Les graves violations des droits de l’Homme en Egypte, encore un cas d’étude en faveur du traité sur le commerce des armes

Projectiles a destinations non létales mais qui mal utilisés peuvent tuer. Photo Benoît Muracciole

Aujourd’hui le « blogging Day » lutte contre la culture d’une grande partie de la justice égyptienne qui bafoue les droits de l’Homme. Car après les 21 personnes tuées et les centaines de blessés de l’attentat contre les coptes du début de l’année 2011, 8 personnes  qui voulaient protéger de leurs corps l’église de la vierge Marie, sont toujours emprisonnées[1]. C’était déjà il y a plus d’un an et hier, mercredi 2 mai, les évènements du Caire montrent que l’armée et la police égyptienne  continuent des pratiques de graves violations des droits de l’Homme. Alors que depuis près d’une semaine des militants, dont notamment des salafistes mais aussi des membres du mouvement du 6 avril[2], campaient devant le ministère de la défense, des groupes les ont  attaqué ce mercredi vers 1 heure du matin. Les assaillants étaient armés de fusils, de pistolets, de cocktails Molotov, de lanceurs de grenades lacrymogènes et de barres de fer. Leur assaut soudain et d’une grande  violence a couté la vie à au moins 11 personnes, peut être plus, et a causé des centaines de blessés. Il n’y a pas aujourd’hui de précisions quant à l’identité des personnes mortes et blessées mais une certitude : La police et les militaires ont mis plusieurs heures avant d’intervenir afin de protéger les droits des personnes, comme l’Egypte s’est engagée à le faire devant les articles 1°, 13, 55, 62, 68 et 76 de la charte des Nations unies[3].
Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles attaques se produisent depuis le début de la révolution égyptienne. Nous sommes largement informés des graves violations des droits humains dont les militaires et les policiers ont été responsables, soit directement, soit indirectement. En cela le match de football du mercredi 1 février à Port Said a été révélateur du jeu des autorités militaires en charge des affaires égyptiennes. 75 supporters avaient été massacrés ,  des centaines de blessés et de nombreuses personnes avaient témoigné de la passivité, voire de la complicité d’une partie de la police. Le procès[4], qui a été ajourné et doit reprendre le 5 mai prochain, donnera t-il les noms des responsables ? Cela ne semble pas préoccuper les Etats Unis dans les livraisons d’armes en faveur des militaires et des policiers du pays.

En effet – Amnesty International, IPIS et Transarms – dans un rapport sorti au mois de mars[5] de cette année, révèlent que le département d’Etat de Madame Clinton a autorisé la livraison d’armes aux autorités égyptiennes. Le bateau battant pavillon des Pays Bas, le « MV Schippersgracht », a chargé les armes, dont des munitions, à l’Ocean Terminal Sunny Point (MOTSU) Southport de Caroline du Nord le 24 février 2012. Ce terminal étant spécialisé dans la fourniture de munitions, il était du devoir des autorités étasuniennes de bloquer cette livraison au vu de la loi de ce pays concernant le risque d’usage des armes en lien avec des violations des droits de l’Homme. En effet, dans la section 116[6] page 65  il est écrit « qu’aucune assistance ne doit être offerte pour un gouvernement ou un pays engagés dans des formes de graves violations des droits de l’Homme internationalement reconnues. » Le commandement du transport militaire de la marine étasunienne a démenti la destination égyptienne mais a refusé de donner une réponse sur sa destination[7]. Quant à la compagnie batave « Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV », elle a tout simplement refusé de répondre aux demandes d’explications d’Amnesty International,  profitant en cela de l’absence de cadre juridique international clair concernant les intermédiaires en armes, dont les transporteurs.

Cette dramatique absence joue donc également pour des pays, comme les Etats Unis et les Pays Bas, qui se vantent d’avoir les meilleurs contrôles au monde.

Pourquoi l’obligation juridique des Etats dans les critères des droits de l’Homme et du droit international humanitaire  dans le futur traité sur le commerce des armes est essentielle ?

