Pour un traité sur le commerce des armes fort et efficace ?

14 02 2012

Ouverture du dernier Comité Préparatoire du TCA. Photo Benoît Muracciole

Et hop ! C’est reparti pour un tour, le dernier avant la conférence de juillet, et ils sont venus nombreux comme jamais ils n’étaient venus depuis le début du processus au sein de l’ONU.

Et oups ! La déclaration du délégué égyptien sur le TCA au nom du groupe Arabe, fut un long récapitulatif de toutes les craintes qu’ont encore aujourd’hui un  petit nombre d’Etats.

La plus importante de ces inquiétudes reste le risque d’instrumentalisation des critères du futur TCA. Les critères du développement économique et social avec celui des  droits de l’Homme – qui ont pourtant une véritable assise en terme de droit international existant –  sont le plus souvent cités. Ils sont pressentis par certains, depuis le vote de la résolution 61/89 de 2006[1], comme  pouvant permettre aux « gros Etats exportateurs » d’empêcher les Etats importateurs d’acquérir les armes nécessaires à leur besoin de légitime défense comme cela est inscrit dans l’article 51 de la Charte des Nations unies[2] :

« Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Mais le point soulevé de nombreuses fois, de l’utilisation des critères Droits de la personne à des fins politique et économique, est à la fois juste et quelque peu faisandé.

Juste, parce que lors de dépôts de résolutions au sein de l’ONU, les votes des Etats ne sont pas toujours sur les mêmes  principes lorsqu’il s’agit de condamner les graves violations des droits humains. L’exemple de la résolution au Conseil des droits de l’Homme  à propos de l’intervention militaire de l’armée israélienne[3] de ce point de vue est  assez pertinent. Le rapport Goldstone[4] a relevé de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et de graves infractions aux Conventions de Genève, ce qui constitue un crime de guerre. Une résolution, prenant note du rapport Goldstone, demandait simplement : « les enquêtes sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme signalées par la Mission d’établissement des faits[5]; »

Or malgré cela, les Etats Unis votèrent contre la résolution et 19 se sont abstenus dont des producteurs d’armes de premiers plan comme la Belgique, la France, la Grande Bretagne, la Suisse, l’Ukraine… Dans ce cas singulier, 20 Etats membres de l’ONU, et pas des moindres, ont délibérément diminué leur vision des normes du droit international pour protéger un pays Israël.

Il est évident que de tels comportements ne servent pas le respect du droit des personnes en général puisque cela permet au camp « opposé » de justifier un prochain vote négatif quand il touchera des individus ou des groupes de personnes qui ne rentreront pas dans leur vision stratégique des relations internationales.

Faisandés ; Parce que ces Etats qui utilisent l’argument de l’instrumentalisation, font la même chose quand ça les arrange. Pour le texte de ce futur TCA, le courage serait justement de prendre ces critères sur les graves violations des droits humains et du droit international humanitaire afin de pousser vers une harmonisation dans l’évaluation de ces critères. Le droit international existant est suffisamment riche pour  non seulement les intégrer pleinement en tant que critères obligatoires, mais aussi pour développer comme l’a fait Amnesty International[6], des indicateurs objectifs pour les appliquer.

Faisandé encore parce que l’absence de normes internationales communes met les pays importateurs encore plus à la merci de ces « gros exportateurs » qui ne rendent des comptes qu’au niveau régional quand il existe une Convention, Protocole ou une Position Commune.

Enfin faisandé parce que la Russie, l’Algérie, la Syrie, -cette dernière trouve inadmissible de réinterpréter le paragraphe sur le consensus mais normal les crimes contre l’humanités perpétrés contre ses propres citoyens – ne représentent pas vraiment des paradigmes incontournables dans leur pratique du respect des droits humains.

Heureusement un plus grand nombre de pays, l’Australie, la Grande Bretagne, le Mexique, le Nigeria pour l’Union Africaine, la Norvège, le Tanzanie, Trinidad et Tobago pour les CARICOM, la Tunisie, l’Union Européenne… ont rappelé que l’objectif de la conférence est d’obtenir en juillet un TCA fort et efficace et qu’il s’agit ici de se donner les moyens d’y arriver.
Sur le consensus il existe toujours de nombreuses interprétations. Pour les Etats sceptiques il est préférable de commencer la conférence avec le consensus, histoire de tuer le processus dès le premier jour en invoquant le risque de ne pas avoir un instrument universel…

Mais  pour l’immense majorité des Etats la vision du consensus est plus dynamique. Le consensus n’est pas unanimité, et ils refusent de le considérer comme un droit de véto pour quelques Etats isolés.

Demain nous aurons quelques plus amples indications sur les rapports de forces entre ces deux points de vues. Pour le moment la véritable unanimité des Etats est un soutien ferme pour l’ambassadeur Roberto  Garcia Moritan quant à la Présidence de la conférence de juillet prochain.

Benoît Muracciole


Actions

Information

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s




%d blogueurs aiment cette page :