Quels droits pour les citoyens ? Le projet de loi du Défenseur des Droits

20 05 2010


La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité vient de remettre son rapport annuel au Président de la République. Ce sera le dernier car le Président de la République, Nicolas Sarkozy a décidé de dissoudre la C.N.D.S. dans le Défenseur des droits gravé dans le marbre constitutionnel.

Le futur Défenseur des droits sera tout à la fois Médiateur de la République, Défenseur des enfants, garant de la déontologie de la sécurité et peut être aussi de la lutte contre les discriminations. Il sera nommé par le Président de la République et les collèges qui l’assisteront seront eux aussi nommés par les plus hautes autorités politiques. Pas de problèmes, les acteurs décisionnaires seront aux ordres.

Même si depuis plus de 10 ans, l’impact des rapports de la C.N.D.S. fut relatif auprès des Ministres de l’intérieur (la C.N.D.S n’ayant qu’un pouvoir de recommandations et non de sanction), les faits examinés et mis au grand jour permettaient d’ouvrir le débat sur la sécurité,  la déontologie et les droits humains.

Demain il n’y aura plus personne pour noter l’absence totale d’humanité de ceux qui ont par exemple imposé qu’une jeune femme soit menottée durant son accouchement. Le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, pourra refuser d’enquêter sans avoir à motiver sa décision. Le pouvoir de contrainte ne se discute pas.

Qui dénoncera la pratique perverse d’obliger une personne ayant contrevenu au code de la route, de se dénuder totalement trois fois de suite ? Le pouvoir de contrainte ne se discute pas.

Les organisations syndicales de policiers devraient être les premières à dénoncer ces pratiques. Malheureusement, au mieux, elles se taisent. Au pire, elles cautionnent les abus de pouvoir condamnés par la C.N.D.S. Le discours est connu : « on fait un métier difficile, les gens ne nous aiment pas, ce qu’on fait est légal… ». Il semble que dans certains services, les pratiques qui flirtent avec l’abus de pouvoir sont devenues la norme.

Le rapport remis cette année par le président de la C.N.D.S. ira vraisemblablement rejoindre les précédents rapports dans le fond d’une armoire. On peut même être assuré que les grands responsables des services opérationnels ne les liront pas. Ils sont dans l’action et bien loin de ces élucubrations de citoyens défenseurs des droits.

Et pourtant, la garde-à-vue fait toujours l’objet de critiques, comme la fouille systématique à nu, comme l’usage injustifié des menottes, l’usage disproportionné du taser et du flash-ball, comme le refus de prendre une plainte. Il faut que cette situation change pour le bien de tous, une société qui doute de sa police est une société en danger.

Pour cela il faut que la France s’inscrive dans le respect du code européen d’éthique de la police[1] et des principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu[2].

Il faut renforcer la C.N.D.S., sous l’autorité d’un défenseur des droits désigné de façon indépendante, pour permettre aux citoyens français de retrouver la confiance dans une police qui en a bien besoin.

Georges Guillermou, Leila Le Boucher Bouache, Benoit Muracciole


[1] http://www.google.fr/search hl=fr&q=Le+code+europ%C3%A9en+d’%C3%A9thique+de+la+police&aq=f&aqi=&aql=&oq=&gs_rfai=

[2] http://www.amnesty.org/fr/library/info/ACT30/001/2004

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