Les critères qui, nous le souhaitons, seront en place dans le futur traité devront obliger les Etats à faire une évaluation rigoureuse des risques d’usages des armes exportées avant d’autoriser un transfert d’armes. Pour cela l’Etat exportateur pourra chercher les informations sur l’attitude et la culture des forces armées et de maintien de l’ordre des Etats récipiendaires. Ce sont ces éléments, disponibles dans les rapports de l’ONU ou des ONG, qui permettront d’autoriser ou ne pas autoriser le transfert, c’est à dire le déplacement des armes[8] au delà de ses propres frontières. Ce sont bien les gouvernements du pays exportateur, mais aussi du pays importateur pour l’usage qu’il fera des armes, qui engageront donc leurs responsabilités. Dans les situations de pays comme l’Egypte, la République du Congo dont on entend peu parler, ou la Syrie[9] dont on entend beaucoup parler, il apparaît aujourd’hui, au vu des rapports d’OIG ou d’ONG, qu’un risque substantiel existe pour que ces armes soient utilisées ou facilitent de graves violations des droits humains.

Pourquoi le contrôle de tous les intermédiaires en armes  dans le futur traité sur le commerce des armes est indispensable ?

Le cas présent du navire batave avec sa cargaison d’armes étasuniennes en est un exemple et de nombreuses fois ici[10] nous avons présenté des cas de transports d’armes qui échappaient à toutes règles, pour le malheur de populations civiles qui en étaient directement affectées.

C’est pourquoi dans le futur traité[11] toutes les activités des intermédiaires devront être encadrées, du transporteur au courtier en passant par le financier, l’assureur, le logisticien, le conseiller…

Benoît Muracciole

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[1] http://bikyamasr.com/67858/if-supporting-copts-a-crime-we-are-all-criminals-on-blogging-day-to-support-8-detainees/

[2] Mouvement de jeunes activistes qui se sont identifiés aux travailleurs d’une ville du delta du Nil El Mahalla el Koubra qui voulaient faire grève le 6 avril 2008 : http://6aprilmove.blogspot.fr/

[3] http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml

[4] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2012/04/17/ouverture-du-proces-du-drame-de-port-said-en-egypte_1686538_3212.html

[5] Lire le rapport sur : http://www.amnesty.org/en/news/halt-ships-shame-usa-carrying-weapons-egypt-2012-03-15

[6] http://democrats.foreignaffairs.house.gov/111/FAA61.pdf

[7] Mais entre le 11 décembre 2011 et le 5 février 2012, le  département d’achat égyptien en charge du matériel militaire, dépendant du ministère de la défense,  a reçu un total de 349 tonnes d’équipement militaire et à double usage d’une valeur de 35 million de $ livrés par 7 cargos battant pavillon étasunien sous la propriété de « American President Lines Maritime Ltd ».

[8] Dont toutes technologies à usage militaire ou du maintien de l’ordre voir : http://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/20/ouf-kadhafi-est-mort-et-il-surtout-il-n%E2%80%99a-rien-dit/

[9]  Syrie : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/Syriainturmoil.aspx Egypte : http://www.ohchr.org/EN/countries/MENARegion/Pages/EGIndex.aspx et RDC : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/006/2011/en/2ad4b2ab-6b13-408a-9bd3-2a2b2c596c93/afr620062011fr.pdf

[10] http://armerdesarmer.wordpress.com/2012/04/06/communique-de-presse-2/ , http://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/17/et-si-viktor-bout-etait-francais/ , http://armerdesarmer.wordpress.com/2011/02/26/trafiquants-darmes-la-justice-avance-mais-pas-le-gouvernement-francais/  et Rapport Dead_on_Time_mars06 Rapport RDC 2005

[11] Qui sera négocié du 2 au 27 juillet 2012 à l’ONU

Déclaration universelle des droits de l’Homme Article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne »

Le 2 avril 2012, autour de 10h30, One L. Goh, 43 ans, a tué septs personnes et blessé trois autre à l’université d’Oikos à l’est d’Oakland. Parmi les victimes ont compte six femmes – dont deux étaient âgées de 21 et 24 ans – et un homme de 38 ans. La police est arrivée 10 minutes après les premiers tirs et un témoin dit avoir entendu environ 30 coups de feu. Le tireur a été appréhendé par la police deux heures après alors qu’il avait déclaré avoir tué des gens à un agent de la sécurité du « shoping center » où il s’était rendu et qu’il souhaitait parler à la police.

