France : Est venu le temps d’un contrôle des intermédiaires et de la transparence dans les ventes d’armes !

25 06 2014

Capture d'écran

 

Selon l’Agence France Presse (AFP), la Cour de justice de la République (CJR) va enfin examiner le rôle joué par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et l’ancien ministre de la Défense François Léotard dans le contrat d’armements des sous marins Agosta pour le Pakistan[1]. Celles-ci suivent les mises en examen de Nicolas Bazire, Renaud Donnedieux de Vabre[2], de Thierry Gaubert et de Pierre Mongin pour « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel d’abus de biens sociaux » pour deux dossiers (Agosta et les contrats Mouette, Shola/Slbs et Sawari II pour l’Arabie Saoudite[3]) datant de 1994[4]

Pour réaliser le contrat avec le Pakistan, la Direction des Constructions Navales Internationale (DCNI) avait mandaté une société française, la Société d’export des marchandises militaires françaises à l’étranger (SOFMA), avec à la clé une commission de 6,25% du contrat.  Alors que l’affaire est conclue, deux intermédiaires auraient été imposés par le chef du gouvernement de l’époque Edouard Balladur et son ministre de la Défense François  Léotard : Ziad Takieddine et Abdul Rahman El-Assir. Sans avoir joué un quelconque rôle dans ce contrat, ils réclament une commission de 216 millions de francs (environ 33 millions d’euros) et rompant avec la tradition, ils vont en toucher une large partie dans l’année[5]. Cet argent transitera par la société offshore Heine crée au Luxembourg avec l’autorisation du ministre du Budget du moment, porte parole et directeur de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur : Nicolas Sarkozy[6].

Comment lutter à l’avenir contre de telles dérives ?

Comme nous le répétons depuis plus de 15 ans, dans le domaine des exportations d’armes classiques, les moyens efficaces de la lutte contre la corruption sont le contrôle des activités des intermédiaires et la transparence dans le rapport d’exportation d’armement auprès du Parlement.   Pour le contrôle  de l’intermédiation – et malgré les efforts de la délégation française aux Nations unies lors des négociations du traité sur le commerce des armes pour obtenir un article sur leur contrôle strict – les gouvernements français successifs n’en ont pas voulu ! En effet depuis le premier projet de loi déposé en 2001 par le ministre de la Défense d’alors, Alain Richard – et régulièrement déposé au Sénat par les gouvernement suivants – ils n’ont pas trouvé le temps de le faire voter par le Parlement. Pourtant en juin 2003 la position commune de l’Union Européenne en matière de courtage en armements était adoptée et avait engagé les États membres de l’UE à mettre en place une législation nationale qui lui soit conforme[7]. Aujourd’hui un nouveau projet de loi – qui a pallié en partie aux lacunes du précédent projet de loi en intégrant les résidents et les ressortissants non résidents sur le territoire français – est prêt. Malheureusement il ne prend pas en compte l’ensemble de l’activité des intermédiaires[8] – assureurs, financiers, transporteurs, logisticiens, affréteurs… – et  attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Quant à la transparence, les résistances au ministère de la Défense sont toujours aussi importantes et semblent d’un autre âge. Celles ci  qui viendraient de la volonté du pays importateur de ne pas voir la liste de son armement révélée, sont une fable comme celle du refus de l’industrie de l’armement de révéler les informations sur leurs armes pour des raisons de compétitivité. Car alors que la France est un membre de l’Arrangement de Wassenaar[9] et qu’elle revendique d’appartenir au Conseil de Sécurité des Nations unies comme membre permanent, les descriptions des armes exportées dans son rapport annuel au Parlement sont en deçà de celles déclarées sur le registre de l’ONU.   Les informations sur les biens à double usage, le matériel de sécurité et de police y sont absentes ainsi que sur le matériel dépendant du Règlement (CE) n° 1236/2005 de juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[10], excusez du peu…

Au XXI° siècle il n’est donc toujours pas possible d’identifier, pour les parlementaires ou pour les ONG, un matériel de guerre français exporté dans un pays sensible – comme l’Egypte ou Israël – afin de vérifier s’il ne contribue pas a une grave violation des droits de l’homme et/ou du droit international humanitaire.

La politique de la France en matière d’armements est tenue par ses engagements internationaux, que ce soit la Position Commune de l’Union Européenne de 2008 ou le traité sur le commerce des armes, elle devrait imprimer l’image d’un État responsable et qui n’a pas honte de sa politique. Elle en est encore loin.

