La Force publique en France doit respecter le droit, strictement le droit !

28 10 2015

ASER_HD

Comme le rapport du Défenseur des Droits, « Exilés et droits fondamentaux », Aser (Action sécurité éthique républicaines) demande  à ce que les droits de l’Homme des Migrants en France, particulièrement à Calais, soient respectés par les représentants des lois.

Les rapports des ONG, ACAT et Human Rights Watch, du réseau No Border avaient alerté la commission des droits de l’Homme des Nations Unies qui s’était, elle aussi, inquiétée « de la persistance d’allégations de harcèlement policier, de violences verbales et d’abus de la force contre des migrants à Calais. ». 10 ans après la mort des deux adolescents Bouna Traore et Zyed Benna à Clichy-sous-Bois et un an après celle de Remi Fraisse à Sivens, la question des violations des droits de la personne par les représentants de la force publique reste malheureusement dramatiquement d’actualité en France.

Ces violations répétées contreviennent aux engagements internationaux de l’État français vis à vis des Principes de bases des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois ainsi qu’au Code européen d’éthique de la police du Conseil de l’Europe.

Depuis janvier 2014 un code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale a été adopté qui affirme que le policier et le gendarme doivent employer la force dans le cadre fixé par la loi : « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » et faire « preuve de discernement ».

ASER appelle à nouveau à la création d’un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas être limités à des avis et recommandations.

ASER avait communiqué ses propositions auprès du rapporteur Pascal Popelin de la commission d’enquête (Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation) présidée par Noel Mamère. Nous espérons que celles-ci ne resteront pas lettres mortes.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.

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