C’est la deuxième fois cette année que des lycéens ou des étudiants sont tués sur le lieu de leurs études. La première fois c’est un jeune de 17 ans qui avait tué trois autres jeunes gens dans un lycée de la région de Cleveland dans l’Etat d’Ohio. Et la liste est longue de ces tueries dans la récente histoire étasunienne, mais cela n’a toujours pas convaincu les sénateurs de réguler l’acquisition et la possession des armes[1] dans le pays.

Il y a un peu plus d’un an, le 8 janvier 2011,  c’est la sénatrice Gabrielle Giffords qui échappe de justesse à la mort après qu’un déséquilibré ait utilisé son arme contre elle après avoir tué 6 autres personnes[2]. On pouvait alors espérer entendre quelques voix dénonçant cette habitude répétée de laisser des individus dérangés acheter des armes à volonté. Mais dans ce pays où plus de 12 000 personnes sont tuées chaque année et plus de 16 000 personnes se suicident[3] avec une arme à feu la question du contrôle de la vente des armes est encore pour le moins difficile.

Certains Etats, dont celui de la Californie avaient fait des efforts pour renforcer le contrôle de cette vente auprès des citoyens. Il est classé par la « Brady Campaign » comme ayant les lois les plus strictes du pays[4]. Le problème est qu’au Nevada et en Arizona, deux Etats limitrophes de la Californie, vous pouvez acheter autant d’armes que vous le souhaitez. Et il n’y a pas besoin de licence, pas de vérification des antécédents de l’acheteur potentiel et les fusils d’assauts sont disponibles pour ceux qui en ont l’envie et les moyens.

C’est donc dans ce contexte de franche camaraderie étasunienne que la National Rifle Association (NRA) tente de faire passer un projet de loi au Sénat afin de libéraliser un peu plus l’accès aux armes. Elle s’appuie sur le deuxième amendement de la Constitution des Etats Unis qui dit que : « une milice bien contrôlée est nécessaire pour le sécurité d’un Etat libre et que le droit du peuple de garder et porter une arme ne doit pas être empêché » [5]. L’interprétation qu’en fait la NRA, qui est contesté et contestable[6], l’a amené faire jouer de son influence pour un projet de loi[7], s’il est adopté, permettra à tout citoyen étasunien de porter une ou des armes et les cacher dans tout le pays. L’astuce, si l’on peut parler d’astuce, est que ce droit  autorisera n’importe quel individu à porter son arme cachée dans un Etat ou la loi y est pourtant plus stricte.

Pour couronner le tout, un rapport de « Brady Campaign » de 2011 montre que les producteurs d’armes ont « égaré » plus de 16 000 armes entre 2009 et 2011[8]. Ces chiffres sont tirés d’une banque de données réalisée par le  « Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives » en charge du contrôle des armes à feu au Etat Unis. Donc en plus des ventes d’armes dans les foires, qui représentent à peu près 40% des ventes de l’année, au moins 6 570 armes circulent chaque année sans possibilité d’en identifier les propriétaires.

Depuis le «  Million MoM March » en 2001, qui rassembla plus de 250 000 personnes à Washington, les signes de mobilisation d’une partie de la société civile étasunienne sont peu visibles. Les grandes ONG comme Amnesty International USA, Human Right Watch, Human Rights First sont dramatiquement absentes pourtant le droit à la vie est le premier des droits humains.

Heureusement la « Brady Campaign », qui est la référence sur la question du contrôle de la possession des armes par les citoyens, reste mobilisée contre vents et marées. Rappelons nous que Barak Obama a reçu au début de son mandat le Prix Nobel de la Paix. Nous ne désespérons pas de le voir un jour avoir le courage de faire respecter l’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme dans son propre pays.

Benoît Muracciole

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[1] Malgré le massacre de Colombine 16 morts et de Blacksburg 32 morts voir : http://www.bradycampaign.org/xshare/pdf/school-shootings.pdf voir également avec la description des armes : http://www.vpc.org/graphics/where.pdf

[2] http://topics.nytimes.com/top/reference/timestopics/subjects/a/arizona_shooting_2011/index.html?inline=nyt-classifier

[3] http://www.nejm.org/doi/full/10.1056/NEJMp0805923

[4] http://www.bradycampaign.org/stategunlaws/

[5] http://www.archives.gov/exhibits/charters/bill_of_rights_transcript.html

[6] Un juge de la cour suprême a même déclaré que c’était l’interprétation la plus scandaleuse qu’il avait entendu du second amendement argan du fait que la milice du XVIII° siècle  ne correspondait pas avec l’ensemble des citoyens étasunien.