Benoît Muracciole

Annexe

Commentaires et Propositions d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) sur le projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense ASER se félicite du rôle moteur joué par le gouvernement français en faveur d’un traité sur le commerce des armes et note que ce projet, visant à assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale, a pour objectif inscrit dans son intitulé, l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. C’est pourquoi ASER estime nécessaire que le gouvernement français prenne toutes les mesures appropriées, au niveau national ainsi qu’à l’égard de ses partenaires internationaux, visant tous les acteurs concernés par les activités de transferts définis dans le registre des Nations unies. Le Gouvernement a affirmé : qu’« il lui paraît en effet utile de faire davantage reconnaître par la communauté internationale la nécessité d’un comportement responsable des Etats concernant ces transferts. Cette reconnaissance peut prendre la forme de principes politiques devant guider les décisions de transferts, mais doit nécessairement s’appuyer sur l’existence de dispositifs nationaux de contrôle assurant que cette responsabilité des Etats peut effectivement être exercée[11] ».   Sur le champ d’application du régime d’autorisation préalable   Parmi les dispositifs nationaux indispensables, ASER se félicite de l’engagement du gouvernement français d’établir un nouveau projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiations sans autorisation. La décision d’intégrer, dans le régime d’autorisation préalable à l’exercice d’opérations d’intermédiation – les « nationaux » et les « personne(s) résidente(s) ou établies en France », quelque soit le lieu des opérations « en France ou à l’étranger » – est un choix que nous soutenons et qui participe à la réalisation des objectifs d’un traité sur le commerce des armes. Sur la définition des activités d’intermédiation   Les nombreux exemples relevés par les ONG spécialisées[12] dans les questions de transferts d’armes démontrent la diversité des activités d’intermédiation et la nécessité de les appréhender dans toute leur complexité. Les Experts Gouvernementaux de l’ONU conseillaient dans un rapport remis en 2007[13] (paragraphe 46) que :   « La réglementation nationale (…) s’étende au transport, aux activités financières et à d’autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé. »   –       Considérant la difficulté d’enregistrer tous les intervenants dans l’activité d’intermédiation, ASER recommande d’enregistrer et de délivrer une licence d’exportation au courtier en armes pour :   « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est : -soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés, -soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties[14], -soit d’aider des parties à effectuer les versements nécessaires[15]. »   Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une « opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission[16]. »   –       Considérant la Déclaration de la Chambre Préliminaire du Tribunal Pénal International du Rwanda en 1998 « The Prosecutor vs Jean Paul Akayesu » qui indiquait : « complicity by procuring means, such as weapons, instruments or any other means, used to commit genocide, with the accomplice knowing that such means would be used for such a purpose[17]»   Il est nécessaire d’engager la responsabilité des transporteurs[18], des activités financières et aux autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé.   ASER recommande donc que le courtier bénéficiant d’une licence autorisant une intermédiation donnée, avec le détail de tous les matériels concernés, présente le document à tout individu ou personne morale qui participera directement ou indirectement à l’opération. Chaque personne morale ou individu vérifiera, auprès des autorités françaises en charge de la délivrance des licences, la véracité du document. Seule une réponse positive desdites autorités permettra de considérer que l’activité est conforme à la loi.   [1] http://armerdesarmer.wordpress.com/2010/05/06/financement-des-ventes-d%E2%80%99armes-a-quand-un-vrai-controle/ [2] Nicolas Bazire fut le directeur de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur, Renaud Donnedieux de Vabre conseiller spécial du ministre de la Défense,  Thierry Gaubert chef de cabinet adjoint au ministère du Budget Nicolas Sarkozy et Pierre Mongin chef de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur. Ils ont été mis en examen une première fois pour « complicité d’abus de biens sociaux » en décembre 2011 et une deuxième fois pour et « recel d’abus de biens sociaux » en avril 2013. [3] Pour la somme de 19 milliards de Francs (environ 2,9 milliards d’euros) Ces deux intermédiaires auraient bénéficié du même appui de l’autorité politique de l’époque pour toucher une commission sur le contrat Sawari II d’environ 8%, 232 millions d’euros, ce qui représente le coût d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [4] http://www.mediapart.fr/journal/france/120913/campagne-de-balladur-pierre-mongin-et-nicolas-bazire-en-examen [5] Ils en toucheront 85% soit 183,6 millions de Francs (27,9 millions d’euros) ce qui représente les salaires, charges comprise, d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [6] http://www.mediapart.fr/journal/france/170112/affaire-takieddine-826-millions-deuros-detournes-par-les-balladuriens?onglet=full [7] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003E0468:FR:HTML [8] En annexe la proposition d’ASER faite aux autorités compétentes. [9] L’Arrangement de Wassenaar est la réunion  des 41 plus importants exportateurs d’armes de la planète, à l’exception notoire de la Chine, pour contribuer à la paix et la stabilité et à la promotion de la transparence  : http://www.wassenaar.org/introduction/index.html [10] http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/r12535_fr.htm [11] Avis CNCDH du 8 février 2007 http://www.cncdh.fr/sites/default/files/07.02.08_avis_projet_loi_intermediation.pdf [12] Voir notamment : « Le flux des armes en direction de l’est de la RDC » 2005, « Dead on time » AI Transarm 2006, http://aser-asso.org/rapports.php?only=ong [13] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N07/442/33/PDF/N0744233.pdf?OpenElement [14] Projet de loi intermédiation 25 juillet 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3269.asp ainsi que http://www.senat.fr/leg/pjl06-323.html [15] http://www.poa-iss.org/BrokeringControls/French_N0744233.pdf [16]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020546737&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte= [17] http://www.scjn.gob.mx/Documents/Der_Mujeres/files/_anexo-2/01_prosecutor_contra_akayesu.pdf [18] Notamment dans l’esprit du « non paper » français 22 mai 2006 : http://www.osce.org/fr/eea/19197





