PREMIER TRAITE INTERNATIONAL SUR LE COMMERCE DES ARMES

18 04 2013
La ruée vers le texte du traité sur le commerce des armes aux Nations unies. Photo Benoît Muracciole

La ruée vers le texte du traité sur le commerce des armes aux Nations unies. Photo Benoît Muracciole

 

Déclaration de Jean-Claude SANDRIER

Membre honoraire de l’Assemblée nationale

Ancien co-président du groupe de travail de l’Assemblée nationale

Pour un traité international sur le commerce des armes.

 

 

Vierzon, le 10 avril 2013

 

 

C’est avec une très grande satisfaction que je viens d’apprendre l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU, le 2 avril dernier, d’un traité sur le commerce des armes et son contrôle.

156 pays ont voté pour, 22 se sont abstenus et 3 ont voté contre (Corée du Nord, Iran, Syrie).

 

Il s’agit d’une première dans l’histoire de l’humanité et je salue le travail de nombreuses ONG qui, en France et dans le monde, se sont battues pour ce traité.

Pour les avoir côtoyées et accompagnées pendant dix ans à l’Assemblée nationale en tant que Président du groupe de travail pour un traité international sur le commerce des armes, je sais le dévouement et la compétence qu’elles ont déployées pour aboutir à ce résultat historique.

 

Je tiens à rappeler également que c’est dans le premier rapport d’information réalisé en France sur le contrôle des exportations d’armement* et que j’ai eu l’honneur de rédiger avec deux collègues députés (Christian MARTIN et Alain VEYRET), qu’était repris le projet du traité international proposé par les Prix Nobel de la Paix**.

7ème proposition de notre mission d’information, celle ci précisait p.197 :

« En matière de ventes d’armes, il faut que le monde dispose de critères politiques et éthiques universels dont l’application soit contrôlée. C’est pourquoi la Mission d’information propose que, en parallèle avec la consolidation progressive du Code de conduite, soit créée sous l’égide de l’ONU une conférence internationale chargée de l’élaboration de critères internationaux en matière d’exportations d’armement, et ensuite du contrôle de leur application. »

Ce qui paraissait impossible il y a 15 ans s’est réalisé. Il faut désormais améliorer en permanence la qualité de ce contrôle.

*Rapport n°2334, 11ème législature, les documents d’information de l’Assemblée nationale, enregistré à la présidence le 25 avril 2000.

Liens internet :

** A l’initiative notamment, d’Amnesty International et Oscar Arias, il portait le nom de Code de conduite international 1995.

 

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LES DEPUTES FRANÇAIS DOIVENT VOTER POUR UN CONTROLE PLUS RESPONSABLE DES VENTES D’ARMES

12 04 2011

Aujourd’hui mardi 12 avril le projet de loi « relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité », doit être voté à l’Assemblée Nationale. A la suite de la dynamique de travail menée par le gouvernement français au titre du projet de traité international sur le commerce des armes, aujourd’hui en négociation à l’ONU, les membres du Parlement se doivent d’adopter une loi exemplaire.

« La nouvelle loi doit assurer une évaluation rigoureuse du risque substantiel d’usage des armes avant autorisation d’exportation. Elle doit être faite au cas par cas, pour prévenir de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire » affirme Juliette Gayet experte juridique auprès d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER).

Ce nouveau texte de loi permettra ainsi de mieux anticiper les exportations vers des pays dont le contexte politique laisse présager une utilisation répressive ou pire des matériels de guerre et de matériels assimilés,  et ce en imposant un meilleur contrôle des ventes d’armes car : « Il n’est pas admissible que les armes françaises tombent dans les mains de gouvernements irresponsables comme ce fut parfois le cas dans le passé, notamment avec le Bahreïn, l’Egypte, la Libye, la Tunisie, la Côte d’Ivoire etc. La loi que les députés vont voter doit anticiper et stopper de telles dérives » déclare Benoît Muracciole, vice président d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER).

Depuis l’adoption en 2008 de la Position Commune de l‘Union Européenne sur les exportations d’armes, la France est de facto juridiquement engagée. Elle se doit de respecter avec rigueur, les 8 critères de la Position Commune qui encadrent les décisions d’exportations par la délivrance de licence individuelle d’exportation.

 

 

Leila Le Boucher Bouache
Chargée des relations médias
Tél : +33 6 62 07 66 77