[7] Voir projet de loi : http://www.opencongress.org/bill/112-s2188/text et http://www.opencongress.org/bill/112-s2213/text

[8] http://www.bradycenter.org/xshare/pdf/reports/Missing-Guns-Lost-and-Dangerous.pdf

Déjà une année de résistance en Syrie

Les premières images qui viennent à l’esprit sont celles de la répression terrible du régime syrien face à ses citoyens.  Les manifestations pacifiques réprimées systématiquement dans le sang, les tirs de snipers sur des civils, les corps suppliciés et abandonnés, dont ceux d’enfants, par les nombreuses forces de sécurités de Bachar el Assad.  La répétition de tels actes sont les signes patents de crimes contre l’humanité qu’Amnesty International dénonce encore une fois dans son rapport sur la torture en Syrie[1]. Plus de trente techniques de tortures sont utilisées, comme du temps du règne du père Hafez El Assad dès les années 1970. Des services de renseignements, les « moukhabarat » à la garde républicaine  du frère Maher en passant par la police politique ou des services de renseignements de l’armée de l’air du major général Jamil Hassan, les institutions impliquées dans les tortures et exécutions extra judiciaires sont nombreuses. Il y a dans ce pays une véritable continuité dans la culture de la torture et de la répression qui n’aurait pas du prendre en défaut en 2008 le gouvernement français[2].

Même si, encore une fois, il est difficile de faire le bilan exact du nombre de morts – l’Observatoire syrien des droits de l’Homme l’évalue à plus de 8 500 – l’ampleur de la violence illégitime de l’Etat est ahurissant. Les chiffres terribles des victimes de torture que l’ont retrouve dans les rapport d’ONG[3] dépassent les dizaines de milliers. Les « outils » utilisés par les service du régime de Bachar Al Assad n’ont rien a envier à ceux utilisés dans les guerres du XX° siècle. Ces « outils » n’ont pas besoin d’être toujours sophistiqués quand les victimes témoignent d’avoir été battues sauvagement avec de simples bâtons, des câbles électriques, des crosses de fusils ou alors électrocutées, violées…

Quid d’une intervention militaire ?

L’exemple libyen continue de peser sur la situation et explique le blocage d’une action de la communauté internationale en Syrie. D’abord, et comme nous l’avions écrit[4], pour des raisons de non respect de la résolution 1973 par les Etats Unis, la France et la Grande Bretagne. Mais aussi parce qu’aujourd’hui la guerre civile en Libye affecte – par la dissémination des stocks d’armes achetées par le régime de Kadhafi aux pays occidentaux et à la Russie – toute la région allant du sud de l’Algérie au Niger, nord Mali, Mauritanie et Nigéria. Les groupes armés de cette région pourraient disposer maintenant d’armes classiques[5].

Le principe d’une intervention militaire semble arranger quelques Etats, dont l’Arabie Saoudite et le Qatar aux pouvoirs sunnites[6]. Mais le risque de déstabilisation régionale a plus qu’effleuré les esprits des Etats de l’intervention libyenne[7]. Par chance leurs capacités d’intervention militaire sont aussi diminuées. Une étude de l’université de Columbia, pour des observations qui vont de 1900 à 2006, semble donner raison aux tenants de l’action diplomatique. Les éléments rassemblés par les auteurs leur permettent d’écrire que plus la violence est utilisée dans le renversement d’un régime totalitaire, plus les risques de reproduction de cette même violence par le nouveau régime, existent[8].

Si l’on veut garder une Syrie unie  - dans un environnement régional déjà fragile avec les pays voisins du Liban et d’Israël – la solution ne pourra être que diplomatique et politique. La Chine, l’Iran et la Russie doivent comprendre, avec l’aide des pays arabes et des pays émergents comme la Turquie, qu’ils ont un intérêt commun à une résolution politique du conflit. Qu’ils pourraient aussi payer très cher leur soutien aux crimes contre l’humanité du régime de Bachar el Assad.

Quel enjeu pour le traité sur le commerce des armes ?

Il est clair que les armes, que se devra de contrôler le futur traité, sont utilisées dès le début de la répression des manifestations par les différentes forces de sécurité syriennes. Mais c’est aussi dans les enlèvements et les disparitions de civils ainsi que dans les temps de rafles, précédent l’action de torture, qu’elles sont indispensables aux militaires ou policiers syriens.