Derniers moments avant la remise du texte de Peter Woolcot du traité sur le commerce des armes

27 03 2013





Pace E Salute ; Dewenati ; Aam Saiid; Heri Ya Mwaka Mpya ; Aam Saiid ; Bonne année ; Feliz Ano Nuevo ; Assugas Amegaz ; S Novim Godom ; Yeni yılınız kutlu olsun; Sala we ya nû pîroz be ; Bloavez Mad ; Aw Ni San’kura ; Xin Nian Hao ; Unyaka Omusha Omuhle ; Nav Varsh Ki Subhkamna ; Shana Tova ; Happy New Year…

12 01 2013

Carte de voeux 2013 D





Dernière semaine de négociations à l‘ONU pour le traité sur le commerce des armes classiques (TCA). Quel espoir pour demain ? Le traité si attendu verra-t-il le jour ?

25 07 2012

La table des Présidents… Photo Benoît Muracciole

 

Après trois semaines de négociations les Etats ont décidés de se réunir à nouveau ce samedi et dimanche après avoir déjà usé beaucoup d’énergie pour ce futur traité. Est  ce en vain que trois semaines d’intenses négociations ont déjà été « dépensées » ? L’équilibre des forces est largement disproportionné en faveur des Etats favorables à un TCA fort et efficace. Mais les opposants, appelés pudiquement les Etats sceptiques tentent toujours désespérément de  ralentir, voir bloquer ce processus. Après avoir évoqué avec un certain cynisme, à l ‘image de l’action des forces armées syriennes envers sa propre population, la situation palestinienne pour justifier leurs positions, ils arguent sur les références pourtant indispensables aux droits de l’homme ou aux droits internationales humanitaires (les fameuses conventions de Genève). Qui sont ils ces Etats qui semblent ne pas vouloir prendre en considération les besoins exprimés de plus en plus fortement par la plupart des pays africains et sud américains ? La Syrie bien sûr, rejointe par la Pakistan, de façon inattendue l’Indonésie, dans une moindre mesure l’Egypte et l’Algérie. Parfois aidé par Cuba, la Corée du Nord, l’Iran ou le Venezuela, cette coalition pour le moins hétéroclite n’a pas réussi à entamer la volonté de l’immense majorité des Etats d’obtenir ce traité pour la fin de la semaine prochaine.

 

 

Rappelons les points fondamentaux que nous souhaitons vivement voir expressément figurer dans ce texte fondamental :

 

Les objectifs : la régulation des transferts d’armes classiques et la lutte contre le trafic illicite[1],

Les critères :

L’obligation pour les Etats à ne pas transférer les armes classiques s’il y a un risque substantiel qu’elles soient utilisées ou facilitent les graves violations des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels –  et du droit international humanitaire

Le champ d’application du traité doit porter sur toutes les armes classiques dont les  armes légères et de petits calibres, les munitions ainsi que les pièces détachées, les  composants, et enfin le matériel létal à usage du maintien de l’ordre. Bien que contestés, les transferts de technologie devraient aussi y figurer.

