert à l’ONU (New York), pour deux petites semaines, la finalisation des négociations du Traité sur le Commerce des Armes classiques (TCA), que les Etats-Unis avaient honteusement fait capoter en juillet dernier. Il s’agit d’un moment réellement historique. Jamais jusqu’ici l’immense majorité des nations n’a été capable d’aboutir à une entente en faveur de la régulation des transferts d’armes entre Etats. Le projet de traité de 1925 à la Société des Nations (SDN) était celui des « grandes puissances », dont le dessein était alors de seulement « protéger » leurs colonies. Depuis l’Assemblée Générale de l’ONU de 2006, l’ensemble des 193 Etats membres ont collaboré dans la recherche d’une régulation des transferts d’armes. A l’Assemblée Générale de 2009, 151 d’entre eux votaient pour l’ouverture de négociations, cette fois rejoints par le plus grand exportateur d’armes classiques mondial, les Etats Unis de Barack Obama. Le Cambodge, le Costa Rica et le Mali avaient lors repris l’initiative des ONG auteurs de  la campagne « Contrôlez les armes » en octobre 2003. Ces trois Etats du Sud étaient les premiers à manifester cette nécessité : pour respecter l’engagement pris, selon l’article 1er de la Charte des Nations Unies, sur la protection des droits de l’Homme, il devenait indispensable d’exercer un strict contrôle sur les transferts d’armes classiques, outils constants des violations des droits humains.

Pour les grandes ONG internationales – dont Amnesty, Caritas, le Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) et, bien plus modestement, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) –, au cœur du futur traité réside cette idée simple : « pas d’armes pour des atrocités ». Et l’exigence du respect des droits de l’Homme – dont les droits économiques, sociaux et culturels – et du droit international humanitaire est la colonne vertébrale du texte en ultime négociation aujourd’hui. Lors de notre rencontre, mardi dernier au Quai d’Orsay, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous a assuré que la délégation française à l’ONU continuerait, avec nous, de porter avec force la question des droits de l’Homme et du doit international humanitaire. C’est ce que des millions et des millions de personnes à travers le monde espèrent de nous, comme de la France et ses partenaires.

Cependant, ce projet de traité est complexe, parce qu’il ne s’agit pas d’« interdiction » mais de « régulation » des transferts d’armes classiques, et qu’il fait appel à un concept nouveau : celui de la responsabilité des Etats dans l’évaluation du risque induit de leur décision d’autoriser ou refuser un transfert d’armes classiques. En cela, les corédacteurs du projet du traité se sont particulièrement appuyés sur deux points essentiels, défendus par la Commission du droit international de l’ONU : les Etats sont tenus à une « diligence raisonnable » dans la prise d’informations – notamment par les rapports des ONG ; les Etats ont une responsabilité dans la participation à un fait illicite – telles de graves, flagrantes et systématiques violations des droits de l’Homme – commis à l’aide de matériels qu’ils auraient fournis. Ce traité devra aussi répondre aux défis posés par la complexité des transferts d’armes, qu’ils soient licites ou illicites, concernant les questions de courtage, de transport et de financement des transferts.

En tant qu’ONG, nous devons faire preuve de responsabilité et distinguer dans la nouvelle donne des relations internationales – où l’Afrique apparaît aujourd’hui comme un des moteurs majeurs de ce processus onusien – ce que nous pouvons maintenant obtenir : ce traité de régulation n’est pas un traité de punition mais de « prévention », et il n’aura d’efficience que si les plus grands pays exportateurs acceptent d’y souscrire. Car sans eux les transferts irresponsables d’armes se poursuivront, comme ils se sont poursuivis depuis l’échec de juillet dernier. Devrons-nous, pourrons-nous alors encore expliquer aux populations vivant dans l’urgence quotidienne de la violence des armes, qu’il est bien mieux d’attendre et espérer toujours le traité idéal ?

Il est grand temps de ne plus attendre. Dans l’instant où sont encore écrites ces lignes, en Afghanistan, Syrie, Irak, Egypte, Côte d’Ivoire, aux Guatemala, Mexique, Salvador, comme dans nombre d’autres pays, des millions de femmes, d’hommes et d’enfants vivent sous la menace directe d’armes classiques facilitant  des graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. En République Démocratique du Congo, plus de 5 millions d’êtres humains ont ainsi péri, entre août 1998 et 2013, dans un silence assourdissant. Cela doit cesser, et seul un contrôle rigoureux du commerce de ces armes permettra, là-bas comme ailleurs, l’avancée de la démocratie par un plus grand respect des libertés humaines. Dix années d’échanges, concertations et négociations doivent avoir maintenant leur légitime conclusion : un traité fort, opérant et ambitieux, ce 28 mars 2013.

