Fin de partie sur les droits de l’Homme pour l’Iran, la Syrie et la Corée du Nord aux Nations unies.

Iran, Syrie et Corée du Nord brisent le consensus et bloquent l’adoption du premier traité sur le commerce des armes classiques, en conférence finale à l’ONU

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

New York, le 28 mars 2013

 

Iran, Syrie et Corée du Nord brisent le consensus et bloquent l’adoption du premier traité sur le commerce des armes classiques, en conférence finale à l’ONU

Ce 28 mars 2013, le Président de la conférence finale sur le traité sur le commerce des armes classiques (TCA), l’ambassadeur australien Peter Woolcott, a essuyé le refus répété de l’Iran, de la Syrie et de la Corée du Nord d’adopter par consensus le premier traité de l’histoire concernant le commerce des armes, au siège de l’ONU à New York (USA). Mais le texte issu de cette « conférence de la dernière chance », ouverte il y a dix jours, devrait devenir réalité dès la première quinzaine d’avril, quand il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale des Nations unies.

Partie prenante aux travaux de l’ONU depuis plus de dix années, ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), dont les membres ont contribué avec ténacité à la rédaction de ce traité et à toutes ces négociations, regrette amèrement que ces trois états réfractaires aient si honteusement choisi de ne considérer que leurs petits intérêts intérieurs, face aux millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui, au quotidien, vivent sous la menace de la violence due aux transferts et à l’usage irresponsables des armes classiques à travers le monde. Et dans leurs pays notamment. Notre détermination, loin d’être entamée, en sort encore renforcée à soutenir un texte qui, désormais, existe, et va même au delà de ce que nous osions espérer, le 18 mars, au début de cette conférence finale.

Dans son article 6, ce traité engagera la responsabilité des États signataires dans tout transfert d’armes classiques dont l’usage violerait – ou serait susceptible de violer – les obligations pertinentes du droit international relatif aux droits de l’Homme, tel le respect de la Convention contre la torture et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ainsi, quand un État aura connaissance que des armes dont il s’apprêterait à valider l’exportation pourraient être utilisées pour commettre de graves infractions à la Convention de Genève de 1949 et du droit international coutumier, un crime de guerre, un génocide ou un crime contre l’humanité, sa potentielle responsabilité dans la commission de ces actes sera engagée.

Dans son article 7, le traité stipule que les États devront refuser toute exportation d’armes présentant un ‘’risque prédominant’’ que leur usage puisse faciliter de graves violations des droits de l’Homme – y compris droits économiques, sociaux et culturels – et du droit international humanitaire. Toute autorisation de transfert d’armes classiques devra dès lors dépendre expressément de l’assurance prise par l’état exportateur que ce ‘’risque prédominant’’ est bien éliminé. Les questions de corruption et de blanchiment d’argent figurent également parmi les critères de refus de transfert énoncés dans ce texte.

Il reste encore un gros travail à accomplir, pour que les munitions, les pièces et composants d’armements soient pleinement intégrés dans l’article 2 traitant de la portée des armes. La transparence, le contrôle des activités liées aux transferts, dont notamment le courtage, restent aussi à renforcer. Et la règle régissant l’adoption d’amendements pour l’amélioration du traité à une majorité des trois quarts laisse de bons espoirs, pour les années à venir, d’une possible consolidation du TCA, qui devrait être définitivement adopté dès cette mi-avril 2013.

 

ASER, Action Sécurité Ethique Républicaines, est une association qui lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

Contacts:

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php

Dernière semaine de négociations à l‘ONU pour le traité sur le commerce des armes classiques (TCA). Quel espoir pour demain ? Le traité si attendu verra-t-il le jour ?