C’est aussi l’exercice même de la menace de leur usage qui peut constituer, dans le cas de la Syrie, des graves violations des droits humains[9]. Le système de terreur fonctionne sur la confiscation de la violence armée par le pouvoir syrien. C’est dans ce domaine que le futur traité pourra être le plus efficace à condition qu’il pose l’obligation des Etats à ne pas exporter des armes s’il y a un risque substantiel qu’elles puissent être utilisées ou facilitent de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. En l’occurrence la culture d’oppression en place dans ce pays depuis les années du père Hafez El Assad, constituait des éléments substantiels pour les Etats, de refuser toute exportation d’armes vers la Syrie.

Ces éléments caractérisent clairement la dimension grave des violations des droits de la personne et semblent réunir de nombreux Etats de la communauté internationale dans cette évaluation.

Le dernier Comité Préparatoire du mois de février dernier avait encore montré les réticences de certains Etats à s’engager sur les droits de l’homme[10]. Le cas de la Syrie va peut être les aider à retrouver le sens de leurs engagements devant la Charte des Nations unies. Le caractère préventif est premier dans l’efficacité recherchée de ce futur instrument juridiquement contraignant. Il s’agit pour nous les ONG de convaincre au plus vite les Etats de s’engager fermement dans ce sens avant l’ouverture de la prochaine conférence de juillet 2012.

Benoît Muracciole

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[1] http://www.amnesty.org/en/news/syria-new-report-finds-systemic-and-widespread-torture-and-ill-treatment-detention-2012-03-13

[2] Bachar el Assad avait été invité d’honneur pour le défilé du 14 juillet 2008 à Paris.

[3] Voir Human Right Watch http://www.hrw.org/node/103558/section/1 et Amnesty International http://www.amnesty.org/en/ai_search?keywords=syria&op=Search&form_id=search_theme_form&form_token=b6ecf7c8cf79349629af5def7664e09a

[4] http://armerdesarmer.wordpress.com/2011/11/30/la-libye-contre-la-syrie/

[5] voir notamment : http://www.hrw.org/news/2011/10/25/libya-transitional-council-failing-secure-weapons et http://www.reuters.com/article/2012/02/10/us-mali-libya-idUSTRE8190UX20120210

[6] Histoire d’envoyer un message ferme au pouvoir chiites voisin l’Iran.

[7] Qui aurait fait au moins 30 000 victimes libyenne pour une population d’un peu plus de 6 millions de personnes, environ le tiers de la population syrienne

[8] Why Civil Resistance Works: The Strategic Logic of Nonviolent Conflict par Erica Chenoweth et Maria J. Stephan

[9] Article 1° de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

: http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm

[10] Voir blogs février

Une Cargaison de missiles Patriots saisies en Finlande

Le Thor Liberty nouveau bateau de la honte ?

Le 14 décembre 2011 les autorités finlandaises ont fait une intéressante découverte dans le port de Mussalo  à Kokta dans le sud du pays. Le bateau Thor Liberty, qui a changé plusieurs fois de nom[1], avait quitté le port de Emden en Allemagne et, selon les documents à bord, aurait eu pour destination Shangai. Il transportait 69 missiles Patriots, produits par la société étasunienne Raytheon[2], et environ 160 tonnes de nitroguanidine[3] dont une tonne était entreposée hors des normes de sécurité.

C’est lors d’un examen de routine, que les services de l’inspecteur principal Timo Virtanen, du « National Bureau of Investigation » avaient découvert les missiles et la nitroguanidine à bord du navire Thor Liberty. Depuis, une enquête a été ouverte par le chef du service « anti criminalité » des douanes finlandaises, Petri Lounatmaa, car ce matériel n’est pas autorisé à transiter par le territoire ce qui contrevient aux réglementations sur les exportations de matériel militaire finlandais. Dans le même temps le ministre de l’intérieur Paivi Rasanen déclarait qu’elle n’avait jamais vu des missiles Patriots enregistrés en tant que « feu d’artifices ».

Transparence :

Pour faire simple, le bateau avait un équipage ukrainien. un pavillon britannique – de l’Isle of Man- et il  appartient à la compagnie danoise Thorco. Pour rajouter à la clarté de l’opération, Thomas Mikkelsen, le directeur général de Thorco, s’est dit surpris par l’information et a  déclaré qu’il n’était pas au courant du chargement[4].

