La France ratifie le traité sur le commerce des armes classiques, adopté à l’ONU en avril 2013

1 04 2014

ASER_BD

 

Paris, le 2 avril 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce mercredi 2 avril 2014 à New-York (USA), la France va déposer les outils de ratification du tout premier traité international sur le commerce des armes (TCA) adopté à l’ONU il y a une année. En rejoignant les 13 pays qui l’ont déjà  ratifié[1], la France s’engage à transposer le TCA dans son ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont elle autorisera l’exportation. Ce même  jour, 17 pays feront de même[2], et il ne manquera alors plus que 19 ratifications avant l’entrée en vigueur formelle du TCA.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a travaillé sur ce texte avec de nombreux gouvernements, tient à saluer ces ratifications. La portée universelle du droit international, présent au cœur des critères du TCA, est le meilleur garant de la protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire pour des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent, au quotidien à travers le monde, les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide d’armes classiques.

La dramatique situation en Syrie – avec les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par le gouvernement de Bachard el Assad et certains groupes d’opposition – pose la question des exportations d’armes françaises vers les pays, notamment la Russie, qui soutiennent militairement ce régime. Il apparait donc indispensable que la France, comme l’ont déclaré les ministres français des Affaires Étrangères et de la Défense, revoit les autorisations d’exportation de tous les matériels de guerre, de sécurité et de police en direction de la Russie – dont les bâtiments de projection et de commandement (BPC) Mistral –, et suspende tout transfert qui serait en violationdu paragraphe 2 de l’article 6 du TCA : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques (…) qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie ».

La Russie est, de fait, internationalement responsable dans l’assistance qu’elle apporte aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie : l’article 16 de la commission internationale des lois des Nations unies de 2001 stipule en effet que « l’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable ». C’est pour le moins le cas de la Russie, qui agit « en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite » constituée par les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par les forces armées gouvernementales syriennes.

ASER veillera à rappeler au gouvernement français ses engagements au mois d’octobre prochain, date prévue pour la livraison des BPC.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1]Albanie, Antigua et Barbade, Costa Rica, Grenade, Guyana, Islande, Mali, Mexique, Nigéria, Norvège, Panama, République de Macédoine, Trinidad et Tobago.

[2]Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Roumanie, Salvador, Slovaquie, Slovénie.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

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