La table des Présidents… Photo Benoît Muracciole

 

Après trois semaines de négociations les Etats ont décidés de se réunir à nouveau ce samedi et dimanche après avoir déjà usé beaucoup d’énergie pour ce futur traité. Est  ce en vain que trois semaines d’intenses négociations ont déjà été « dépensées » ? L’équilibre des forces est largement disproportionné en faveur des Etats favorables à un TCA fort et efficace. Mais les opposants, appelés pudiquement les Etats sceptiques tentent toujours désespérément de  ralentir, voir bloquer ce processus. Après avoir évoqué avec un certain cynisme, à l ‘image de l’action des forces armées syriennes envers sa propre population, la situation palestinienne pour justifier leurs positions, ils arguent sur les références pourtant indispensables aux droits de l’homme ou aux droits internationales humanitaires (les fameuses conventions de Genève). Qui sont ils ces Etats qui semblent ne pas vouloir prendre en considération les besoins exprimés de plus en plus fortement par la plupart des pays africains et sud américains ? La Syrie bien sûr, rejointe par la Pakistan, de façon inattendue l’Indonésie, dans une moindre mesure l’Egypte et l’Algérie. Parfois aidé par Cuba, la Corée du Nord, l’Iran ou le Venezuela, cette coalition pour le moins hétéroclite n’a pas réussi à entamer la volonté de l’immense majorité des Etats d’obtenir ce traité pour la fin de la semaine prochaine.

 

 

Rappelons les points fondamentaux que nous souhaitons vivement voir expressément figurer dans ce texte fondamental :

 

Les objectifs : la régulation des transferts d’armes classiques et la lutte contre le trafic illicite[1],

Les critères :

L’obligation pour les Etats à ne pas transférer les armes classiques s’il y a un risque substantiel qu’elles soient utilisées ou facilitent les graves violations des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels –  et du droit international humanitaire

Le champ d’application du traité doit porter sur toutes les armes classiques dont les  armes légères et de petits calibres, les munitions ainsi que les pièces détachées, les  composants, et enfin le matériel létal à usage du maintien de l’ordre. Bien que contestés, les transferts de technologie devraient aussi y figurer.

Les activités comme : Le transit, l’exportation, l’importation, le transbordement, les dons, les prêts…

Mais aussi le transport, l’assurance, le financement des transferts d’armes classiques.

 

Il ne reste donc qu’une grande semaine, et une course contre la montre s’ouvre contre les opposants qui en difficulté sur le nombre et les arguments, puisqu’ils ne sont qu’une quinzaine, voudraient faire parler les Etats qui gardent le silence.

 

Mais pour la première fois dans ce processus onusien, que nous suivons depuis 2006, un bloc conséquent de pays souhaitant un traité efficace est en train de se mettre en place. Composé de l’immense majorité des Etats du continent Africain, des Etats des Caraïbes, des Etats d’Amérique latine et d’Océanie, soutenue par des pays de l’Union Européenne, c’est une vague de fond qui pourrait bien faire peser la balance favorablement du bon coté.  Vendredi 20 juillet la déclaration du Malawi[2] au nom de tout ces Etats a eu son effet, le proche avenir nous dira s’il est positif.

 

Il s’agit maintenant pour tous de garder la tête froide, de ne pas succomber aux rumeurs les plus folles pour patiemment, à la façon du Président de la commission I le marocain Bouchaïb El Oumni, de reprendre inlassablement le fil directeur du futur traité, et de slalomer habilement entre les déclarations contradictoires. La dynamique existe qui positive, pourrait contenter la grande majorité des Etats. Le milieu de la semaine prochaine sera certainement le moment de faire les ultimes démarches, pressions sur les Etats pouvant évoluer favorablement sur ce traité. Pour les Etats Unis Barak Obama devra montrer au monde que son idée de multilatéralisme n’est pas  un vain mot et accepter enfin cette l’obligation sur les critère du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire et les munitions sans qui les armes ne sont que bois et acier. Quant à la Chine, qui a fait une déclaration positive et remarquée en ce sens, ainsi que la Russie, leur position dans ce processus sera un marqueur pour les 30 prochaines années dans le concert des Nations.
Enfin nous, Le Secours Catholique Caritas France et ASER, comptons sur la France qui porte une grande responsabilité dans les avancées positive du processus, pour tenir jusqu’au bout sur les valeurs de notre pays : L’obligation sur les droits de l’Homme et du droit international humanitaire comme ils l’ont toujours chèrement défendu ainsi que pour une liste des armes classiques exhaustive.

 

Didier Destremau   Secours catholique Caritas France : http://www.secours-catholique.org/

Benoît Muracciole Action Sécurité Ethique Républicaines

 

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[1] Notamment l’Egypte, l’Iran et la Russie alors qu’ils est évident pour l’immense majorité que ces deux objectifs ont leur place

[2] Réunissant plus de 70 pays