Il n’est plus temps d’attendre : stop aux transferts d’armes classiques irresponsables !

21 03 2013
Salah Abdellaoui Secrétaire Général d'AI Maroc et Ban Ki Moon pour les droits de l'Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

Salah Abdellaoui Secrétaire Général d’AI Maroc et Ban Ki Moon. Pour les droits de l’Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

 

Ce 18 mars s’est ouvert à l’ONU (New York), pour deux petites semaines, la finalisation des négociations du Traité sur le Commerce des Armes classiques (TCA), que les Etats-Unis avaient honteusement fait capoter en juillet dernier. Il s’agit d’un moment réellement historique. Jamais jusqu’ici l’immense majorité des nations n’a été capable d’aboutir à une entente en faveur de la régulation des transferts d’armes entre Etats. Le projet de traité de 1925 à la Société des Nations (SDN) était celui des « grandes puissances », dont le dessein était alors de seulement « protéger » leurs colonies. Depuis l’Assemblée Générale de l’ONU de 2006, l’ensemble des 193 Etats membres ont collaboré dans la recherche d’une régulation des transferts d’armes. A l’Assemblée Générale de 2009, 151 d’entre eux votaient pour l’ouverture de négociations, cette fois rejoints par le plus grand exportateur d’armes classiques mondial, les Etats Unis de Barack Obama. Le Cambodge, le Costa Rica et le Mali avaient lors repris l’initiative des ONG auteurs de  la campagne « Contrôlez les armes » en octobre 2003. Ces trois Etats du Sud étaient les premiers à manifester cette nécessité : pour respecter l’engagement pris, selon l’article 1er de la Charte des Nations Unies, sur la protection des droits de l’Homme, il devenait indispensable d’exercer un strict contrôle sur les transferts d’armes classiques, outils constants des violations des droits humains.

Pour les grandes ONG internationales – dont Amnesty, Caritas, le Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) et, bien plus modestement, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) –, au cœur du futur traité réside cette idée simple : « pas d’armes pour des atrocités ». Et l’exigence du respect des droits de l’Homme – dont les droits économiques, sociaux et culturels – et du droit international humanitaire est la colonne vertébrale du texte en ultime négociation aujourd’hui. Lors de notre rencontre, mardi dernier au Quai d’Orsay, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous a assuré que la délégation française à l’ONU continuerait, avec nous, de porter avec force la question des droits de l’Homme et du doit international humanitaire. C’est ce que des millions et des millions de personnes à travers le monde espèrent de nous, comme de la France et ses partenaires.

Cependant, ce projet de traité est complexe, parce qu’il ne s’agit pas d’« interdiction » mais de « régulation » des transferts d’armes classiques, et qu’il fait appel à un concept nouveau : celui de la responsabilité des Etats dans l’évaluation du risque induit de leur décision d’autoriser ou refuser un transfert d’armes classiques. En cela, les corédacteurs du projet du traité se sont particulièrement appuyés sur deux points essentiels, défendus par la Commission du droit international de l’ONU : les Etats sont tenus à une « diligence raisonnable » dans la prise d’informations – notamment par les rapports des ONG ; les Etats ont une responsabilité dans la participation à un fait illicite – telles de graves, flagrantes et systématiques violations des droits de l’Homme – commis à l’aide de matériels qu’ils auraient fournis. Ce traité devra aussi répondre aux défis posés par la complexité des transferts d’armes, qu’ils soient licites ou illicites, concernant les questions de courtage, de transport et de financement des transferts.

En tant qu’ONG, nous devons faire preuve de responsabilité et distinguer dans la nouvelle donne des relations internationales – où l’Afrique apparaît aujourd’hui comme un des moteurs majeurs de ce processus onusien – ce que nous pouvons maintenant obtenir : ce traité de régulation n’est pas un traité de punition mais de « prévention », et il n’aura d’efficience que si les plus grands pays exportateurs acceptent d’y souscrire. Car sans eux les transferts irresponsables d’armes se poursuivront, comme ils se sont poursuivis depuis l’échec de juillet dernier. Devrons-nous, pourrons-nous alors encore expliquer aux populations vivant dans l’urgence quotidienne de la violence des armes, qu’il est bien mieux d’attendre et espérer toujours le traité idéal ?

Il est grand temps de ne plus attendre. Dans l’instant où sont encore écrites ces lignes, en Afghanistan, Syrie, Irak, Egypte, Côte d’Ivoire, aux Guatemala, Mexique, Salvador, comme dans nombre d’autres pays, des millions de femmes, d’hommes et d’enfants vivent sous la menace directe d’armes classiques facilitant  des graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. En République Démocratique du Congo, plus de 5 millions d’êtres humains ont ainsi péri, entre août 1998 et 2013, dans un silence assourdissant. Cela doit cesser, et seul un contrôle rigoureux du commerce de ces armes permettra, là-bas comme ailleurs, l’avancée de la démocratie par un plus grand respect des libertés humaines. Dix années d’échanges, concertations et négociations doivent avoir maintenant leur légitime conclusion : un traité fort, opérant et ambitieux, ce 28 mars 2013.

Benoît Muracciole

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