Le porte parole du ministère des affaires étrangères chinois Liu Weimin, affirmait que la Chine n’avait rien à voir avec cette histoire de Patriots et de nitroguanidine. Enfin du coté de l’Allemagne, un officiel   a déclaré  que c’était une exportation tout à fait légale réalisée dans le cadre de « Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung[5] »  et que le chargement concernait la Corée du Sud.

Ce qui est troublant :

Pourquoi les finlandais parlent de Shanghai comme destination finale ? Quand on regarde une carte du monde cela voudrait dire que le Thor Liberty fera une escale en  Corée du sud… dans un pays plus éloigné que le port de Shanghai.

Ce qui fait froid dans le dos :

Premièrement le cafouillage que se permettent les autorités des pays concernés concernant  la destination : la Corée du Sud ou Shanghai ?

Il y a un élément très important qui est l’embargo de l’Union Européenne sur le Chine[6]. Car même s’il y a eu de nombreuses tentatives de lever cet embargo, notamment en début d’année 2011, il existe toujours. Comme il s’agit d’un matériel étasunien et que ce pays est aussi engagé sur un embargo en direction de la Chine[7], il y aurait là une grave violation des engagements de l’UE et des Etats Unis.  Or aucun officiel, qu’il soit Allemand, Etasunien ou Finlandais[8], n’a mentionné l’interdiction de la livraison pour la Chine en raison du type de matériel embarqué.

Deuxièmement, le non respect par l’Allemagne du Régime de contrôle de la technologie des missiles[9](RCTM). En 1987 était mis en place le (RCTM) dont sont membres fondateurs l’Allemagne et les Etats Unis. Même si le mode est volontaire, les Etats membres s’engagent à n’ autoriser les transferts de missiles « qu’en de rares occasions et si le Gouvernement :

(A) obtient un engagement contraignant, de gouvernement à gouvernement, offrant les garanties du gouvernement destinataire, tel que rappelé dans le paragraphe 5 de ces Directives;                                (B) assume la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ledit article ne servira qu’à son utilisation finale déclarée. »

Troisièmement, les missiles Patriots ainsi que la nitroguanidine font partie des listes de Wassenaar[10] et de l’Union Européenne[11]. Ces matériels demandent une autorisation d’exportation; pourtant ce document ne semblait pas accessible aux autorités finlandaises.

Quatrièmement, des bonnes pratiques concernant le certificat d’utilisation finale[12] ont été adoptées en décembre 1999 au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Il est expressément demandé d’indiquer sur le document : les noms et adresses des exportateurs, des intermédiaires et de l’utilisateur final, là encore ce document ne semblait pas accessible aux autorités finlandaises.

Cinquièmement c’est un cas d’étude pratique quant à la nouvelle directive sur les transferts intra communautaires[13] (TIC). Si elle avait été strictement appliquée, les douanes finlandaises n’auraient pas inspecté un bateau qui venait d’Allemagne. Le matériel de guerre serait non seulement parti vers une destination hypothétique, la Corée du sud, mais aussi dans des conditions de sécurité plus que douteuses.  Or la TIC ne doit, en aucun cas, affaiblir le contrôle au risque de voir  ce matériel participer ou faciliter  de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Sixièmement cette histoire sent mauvais; on y retrouve  quelques uns des pays engagés dans la livraison de tanks en 2009 en direction du gouvernement du Sud Soudan[14]. A l’époque le bateau s’appelait le Beluga Endurance et cette livraison s’était faite en violation de l’embargo de l’Union Européenne sur les armes en direction du Soudan de 1994[15].

Enfin l’Allemagne et les Etats Unis représentent, entre 2005 et 2009, selon l’estimation du rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France, respectivement 2% et 53,7% des exportations mondiales d’armes. Ces deux pays nous montrent une fois de plus pourquoi un traité sur le commerce des armes est nécessaire et urgent, cela indique également que ce nouvel instrument juridiquement contraignant sera aussi utile aux grands pays exportateurs.

