Nations Unies : Première année dans la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes classiques

28 12 2015

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 décembre 2015

Le mercredi 24 décembre 2015, un an après l’entrée en vigueur du premier traité des Nations Unies sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire, 74 États Parties[1] se sont engagés à remettre au secrétariat du TCA un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport, qui doit être rendu avant le 31 mai 2016, permettra à tous les États Parties, ainsi qu’aux sociétés civiles de l’ensemble des Nations, d’évaluer le travail et les avancées du traité.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui était présente à la conférence des États Parties de Cancun au Mexique, se félicite de l’engagement continu de la France dans l’application du TCA.

ASER rappelle cependant au gouvernement français l’impérative nécessité de considérer avec rigueur l’article 7 du TCA qui précise qu’un État ne doit pas autoriser une exportation lorsqu’il estime qu’il existe un risque prépondérant que  les armes pourraient servir à :

  1. i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;
  2. ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;

Or les derniers contrats de la France, notamment en direction des pays du Moyen Orient, posent un certain nombre de questions quant au respect strict de ces deux critères. En effet la coalition menée par l’Arabie Saoudite au Yémen est responsable de crimes de guerre, de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Un conflit qui a déjà fait plus de 2 700 morts civils[2], du fait notamment des bombardements exécutés par cette coalition[3].

ASER insiste également sur le constant retard du gouvernement français de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux sur le courtage, suivant la Position Commune de l’Union Européenne  et l’article 10 du TCA :

« Chaque État Partie prend, en vertu de sa législation, les mesures nécessaires pour réglementer les activités de courtage des armes classiques visées par l’article 2 (1) relevant de sa juridiction. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger des courtiers leur enregistrement ou l’obtention d’une autorisation écrite avant l’exercice d’activités de courtage. »

ASER invite le gouvernement français à inscrire ce projet de loi au plus vite à l’ordre du jour du Parlement, il en va de sa responsabilité.

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] http://www.un.org/disarmament/ATT/ à ce jour 130 Pays ont signé le TCA, dont trois sont dans un processus d’accession comme Etat Parties

[2]  http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=52887#.Vn6PWjalOQs ,

[3] Dont plus de 2 600 civils le seraient mortes directement des bombardements : http://www.armerdesarmer.fr/ rapport ONG : Amnesty International 2015: “Bombs fall from the sky day and night’ civilians under fire in northern Yemen”

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Leila Leboucher Bouache: +336 62 07 66 77

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