Les activités comme : Le transit, l’exportation, l’importation, le transbordement, les dons, les prêts…

Mais aussi le transport, l’assurance, le financement des transferts d’armes classiques.

 

Il ne reste donc qu’une grande semaine, et une course contre la montre s’ouvre contre les opposants qui en difficulté sur le nombre et les arguments, puisqu’ils ne sont qu’une quinzaine, voudraient faire parler les Etats qui gardent le silence.

 

Mais pour la première fois dans ce processus onusien, que nous suivons depuis 2006, un bloc conséquent de pays souhaitant un traité efficace est en train de se mettre en place. Composé de l’immense majorité des Etats du continent Africain, des Etats des Caraïbes, des Etats d’Amérique latine et d’Océanie, soutenue par des pays de l’Union Européenne, c’est une vague de fond qui pourrait bien faire peser la balance favorablement du bon coté.  Vendredi 20 juillet la déclaration du Malawi[2] au nom de tout ces Etats a eu son effet, le proche avenir nous dira s’il est positif.

 

Il s’agit maintenant pour tous de garder la tête froide, de ne pas succomber aux rumeurs les plus folles pour patiemment, à la façon du Président de la commission I le marocain Bouchaïb El Oumni, de reprendre inlassablement le fil directeur du futur traité, et de slalomer habilement entre les déclarations contradictoires. La dynamique existe qui positive, pourrait contenter la grande majorité des Etats. Le milieu de la semaine prochaine sera certainement le moment de faire les ultimes démarches, pressions sur les Etats pouvant évoluer favorablement sur ce traité. Pour les Etats Unis Barak Obama devra montrer au monde que son idée de multilatéralisme n’est pas  un vain mot et accepter enfin cette l’obligation sur les critère du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire et les munitions sans qui les armes ne sont que bois et acier. Quant à la Chine, qui a fait une déclaration positive et remarquée en ce sens, ainsi que la Russie, leur position dans ce processus sera un marqueur pour les 30 prochaines années dans le concert des Nations.
Enfin nous, Le Secours Catholique Caritas France et ASER, comptons sur la France qui porte une grande responsabilité dans les avancées positive du processus, pour tenir jusqu’au bout sur les valeurs de notre pays : L’obligation sur les droits de l’Homme et du droit international humanitaire comme ils l’ont toujours chèrement défendu ainsi que pour une liste des armes classiques exhaustive.

 

Didier Destremau   Secours catholique Caritas France : http://www.secours-catholique.org/

Benoît Muracciole Action Sécurité Ethique Républicaines

 


[1] Notamment l’Egypte, l’Iran et la Russie alors qu’ils est évident pour l’immense majorité que ces deux objectifs ont leur place

[2] Réunissant plus de 70 pays

 





Jusqu’où les Russes vont ils aller dans leur soutien aux graves violations des droits de l’Homme en Syrie ?

19 06 2012

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Il y a trois jours le navire Russe MV ALead a été arrêté dans la mer du nord de l’Ecosse par le gouvernement britannique. Ce bateau, parti du port Russe de Kaliningrad dans la mer Baltique,  transportait des hélicoptères MI 25 et des munitions pour le gouvernement Syrien. Cet hélicoptère d’attaque Russe est appelé le « Char volant » pour sa puissance de feu qui s’apparente à celle des chars terrestres. L’embargo de l’Union Européenne sur les livraisons d’armes en Syrie oblige les Etats membres à arrêter les navires transportant des armes pour cette destination et passant dans leurs eaux territoriales. La décision de l’assureur de résilier sur le champ le contrat qui le liait avec le propriétaire du bateau Russe est aussi un signe fort. Il montre clairement que les sociétés ou individus qui facilitent la livraison d’armes dans une situation illicite – que ce soit en terme de financement, d’assurance, de transport ou de tout autres services logistiques –  doivent être contrôlés. Les futures négociations du traité sur le commerce des armes qui s’ouvrent dans 14 jours à l’ONU devront intégrer cet état de fait pour montrer au monde sa volonté de prévenir les graves violations du droit international humanitaire et du droit international  lié aux droits de l’Homme.

