Recommandations de la Plateforme française « Contrôlez les armes »

21 04 2010

Recommandations de la Plateforme française « Contrôlez les armes »[1] sur le projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

L’objectif du projet de loi du 20 juillet 2006, relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense consiste en l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation. Pour la plateforme française Contrôlez les armes , et afin de permettre une meilleure réalisation de cet objectif, certains éléments doivent être ajouté au projet de loi.

Tout d’abord, il s’agit de la définition française des activités d’intermédiation figurant dans ce même projet de loi ainsi qu’au Décret n°95-589 du 6 mai 1995, relatif à l’application du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa version consolidée du 30 novembre 2005.

Une activité d’intermédiation est alors désignée comme « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est :

-soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés

-soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties.

Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission. »

Dans cette définition il est regrettable de noter que les transporteurs et les financiers qui font pourtant partie de la chaîne d’intermédiation entre le producteur et l’utilisateur final, ne sont pas pris en compte de manière explicite.

La France s’engage en soutenant le projet de traité international sur le commerce des armes[2] à arrêter les transferts d’armes en direction de gouvernements ou d’entités non gouvernementales susceptibles de violer les droits humains et le droit international humanitaire. Il semble donc cohérent d’intervenir sur tous les acteurs impliqués dans ce commerce : courtiers, transporteurs, financiers en les intégrant dans la définition de l’intermédiation.

Ensuite, le projet de loi prévoit un régime d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité d’intermédiation faite en France[3] ou à l’étranger par une personne (physique ou morale) résidant ou établie en France, ainsi qu’un régime de sanction en cas de violation.

Les différents cas de figures prévus par le projet de loi de 2006 concernent exclusivement les personnes résidant ou établies en France. En d’autres termes, une personne (physique ou morale), de nationalité française mais non résidente ou non établie en France, exerçant des activités d’intermédiation à l’étranger ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi.

En vertu de la compétence personnelle active de la France, et selon l’article 113-6 du Code Pénal français : « la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. ».

La condition pour que puisse être appliquée la loi pénale française dans cette hypothèse, est que les activités d’intermédiation, menées  sans autorisation soient également un délit au regard du droit pénal de ce pays.

Malheureusement, les activités d’intermédiation sans autorisation sont rarement réglementées par le droit local.

Afin de solutionner cette question de l’impunité de certains français, l’exemple de la loi américaine sur le courtage international de mars 1998 (dont les modalités sont prévues par le Arms Export Control Act de 2001), peut être cité. En effet, cette loi prévoit que tout citoyen américain, où qu’il se trouve, ainsi que toute personne étrangère se trouvant sur le sol américain ou soumise à la juridiction américaine, et exerçant des activités d’intermédiation doit être enregistré et obtenir une autorisation préalable à chaque transaction.

En d’autres termes, en cas de non respect de ces exigences par une personne de nationalité américaine exerçant des activités de courtage à l’étranger la loi américaine s’applique.

La notion de nationalité est donc largement considérée et par conséquent la loi s’applique de manière plus effective.

Recommandations ;

– Nous souhaitons que la CNCDH adopte un avis demandant :

– L’ intégration, dans la définition de l’intermédiation, des courtiers, transporteurs, et financiers.

– Que tout citoyen français, non domicilié en France, exerçant des activités de courtage à l’étranger soit soumis à la loi française.


[1] Copilotée par : Amnesty InternationalFrance; Oxfam France – Agir ici ; Secours Catholique – Caritas France. Elle réunit le CCFD, Handicap International, Justice et paix France, la Ligue des Droits de  l’Homme, Médecins du Monde, l’observatoire des transferts d’armements, Pax christi France et le Réseau Foi et justice Afrique-Europe.

[2] Résolution L55 adoptée le 6 décembre 2006 à l’Assemblée Générale des Nations Unies par 153 voix pour, 24 absentions, et 1 contre.

[3] Sont exclues « les opérations d’intermédiation réalisées au profit de personnes établies en France pour faciliter l’exportation depuis la France des matériels concernés. L’exportation étant soumise au contrôle déjà prévu par le code de la défense, c’est en effet à ce titre que ces opérations sont contrôlées. De même, les opérations d’achat pour revendre qui se traduiront par une exportation hors de France de matériel de guerre, soumise à ce contrôle des exportations déjà existant, sont exclues du nouveau régime. » Projet de loi de 2006.

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