Benoît Muracciole

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[1] Il a commencé sous le nom de : Arktis Hope (jusqu’au 4 janvier 2000), puis Cic Hope (jusqu’au 21 novembre 2001), puis Cec Hope (jusqu’au 28 novembre 2002), puis Cec Liberty (jusqu’au 3 décembre 2007), White Rhino (jusqu’au 6 novembre 2008) et à nouveau Cec Liberty (jusqu’au 28 octobre 2009)

[2] http://www.raytheon.com/newsroom/rtnwcm/groups/public/documents/content/rtn11_dubai_news17_lg.pdf

[3] La nitroguanidine peut être utilisée notamment  comme explosif ou pour la propulsion de missiles ou fusées dont il semble que l’on puisse trouver la description pour son usage sur différents sites : http://patents.com/us-6599379.html ou http://www.sciencemadness.org/talk/viewthread.php?tid=8911

[4]http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iqKtKOvqtuffLWtyKEqVLBhpPQAQ?docId=CNG.6927ff1be5e8af964dd151420620ce33.541

[5] Qui est l’Office fédéral de la technologie militaire et des approvisionnements, en charge des exportations de matériel de guerre, voir http://www.bwb.org/portal/a/bwb/!ut/p/c4/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP3I5EyrpHK9pPIkvdLUpNSi0jz9gmxHRQCTMdOC/

[6]  Union Européenne, déclaration au Conseil européen de Madrid (26 et 27 juin 1989) : http://discours.vie-publique.fr/notices/892013500.html

[7] http://www.pmddtc.state.gov/FR/1989/54FR24539.pdf et http://www.pmddtc.state.gov/FR/1993/58FR39280.pdf

[8] Ces trois pays sont membres de l’Arrangement de Wassenaar

[9] http://www.mtcr.info/french/index.html et http://www.mtcr.info/english/MTCR-April2011-Technical-Annex.pdf

[10]voir pour les missiles http://www.wassenaar.org/2003Plenary/initial_elements2003.htm   et pour la nitroguanidine : http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CBkQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.wassenaar.org%2Fcontrollists%2F2011%2FWA-LIST%2520(11)%2F03%2520-%2520WA-LIST%2520(11)%25201%2520-%2520Cat%25201.doc&ei=vZv4Ts2UJMir-gb_8KzXAQ&usg=AFQjCNFDsRrDf9u38z3p7Z9–axi4vmXVQ&sig2=LU5OrBtIGgMSH4iTGTjLfw

[11] Classés sur la liste de l’UE en ML4 pour les missiles et ML8 pour la nitroguanidine voir rapport sur armer désarmer

[12] http://www.wassenaar.org/publicdocuments/docs/Indicative_List_1999.pdf

[13] Voir l’intéressante analyse : http://www.grip.org/fr/siteweb/images/NOTES_ANALYSE/2010/NA_2010-01-29_FR_HL-GOFFINET.pdf

[14] Qui n’était pas encore reconnu membre de l’ONU

[15] Voir pages 19-22 http://www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-sub-com-c/Sudan/SudanWrittenEvidence.pdf

L’expérience libyenne contre le peuple syrien ?

Le ministre des affaires étrangères Turque, Ahmet Davutoglu

Le 28 novembre 2011 le rapport sortait à l’Assemblée Générale de l’ONU[1]  condamnant vigoureusement les crimes contre l’humanité[2] et des graves violations des droits de l’homme[3] en Syrie. Plus de 3 500 morts, dont près de 300 enfants, ont été tués et parfois même torturés par les services de sécurité Syrien ou par l’armée fidèle au régime, notamment la garde républicaine dirigée par Maher Al Assad, le frère de Bachard. Cette condamnation arrive après celle de la Ligue Arabe qui la veille, le 27 novembre, avait de nouveau condamné le régime syrien de Bachard al Assad. Nabil al Arabia, président  Secrétaire Général de la Ligue a précisé que les sanctions s’appliquent immédiatement.  Celles-ci demandent le gel des comptes du gouvernement Syrien et la suspension des vols commerciaux ainsi que l’interdiction de voyager pour des hauts dignitaires de l’Etat.   Voté par 19 pays arabes – l’Algérie, le Liban et l’Irak[4], ce n’est pas une surprise, ont voté contre.

Wallid Mauallem, le ministre des affaires étrangères syrien, a réagi de façon classique en accusant la Ligue Arabe de vouloir « favoriser une intervention étrangères ».