La connaissance de la situation des droits de l’Homme en Syrie :

Le 18 juin 2012, Navy Pillay la haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme déclarait encore : «Le gouvernement de Syrie devrait cesser immédiatement l’utilisation d’armes lourdes et le bombardement de zones habitées, car de telles actions équivalent à des crimes contre l’humanité et autre possibles crimes de guerre[1]».

Pourtant les Russes continuent de tenir une position de « guerre froide » et de transférer des armes au régime syrien. Il semble que la diplomatie Russe n’ait pas vue l’immense changement dans les relations internationales et n’ait pas intégré la disparition des blocs.  Aujourd’hui la Russie est seule face à ces choix qui risquent durablement d’affaiblir sa positon dans le concert international des Etats. Les opinions publiques mondiales ne seront pas prêtes d’oublier comment elle a soutenu militairement le régime de Bachard el Assad. Cette réalité syrienne actuelle où le risque substantiel que ces armes soient utilisées dans de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est évident. Cela l’est non seulement aux yeux d’une immense majorité de la population mondiale, mais aussi pour une partie même de la société Russe.

Il n’y a pas d’intérêt de la Russie et de sa formidable histoire de se retrouver impliqué dans cette sale affaire. Il s’agit même d’un acte illégal, car l’article 16 de la commission international des lois de l’ONU de 2001 qualifie clairement la responsabilité de l’Etat à : « assister un autre Etat dans la réalisation d’un acte illégal[2] ».

La justice internationale démontre aujourd’hui, dans sa pratique, que la participation des individus à des crimes de guerre ou crime contre l’humanité seront un jour ou l’autre, jugés. Combien de morts de femmes, d’hommes et d’enfants seront ils nécessaires pour que le gouvernement Russe prennent conscience de  l’inanité de sa position ?

Les Etats de la communauté internationale doivent trouver un moyen pour permettre à ses derniers de retrouver les valeurs de ce pays qui garde dans le cœur de son peuple la fierté de ses écrivains. Léon Tolstoï, l’un d’entre eux, avait pourtant ouvert « l’âme russe » vers une espérance infinie de voir l’Homme s’engager vers le respect et la reconnaissance de l’autre.

Benoît Muracciole

Dernière information : William Hague, le ministre des affaires étrangères britannique a déclaré hier que le bateau russe était rentré en Russie


[2] Article 16

Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite

L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où:

a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; et

b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.





ASER pour un traité sur le commerce des armes qui protège les droits de l’Homme et respecte le droit international humanitaire.

5 06 2012

Quarier Tshopo Kisangani 2001. Photo Benoît Muracciole

ASER tient à informer les nombreux lecteurs du blog Armer Désarmer que nous venons de recevoir notre accréditation officielle pour participer aux négociations du traité sur le commerce des armes ce mois de juillet à l’ONU. Nous serons donc présent cette fois en notre nom. Nous étions jusqu’à maintenant chaleureusement accueillis par le réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL ou IANSA en anglais) dont nous sommes membre. C’est un pas supplémentaire dans la reconnaissance de notre expertise sur la question des transferts et des droits de l’Homme et nous nous en réjouissons.

Dans un moment où les conséquences de l’absence de normes internationales fortes sur les transferts d’armes classiques se font dramatiquement sentir, nous continuerons de convaincre les Etats réunis le mois prochain d’établir un traité efficace et rigoureux. Il est urgent pour les Etats de  s’accorder pour un instrument juridiquement contraignant sur les transferts d’armes classiques.

Quel est impact des transferts irresponsables sur les droits de l’Homme ?

Comme nous l’avons déjà souligné ici[1], il est difficile de donner les chiffres précis du nombre de morts et de blessés du à l’usage illégal des armes classiques. Certaines ONG annoncent le chiffre de 500 000 morts par an, d’autres plus de 700 000, mais les chiffres semblent grandement sous estimer la réalité. Prennent ils en comptent seulement les morts directes?  et qu’en est il  alors des morts indirectes?

Dans le conflit en République Démocratique du Congo, qui a fait plus de 5 millions de morts depuis 1996 selon International Rescue Committee[2], la grande majorité sont des « morts indirectes ». Dans les missions que j’ai effectuées pour Amnesty International, nous avions recueilli de nombreux témoignages relatant ces situations. Un groupe de miliciens débarque dans un village, il vole matériel, viole femmes et enfants, torture et massacre tout ceux qui ne peuvent s’enfuir. Dans le même temps les miliciens  annoncent leur venue prochaine dans les villages alentours. Par peur les habitants fuient et meurent parfois de faim parce qu’éloignés de tout. Parfois encore ils meurent de maladies, fautes d’accès aux soins de base, les centres de soins étant détruits par des groupes armés.