Benoît Muracciole





Petit bilan intermédiaire après deux semaines de négociations du traité sur le commerce des armes

16 07 2012

Evènement du jeudi 12 juillet Amnesty International et le IANSA alertent sur les violences sexuelles. Photos Benoît Muracciole

D’abord il est important de noter que, malgré l’humeur maussade de quelques Etats sceptiques,  l’immense majorité des Etats sont pour un traité fort et efficace allant dans le sens du texte du Président Roberto Garcia Moritan de mars 2012[1].  Cette affirmation simple est largement confirmée par les déclarations des Etats comme je l’ai déjà écris ici. Même à l’intérieur des continents les majorités se déclarant pour des critères intégrant les droits de l’Homme et le droit international avec l’obligation d’une évaluation substantielle du risque d’usage des armes, sont importantes, voir écrasantes.

C’est le cas pour l’Amérique à part les Etats Unis, le Venezuela et Cuba. En effet pour des raisons biens diverses ces Etats, aux vues et intérêts quelques peu divergents, se retrouvent presque sur une ligne sceptique. Les Etats Unis parce qu’ils réagissent encore dans un vieux reflexe de toute puissance, rien de meilleur de ce que nous avons déjà ne peut venir de l’extérieur, oubliant les engagements de leur Président Obama en matière de multilatéral.

Pour Cuba et le Venezuela il y a bien sûr une crainte de se voir refuser de s’armer pour la défense légitime de leurs territoires. On peut comprendre la prudence de Cuba dans ces négociations vis à vis de son énorme voisin du nord. Néanmoins il semble que ce dont ce pays a le plus à craindre aujourd’hui, est l’arrivée massive d’armes. Avec en plus des Etats Unis, Haiti ou leur dissémination provoque un  niveau d’homicide très important[2] et la Jamaïque qui connaît elle aussi un des taux d’homicide les plus élevés du monde[3], Cuba a besoin d’un TCA avec des critères rigoureux sur les droits de l’Homme et le droit international humanitaire.

Pour le Venezuela qui connaît un taux de criminalité semblable à la Jamaïque et à Port au Prince, la position tenue par Hugo Chavez apparaît encore aujourd’hui bien loin des besoins et des urgences de son pays. Nous verrons comment la société civile  vénézuélienne pourra peser dans le bon sens.

Pour le continent Africain nous l’avons écrit et répété ici, pour l’Algérie et l’Egypte il est politiquement suicidaire à moyen terme de s’afficher auprès de la Syrie et de la Corée du Nord. C’est d’autant plus dommageable pour l’Algérie qu’elle n’a pas attendu le TCA pour mettre en place un système de contrôle des exportations d’armes classiques extrêmement rigoureux[4] et qu’elle est partie prenante à toutes les Conventions sur les droits de l’Homme de l’ONU et bien sûr de la Convention de Genève.

L’Union Européenne est également concentrée sur une position cohérente même si la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne sont, en tant que pays exportateurs d’armes majeurs,  les plus engagés dans la volonté d’un TCA fort sur les critères. Seuls les Italiens renâclent et tentent d’exclure les armes civiles de la liste des armes comme si celles ci n’étaient pas utilisées dans de graves violations des droits de l’Homme en Afrique et en Amérique.

L’Océanie, même si le continent est moins important en terme de nombre d’habitants est dans une dynamique extrêmement positive avec l’Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande mais aussi la Papouasie Nouvelle Guinée et même Palau qui courageusement est présente avec ses plus de 20 000 habitants.

L’Asie cherche encore, dans une aspiration mêlée de craintes et  d’attirance positive, son intérêt dans le futur TCA. Car cet immense continent est également victime du commerce irresponsable des armes classiques avec l’Afghanistan, le Cambodge, l’Inde, L’Indonésie, L’Irak, le Pakistan et les Philippines… Mais il reste un travail de pédagogie à faire à la fois au niveau des capitales et ici à l’ONU pour convaincre ces Etats de leur intérêt politique et stratégique d’y adhérer. Même la Chine a entrevu pour elle même des avantages comme par exemple d’avoir une Afrique où son approvisionnement en matière première sera libéré des conflits intra étatiques.

Enfin le Moyen Orient dont les peuples appellent tous les jours à l’arrêt des bombardements en Syrie, les arrestations arbitraires qui persistent en Lybie et des forces de l’ordre au Bahreïn, en Egypte qui respectent enfin les procédures les plus élémentaires pour le respect des droits de l’Homme.

De ce magma brulant des deux premières semaines, les Etats se doivent de trouver une issue pour le bien commun de tous. Les Russes ont commencé en recevant les ONG africaines. Ils ont fait par de leur proposition de mettre les critères dans la transposition en droit interne du TCA. Les Etats Unis doivent se souvenir que leur Président à reçu le Prix Nobel de la Paix comme une promesse à venir, il est temps de s’y mettre Barak Obama, le TCA c’est maintenant !

Benoît Muracciole