Loi 2011-392 du 14 avril 2011, relative aux nouvelles règles de la garde à vue
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les forces de police ou de gendarmerie gardent sous le régime de la « Garde à Vue » (G.A.V.), une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Privative de liberté, d’une durée strictement limitée et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, la G.A.V. est devenue en 1958, juridiquement et légalement une mesure de police judiciaire. Elle se déroule dans le respect d’un formalisme qui garantit pour partie le respect des droits reconnus au gardé à vue. La loi N° 2011-392 du 14 avril 2011, qui introduit la notification du droit au silence et l’intervention de l’avocat lors des auditions est à l’origine d’une véritable révolution culturelle, tant pour les praticiens (officier et agent de police judiciaire, avocat, magistrat) que pour l’ensemble des citoyens. Ces nouvelles règles venues compléter le formalisme régissant la mesure de G.A.V. ont suscité nombre de commentaires, positifs ou négatifs. En connaître leur contexte d’application et leurs limites permet de forger sa propre opinion.
La loi N° 2011-392 du 14 avril 2011, stipule dans son article 1 qu’aucune condamnation ne peut-être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faîtes sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Consécutive à la nécessité de mettre le régime de la garde à vue (G.A.V.) en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil Constitutionnel (30 juillet 2010) et les principes résultant de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDHLF), rappelés par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 19 octobre 2010, elle devait entrer en application au 1 juin 2011.
4 arrêts prononcés le 15 avril 2011 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont fait ressortir que la loi se devait d’être immédiatement applicable. Ainsi, ont été immédiatement mis en application les apports de la loi relatifs à la notification du droit au silence et à l’intervention de l’avocat lors des auditions, tant aux majeurs qu’aux mineurs, y compris dans le cadre d’une commission rogatoire. Ces droits devant également être notifiés aux mineurs en position de retenue judiciaire.
La mise en œuvre est apparue précipitée. Sur le plan juridique, les policiers se trouvaient dans une « zone juridique grise ». Ils durent appliquer les principes dégagés par la cour de cassation alors même que la loi du 14 avril n’était pas encore entrée en vigueur. Sur le plan matériel, rien n’était prévu, ne serait-ce que la mise à disposition d’un local pour que l’avocat puisse s’y entretenir confidentiellement avec le gardé à vue.
Le procès-verbal (P.V.) de notification des droits attachés à la G.A.V. doit désormais textuellement mentionner « Droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La personne en G.A.V. peut à tout moment exercer ce droit ou y mettre fin. Toutefois, le fait d’utiliser son droit au silence ne lui confère pas le droit de mettre fin à son interrogatoire et d’être reconduite dans sa cellule, tout comme il ne constitue pas pour l’enquêteur une raison de mettre fin à la G.A.V, celle-ci ne se limitant pas à la réalisation d’auditions.
Le droit d’être assisté par un avocat dés le début de la G.A.V. implique l’organisation de la défense, la préparation des interrogatoires et la participation de l’avocat à ces actes. La notification du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la G.A.V. doit l’être explicitement et acter sur le P.V. de notification des droits : « droit de s’entretenir avec un avocat et droit de demander que l’avocat assiste aux interrogatoires et confrontations ». Il est acté si la personne souhaite ou non exercer ces droits, la renonciation doit apparaître de façon non équivoque. Par ailleurs, à tout moment, la personne peut renoncer, de façon expresse et non équivoque, au droit de bénéficier de la présence d’un avocat.
Le gardé à vue ne peut s’entretenir avec son avocat qu’une seule fois par tranche de 24 heures. L’entretien, se réalise en toute confidentialité et ne doit pas excéder 30 minutes. Pendant toute la durée de la G.A.V. l’avocat ne peut faire état, auprès de quiconque, de ces entretiens.
Le droit à l’assistance de l’avocat doit être exercé dés le début de la GAV, y compris en matière de criminalité ou de délinquance organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Pour débuter les interrogatoires, si l’avocat ne s’est pas encore présenté, un délai d’attente de deux heures doit être respecté. Le droit à l’assistance d’un avocat se limite aux interrogatoires et confrontations. L’interrogatoire est conduit par l’officier ou l’agent de police judiciaire exclusivement. L’avocat ne peut intervenir qu’en fin d’audition. Par ailleurs, à l’issue de chaque interrogatoire, il peut rédiger des observations écrites qui sont alors jointes à la procédure.
Le report du droit à être assisté par un avocat dés le début de la G.A.V.
L’intervention de l’avocat dés le début de la G.A.V. peut être différée, pour des raisons impérieuses sur décision du Procureur de la République, ou le cas échéant du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le report de cette intervention ne peut être motivé que pour des raisons impérieuses (Dans l’unique but de permettre le bon déroulement d’investigations urgentes visant au recueil ou à la conservation des preuves, ou à prévenir une atteinte imminente aux personnes) qui doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits.
Seules les G.A.V relatives aux infractions dans le cadre de l’article 706-73, permettent le report de l’entretien avec l’avocat qui doit intervenir au début de la mesure, et donc de surseoir à l’obligation de l’aviser de la demande d’assistance formulée par le gardé à vue.
Dans le cadre des G.A.V. de droit commun, la prolongation du report n’est possible que pour les crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans, ce pour un supplément de 12 heures maximum. Pour les infractions relevant de l’article 706 – 73, la prolongation du report est possible pour une durée supplémentaire de 24 heures maximum. Toutefois en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, une nouvelle prolongation de 24 heures peut être accordée, portant la durée totale à 72 heures.
Les reports spécifiques précités, entrant dans le cadre de l’article 706-73 ne sont pas applicables aux mineurs.
Le droit à l’assistance d’un avocat par la victime
Dans le cas d’une confrontation avec une personne gardée à vue et même en l’absence de l’avocat de celle-ci, la victime peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, son représentant légal si elle est mineure ou désigné par le bâtonnier à sa demande. La victime est informée de ce droit préalablement à la confrontation. L’avocat peut alors prendre connaissance des auditions préalables de son client, et intervenir comme celui du gardé à vue, en fin de confrontation et remettre le cas échéant des observations écrites.
Le vendredi 18 novembre 2011 le conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la G.A.V., la jugeant globalement conforme à la constitution, en dépit des protestations des avocats. Ces derniers réclamant la possibilité d’avoir accès au dossier complet dés la G.A.V., le droit de s’entretenir librement avec leur client à tout moment de la procédure, d’assister à tous les actes, notamment les perquisitions et contestant le droit de retarder leur assistance auprès du gardé à vue. Le conseil constitutionnel estime que « la loi permet entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
Toutefois, le Conseil constitutionnel mentionne « il résulte du respect des droits de la défense qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ». Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.
La réserve précitée (rouvrant la possibilité d’être entendu moins de quatre heures, sans G.A.V. ni avocat) est considérée comme un recul et ceux qui y voient un retour à l’audition libre, rappellent « Tout est parti, pour la garde à vue, de la Cour européenne des droits de l’homme, tout finira là-bas ».
Michel Mourgues
Article paru dans le journal de l’Union Nationale des Retraités de Police