Mais l’impact de ces transferts irresponsables doit aussi considérer globalement ces millions de personnes qui vivent quotidiennement sous la menace des armes. Que ce soit dans les pays en conflits comme l’Afghanistan, la Birmanie, la Colombie, la Lybie, en passant par le Pakistan, la Somalie, le Soudan et la Syrie ou dans des pays sans conflit mais où la violence illégale des armes est terrifiante comme en Afrique du Sud, au Guatemala[3], au Mexique[4], ou au Venezuela ?

Une des conséquences de cette menace est bien sûr la fuite. Elle se fait  toujours sous une forme désespérée, que ce soit pour les émigrants ou les réfugiés. Dans son rapport « Killer Facts[5] » Amnesty International évalue à 26 millions le nombre de réfugiés dans le monde pour une cause de  violence illégale des armes classiques.

Voilà pourquoi ASER sera présent à New York du 2 au 27 juillet 2012 et nous comptons sur votre soutien pour nous y aider.

Benoît Muracciole

Pour ceux qui veulent nous soutenir financièrement, ASER est une association de loi 1901 qui peut recevoir des dons déductibles des impôts. Nous sommes entièrement financés par des contributions volontaires de particuliers.

Vous pouvez adresser vos dons à l’ordre de : ASER

Adresse :  Georges Guillermou

44 route de Crétal

74500 Lugrain





Les modalités de la nouvelle garde à vue

9 02 2012

Loi 2011-392 du 14 avril 2011, relative aux nouvelles règles de la garde à vue

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les forces de police ou de gendarmerie gardent sous le régime de la « Garde à Vue » (G.A.V.), une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Privative de liberté, d’une durée strictement limitée et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, la G.A.V. est devenue en 1958, juridiquement et légalement une mesure de police judiciaire. Elle se déroule dans le respect d’un formalisme qui garantit pour partie le respect des droits reconnus au gardé à vue. La loi N° 2011-392 du 14 avril 2011, qui introduit la notification du droit au silence et l’intervention de l’avocat lors des auditions est à l’origine d’une véritable révolution culturelle, tant pour les praticiens (officier et agent de police judiciaire, avocat, magistrat) que pour l’ensemble des citoyens. Ces nouvelles règles venues compléter le formalisme régissant la mesure de G.A.V. ont suscité nombre de commentaires, positifs ou négatifs. En connaître leur contexte d’application et leurs limites permet de forger sa propre opinion.

 

La loi N° 2011-392 du 14 avril 2011, stipule dans son article 1 qu’aucune condamnation ne peut-être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faîtes sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Consécutive à la nécessité de mettre le régime de la garde à vue (G.A.V.) en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil Constitutionnel (30 juillet 2010) et les principes résultant de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDHLF), rappelés par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 19 octobre 2010, elle devait entrer en application au 1 juin 2011.

4 arrêts prononcés le 15 avril 2011 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont fait ressortir que la loi se devait d’être immédiatement applicable. Ainsi, ont été immédiatement mis en application les apports de la loi relatifs à la notification du droit au silence et à l’intervention de l’avocat lors des auditions, tant aux majeurs qu’aux mineurs, y compris dans le cadre d’une commission rogatoire. Ces droits devant également être notifiés aux mineurs en position de retenue judiciaire.

La mise en œuvre est apparue précipitée. Sur le plan juridique, les policiers se trouvaient dans une « zone juridique grise ». Ils durent appliquer les principes dégagés par la cour de cassation alors même que la loi du 14 avril n’était pas encore entrée en vigueur. Sur le plan matériel, rien n’était prévu, ne serait-ce que la mise à disposition d’un local pour que l’avocat puisse s’y entretenir confidentiellement avec le gardé à vue.

Le procès-verbal (P.V.) de notification des droits attachés à la G.A.V. doit désormais textuellement mentionner « Droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La personne en G.A.V. peut à tout moment exercer ce droit ou y mettre fin. Toutefois, le fait d’utiliser son droit au silence ne lui confère pas le droit de mettre fin à son interrogatoire et d’être reconduite dans sa cellule, tout comme il ne constitue pas pour l’enquêteur une raison de mettre fin à la G.A.V, celle-ci ne se limitant pas à la réalisation d’auditions.

