Le rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement : Rien ne change, silence des parlementaires

8 06 2021

La sortie du rapport sur les exportations d’armes au Parlement nous rappelle que chaque année en France il n’existe pas de débat parlementaire sur cette question.  Cette carence envoie deux signaux aux pays membres de l’Union européenne, aux États membres de l’Arrangement de Wassenaar[1] et aux États parties du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies :soit le gouvernement français n’a pas confiance en son Parlement ou le néglige soit il a honte de sa politique de vente d’armes.

Le discours de la ministre des Armées qui affirme que les exportations de la France sont « en pleine conformité avec nos valeurs et nos engagements internationaux » grâce notamment au TCA qui représente « une avancée majeure sur le plan du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, placés au cœur des critères que les États parties s’engagent à respecter avant d’autoriser toute exportation d’armement » apparaît reprendre la méthode Coué. Surtout lorsque l’on prend le temps d’analyser les destinations des armes classiques livrées en 2020 ou dont les autorisations ont été délivrées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – qui a saisi le Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition en guerre au Yémen, dont l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Koweït – remarque que tous ces pays sont récipiendaires d’armements français tout en étant responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Nous notons une augmentation dans la valeur des autorisations délivrées par la CIEEMG (plus de 30,5 milliards€) preuve de l’aveuglement persistant du gouvernement face au drame de la population yéménite. 

Nous rappelons qu’il a fallu plus de 27 années pour que ce même aveuglement soit reconnu quant à l’action des politiques français, jusqu’à la Présidence, pour son soutien au génocide du Rwanda. Comme pour les génocides, la responsabilité des individus dans l’aide à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est imprescriptible. 

Ces exportations d’armes vers les pays de la coalition en guerre au Yémen portent un coup sérieux à crédibilité de la France, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

De plus, le manque de progrès en termes de transparence ne permet toujours pas aux Parlementaires et à la société civile de comprendre quel type de matériel est livré par le gouvernement français non seulement dans la guerre au Yémen mais aussi dans la dernière guerre du gouvernement israélien contre la population palestinienne.

ASER est également préoccupé par la qualité du programme de l’Union européenne appelé « Arms Trade Treaty – Outreach project (ATT-OP) » alors que le gouvernement continue de violer les articles 6 et 7 du TCA. 

Quant à la célérité du contrôle des exportations, le rapport admet que le Comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP) a dû faire pour 47% de mise en garde, 6 % de mise en demeure et 47% de classement sans suite sans que l’on sache les raisons de ces décisions ni le nom des entreprises concernées.

Quant à l’application du traité bilatéral d’Aix-la-Chapelle, entre l’Allemagne et la France, de janvier 2019 dont se félicite le ministère des Armées, il n’exonère en aucun cas le respect des engagements internationaux de ces deux pays qui sont parties au TCA. 

ASER s’inquiète du fait que l’exportation des matériels de guerre produits par ces deux pays pourraient faire fi de leurs engagements internationaux, dont le TCA, comme déclaré dans le rapport : «  la France et l’Allemagne octroieront sans délai les autorisations de transfert vers l’autre partenaire, sauf si l’opération porte atteinte aux intérêts directs ou à la sécurité nationale de l’un des deux États ». Notons que dans la hiérarchie des normes internationales le TCA supplante pourtant le traité d’Aix-la-Chapelle.

ASER – et nous en sommes convaincus, les Parlementaires allemands et français – serait intéressé de connaitre qu’elles ont été les décisions prises par les gouvernements respectifs pour les matériels franco-allemand exportés en direction de l’Arabie saoudite alors que le gouvernement allemand a suspendu ses exportations depuis octobre 2018.

Enfin le gouvernement français continue de nous servir la fable du gain pour le commerce extérieur de la France que porterait l’industrie de l’armement, omettant systématiquement de préciser le pourcentage de matériel importé qui représente environ un tiers de la valeur des exportations. En outre nous manquons cruellement d’information concernant l’insolvabilité de certains États, comme l’Égypte dont les Rafales, frégates FREMM et Mistral sont payés en partie ou totalement par le contribuable français.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies


[1] Qui réunit les 40 plus grands exportateurs d’armes excepté la Chine.


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