Mais cette fois justement, et c’est peut être un des premiers enseignements de l’expérience libyenne, il n’est pas question d’intervention militaire. N’en déplaise aux faux marchands de liberté en chemise blanche, les terribles effets de la guerre en Lybie avec ces dizaines de milliers de morts ont peut être pesé pour éviter une guerre civile. Car s’il est toujours plus facile et gratifiant  d’envoyer les gens mourir pour des idées, les effets positifs en terme de droit de la personne et de démocratie des guerres irakiennes, afghanes et libyennes sont encore bien flous.

Le deuxième enseignement est que le non respect de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité de l’ONU[5] est une épine dans le pied de la coopération des Etats pour les crises humanitaires à venir. La Chine et la Russie ont ainsi trouvé le bon prétexte, au détriment des populations syriennes, pour mettre un véto sur les mesures urgentes à prendre contre le régime de Bachard el Assad. Heureusement le risque politique que fait courir l’apathie de la communauté internationale[6] sur ce pays, et avec l’aide d’une partie de la presse internationale qui relaie quotidiennement les évènements, a obligé la Ligue Arabe à se secouer. C’est un paradoxe incroyable au vu de la nature des régimes[7] qui la compose, mais c’est aussi un angle nouveau et  important. Car, à terme, c’est un signal fort en direction de la Russie et la Chine qui est posé, donc  qui relance le  Conseil de Sécurité, pour que les pressions sur le régime syrien soient plus universelles et efficaces. Par exemple un embargo sur les armes, ces armes qui sont utilisées au quotidien contre des manifestants non armés. Pourquoi attendre si longtemps alors que la résolution 1970[8] du Conseil de Sécurité, qui demandait un embargo strict sur les transferts d’armes en direction de la Libye, avait été votée dès le début de la crise libyenne ?

Enfin le ministre des affaires étrangères Turque, Ahmet Davutoglu, a signifié aujourd’hui la fin de la coopération stratégique avec Damas et l’arrêt de toute livraison d’armes ainsi que des  crédits turcs destinés à la Syrie[9].

Je voudrais rappeler ici, faut il y voir une relation de cause à effet, que de nombreux pays ont exporté des armes en direction du régime syrien alors que les rapports des ONG internationales relevaient déjà les nombreuses voir graves violations des droits de la personne dans ce pays[10]. Un pays ou la torture était largement répandue et les auteurs laissés en liberté et qui n’a toujours pas signé la Convention contre la torture et les traitements inhumains.   La Russie est en tête ce qui explique sa position de véto au Conseil de Sécurité de l’ONU, mais aussi l’Autriche, l’Egypte, l’Inde l’Iran, l’Italie, et malheureusement la France[11]. Le Président français, un peu comme ce qu’il avait fait avec Kadhafi, avait tenté un rapprochement hasardeux avec le dictateur syrien, notamment lorsque celui ci avait été invité d’honneur au défilé du 14 juillet 2008.

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[1] http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/specialsession/17/docs/A-HRC-S-17-2-Add1.pdf

[2] Ibid voir point 101 page 18

[3] Ibid voir point 102 page 19

[4] Pour des raisons régionales en ce qui concerne le Liban et l’Irak et de structure de régime pour l’Algérie qui continue de s’arque bouter contre l’aspiration des peuples au respect des droits de l’homme

[5] Une résolution  qu’a largement outrepassé l’OTAN dans son action sur le terrain : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm

[6] Le mardi 22 novembre la commission des droits de l’homme avait malgré tout fait adopter une résolution à l’Assemblée Générale l’ONU http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/598/38/PDF/N1159838.pdf?OpenElement

[7] Notamment l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Egypte, le Soudan, Yémen…

[8] Votée 26 février 2011

[9] Son premier ministre Receip Erdogan avait déjà appelé Bachard el Assad à démissionner : http://www.lematin.ma/express/Erdogan-a-Assad_–Le-jour-viendra-ou-tu-partiras-aussi-/159135.html   http://www.leparisien.fr/flash-actualite-monde/syrie-la-turquie-annonce-des-sanctions-economiques-30-11-2011-1745808.php

[10] Voir le rapport annuel 2011 d’Amnesty International page 333 http://www.amnesty.org/fr/library/asset/POL10/001/2011/fr/463f8a4a-d64e-4df1-a12e-aba3081946ca/pol100012011fr.pdf

[11] Voir le rapport Amnesty International http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/117/2011/en/049fdeee-66fe-4b13-a90e-6d7773d6a546/act301172011en.pdf