Le droit d’être assisté par un avocat dés le début de la G.A.V. implique l’organisation de la défense, la préparation des interrogatoires et la participation de l’avocat à ces actes. La notification du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la G.A.V. doit l’être explicitement et acter sur le P.V. de notification des droits : « droit de s’entretenir avec un avocat et droit de demander que l’avocat assiste aux interrogatoires et confrontations ». Il est acté si la personne souhaite ou non exercer ces droits, la renonciation doit apparaître de façon non équivoque. Par ailleurs, à tout moment, la personne peut renoncer, de façon expresse et non équivoque, au droit de bénéficier de la présence d’un avocat.

Le gardé à vue ne peut s’entretenir avec son avocat qu’une seule fois par tranche de 24 heures. L’entretien, se réalise en toute confidentialité et ne doit pas excéder 30 minutes. Pendant toute la durée de la G.A.V. l’avocat ne peut faire état, auprès de quiconque, de ces entretiens.

Le droit à l’assistance de l’avocat doit être exercé dés le début de la GAV, y compris en matière de criminalité ou de délinquance organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Pour débuter les interrogatoires, si l’avocat ne s’est pas encore présenté, un délai d’attente de deux heures doit être respecté. Le droit à l’assistance d’un avocat se limite aux interrogatoires et confrontations. L’interrogatoire est conduit par l’officier ou l’agent de police judiciaire exclusivement. L’avocat ne peut intervenir qu’en fin d’audition. Par ailleurs, à l’issue de chaque interrogatoire, il peut rédiger des observations écrites qui sont alors jointes à la procédure.

Le report du droit à être assisté par un avocat dés le début de la G.A.V.

L’intervention de l’avocat dés le début de la G.A.V. peut être différée, pour des raisons impérieuses sur décision du Procureur de la République, ou le cas échéant du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le report de cette intervention ne peut être motivé que pour des raisons impérieuses (Dans l’unique but de permettre le bon déroulement d’investigations urgentes visant au recueil ou à la conservation des preuves, ou à prévenir une atteinte imminente aux personnes) qui doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits.

Seules les G.A.V relatives aux infractions dans le cadre de l’article 706-73, permettent le report de l’entretien avec l’avocat qui doit intervenir au début de la mesure, et donc de surseoir à l’obligation de l’aviser de la demande d’assistance formulée par le gardé à vue.

Dans le cadre des G.A.V. de droit commun, la prolongation du report n’est possible que pour les crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans, ce pour un supplément de 12 heures maximum. Pour les infractions relevant de l’article 706 – 73, la prolongation du report est possible pour une durée supplémentaire de 24 heures maximum. Toutefois en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, une nouvelle prolongation de 24 heures peut être accordée, portant la durée totale à 72 heures.

Les  reports spécifiques précités, entrant dans le cadre de l’article 706-73 ne sont pas applicables aux mineurs.

Le droit à l’assistance d’un avocat par la victime

Dans le cas d’une confrontation avec une personne gardée à vue et même en l’absence de l’avocat de celle-ci, la victime peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, son représentant légal si elle est mineure ou désigné par le bâtonnier à sa demande. La victime est informée de ce droit  préalablement à la confrontation. L’avocat peut alors prendre connaissance des auditions préalables de son client, et intervenir comme celui du gardé à vue, en fin de confrontation et remettre le cas échéant des observations écrites.

Le vendredi 18 novembre 2011 le conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la G.A.V., la jugeant globalement conforme à la constitution, en dépit des protestations des avocats. Ces derniers réclamant la possibilité d’avoir accès au dossier complet dés la G.A.V., le droit de s’entretenir librement avec leur client à tout moment de la procédure, d’assister à tous les actes, notamment les perquisitions et contestant le droit de retarder leur assistance auprès du gardé à vue. Le conseil constitutionnel estime que « la loi permet entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».

Toutefois, le Conseil constitutionnel mentionne « il résulte du respect des droits de la défense qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ». Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.

La réserve précitée (rouvrant la possibilité d’être entendu moins de quatre heures, sans G.A.V. ni avocat) est considérée comme un recul et ceux qui y voient un retour à l’audition libre, rappellent « Tout est parti, pour la garde à vue, de la Cour européenne des droits de l’homme, tout finira là-bas ».

Michel Mourgues

Article paru dans le journal de l’Union Nationale des Retraités de Police









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